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Réseau juridique du Québec : Foire aux questions juridiques
Un vendeur d'un bien, meuble ou immeuble, doit-il fournir une garantie à l'acheteur?
Nous ne traiterons pas des garanties offertes par la Loi sur la protection du consommateur puisque celle-ci ne s'applique que lorsqu'il y a un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le...
Date: 2018-06-01 18:27:27
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / protection juridique credit a la consommation / credit a la consommation protection / information et protection du consommateur / consommation d'automobile
Le Réseau juridique du Québec : La faillite des ...
La faillite des particuliers au Canada
Par Pierre Roy, syndic autorisé en insolvabilité et président de Pierre Roy & Associés
Contenu
Consclusion
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la grande majorité des faillites au Canada sont des faillites d'ordre « personnel », c'est-à-dire de particuliers. En fait, pour l'année 2016, sur les 66 256 faillites déclarées au Canada,...
Date: 2017-09-05 20:43:32
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation
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Date: 2017-09-05 20:43:28
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit consommation taux plus bas / credit consommation 1 2 3 / taux d interet consommation
Le Réseau juridique du Québec: La responsabilité civile ...
Avant propos
Le présent texte a pour objectif de fournir au lecteur non initié au droit, un bref aperçu des notions de base de la "responsabilité civile" c'est-à-dire le fait de "répondre de certains actes ayant causé un dommage à une autre personne". Le sujet est si vaste qu'il a fait l'objet...
Date: 2017-09-05 20:43:32
Thèmes liés : lettre mise demeure non respect code consommation / code civil consommation / code de la consommation resiliation contrat / taux d interet consommation
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