Articles sélectionnés pour le thème : code civil consommation
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Le cautionnement est une garantie universelle. Il permet de garantir le paiement de tous les types de créances, que ce soit des prêts à la consommation, des prêts immobiliers, des financements consentis à des entreprises, des loyers...
Cette page ne traite que des cautionnements souscrits par des personnes physiques.
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ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
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EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...
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La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
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Nos conditions de garantie - Service Consommateurs De'Longhi
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Simplification du droit : Aspect droit de la consommation
En application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, "tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service". La loi de simplification du droit consacre la jurisprudence constante dans le domaine de la charge de la preuve de cette...
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Conditions Générales de Vente du site Ampoule-leds.fr
4. DROIT DE RETRACTATION
Article L121-20 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait...
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Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers
A la suite d'une panne moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.
La libre circulation des biens et services au sein de l'Union européenne est...
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N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
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Code consommation L211-4 à 14 - clubbleugascogne.free.fr
Garantie légale de conformité - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L211-4 à L211-14
Code consommation L211-4 à 14
Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie légale de conformité - Article L211-4 à 211-14
Code de la consommation sur Legifrance (www.legifrance.fr)
Code de la consommation (Partie Législative)
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Date: 2012-12-24 10:01:44
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Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité
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Quelques décisions de justice, jugements des tribunaux de grande instance, arrêts de cours d'appel ou de la Cour de cassation, du TPIUE et de la CJUE, et des décisions des offices, l'INPI et l'OHMI, en matière de modèles français ou communautaires, mais...
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Hespéride : Garantie 2 ans, Conditions, Service ...
Garantie Commerciale Hespéride®
Hespéride® vous remercie de votre achat et de votre confiance.
Nous sommes heureux de vous compter parmi nos clients et espérons que les produits Hespéride® répondront à vos attentes.
Au-delà de cet achat, et afin de vous accompagner pendant l'utilisation de votre produit, Hespéride® a mis en place une garantie commerciale (ci-après « Garantie...
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Date de dernière mise à jour : 11/03/2015
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
- La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...
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Droit des contrats en France — Wikipédia
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations , tout comme le droit de la responsabilité . Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières [1] sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté [2] . Dès lors, le droit des contrats en France...
Date: 2017-09-18 04:30:12
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / contrat de pret a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / code civil consommation / contrat de credit a la consommation
l'article R.313.1 du code de la consommation | Forum cBanque
l'article R.313.1 du code de la consommation
Auteur de la discussion Aristide
Date de début
#1
Bonjour et bienvenue,
C'est une très bonne chose de voir arriver un juriste car nous n'avons plus d'intervenant dans cette spécialité depuis longtemps.
Et il se trouve justement que je m'interroge (ainsi que Vivien je présume
) sur l'interprétation de l'article R.313.1 du code de la consommation...
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Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / calcul teg credit consommation / article code de la consommation / credit consommation 1 2 3 / calcul taux interet credit consommation
Conditions générales de ventes - La Halle
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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES
Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).
Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions
Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...
Date: 2010-12-21 19:10:57
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Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de ...
Mentions obligatoires des conditions générales de vente d'un site de vente en ligne
L'identification du vendeur
Le vendeur doit préciser :
son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),
sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact...
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http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Trousse SOS Abus
retard dans les paiements de factures
réclamations des créanciers
méconnaissance de ses avoirs ou ne peut rendre compte de sa gestion courante
prête de l'argent sans condition de remboursement
manifeste une insécurité inexpliquée face à une situation ou à l'avenir
perte de biens et/ou d'argent
se plaint de menaces ou contraintes de débiteurs
a parmi ses proches des personnes toxicomanes...
Site :
http://www.troussesosabus.org
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / credit consommation a l etranger / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
Droit d'inventaire : En route vers la réforme du droit des ...
10 Février 2015
La réforme du droit des contrats et des obligations en 2015 !
(1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014, 4ème 21 janv. 2015, 5è 10 févr. 2015)
La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République ( voire la IVè, et en cherchant il y avait même un projet...
Site :
http://www.daniel-mainguy.fr
Thèmes liés : code civil consommation / definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation
De la solidarité entre coemprunteurs (devenus codébiteurs ...
Le code civil, tout comme le code de la consommation, ont changé depuis la rédaction de ce billet.
Si les principes n'ont guère changé, les n°, ainsi que certaines rédactions, ne sont plus les mêmes.
Il est en cours d'actualisation, mais cela pourrait prendre un peu de temps...
Nous avons toujours affirmé (et continuons de le faire !), que tout coemprunteur reste solidaire de...
Date: 2017-02-19 15:53:55
Site :
http://forum-entraide-surendettement.fr
Thèmes liés : code civil consommation
L’obligation de délivrance | Objectif-Justice.fr
Le vendeur doit remettre la chose à l?acheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il n?y aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à l?acheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.
L?article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la...
Site :
objectif-justice.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code civil consommation
L’obligation de délivrance | Objectif-Justice.fr
Le vendeur doit remettre la chose à l?acheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il n?y aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à l?acheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.
L?article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la...
Site :
objectif-justice.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code civil consommation
GARANTIE CONTRACTUELLE - Home - TCC Global
France only
Etendue de la garantie contractuelle :
La garantie contractuelle couvre les défauts et dysfonctionnements du produit, à l'exception de ceux résultant de son usure normale ou occasionnés par une utilisation contraire aux indications du mode d'emploi.
En aucun cas, TCC ne sera tenu pour responsable des dégâts accidentels, directs ou indirects, résultant d'une utilisation du...
Date: 2016-04-20 11:52:03
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http://www.tccglobal.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Prêt immobilier - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et L. 312-1 à L. 313-16 ;
Vu les dispositions du Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 42 et suivants ;
Entendu les représentants des établissements bancaires et organisation professionnelle concernés ;
Considérant que les contrats proposés...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation
Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs
Conditions Générales de Vente Belambra
Conditions Générales de Vente Belambra
"mis à jour le 10 mai 2017"
Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.
Préambule
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...
Site :
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Compétence juridictionnelle en procédure civile française ...
Compétence juridictionnelle en procédure civile française
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Date: 2018-06-08 11:43:05
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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
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Acte authentique
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CEPRIMA, courtier en prêt immobilier
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Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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Faute de système bancaire suffisant, le crédit immobilier n'a vraiment pris son essor qu'au XIXe siècle lors des opérations de promotion qui ont nourri la bulle immobilière des années 1860 et le krach qui a suivi .
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Date: 2017-02-12 18:07:21
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Club EFP - Commande
Oui, je m'inscris au Club de l'EFP ! Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation pour pouvoir accéder immédiatement à la plateforme privée du Club.
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Cours de droit bancaire - Cours de droit
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58
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Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
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Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque de garantie ?
Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu'une partie remette à l'autre un chèque qu'elle qualifie de "chèque de garantie", c'est-à-dire un chèque qui n'aurait pas vocation à être remis à l'encaissement, sauf en cas d'incident : non représentation de l'objet loué, perte, déterioration etc....
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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
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Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions de Vente régissent la vente de produits entre Solutions Extérieur et vous. Celles-ci s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes effectuées sur le site...
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Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr
CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
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La société [NOM DE LA SOCIETE]
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Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation insee / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee
Achat dans une foire - murielle-cahen.com
Dans une foire
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
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Date: 2013-02-04 17:20:49
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Tribunal d'Instance - Comment Ça Marche ? - Avocat Bernardi
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou...
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
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Le Réseau juridique du Québec: La responsabilité civile ...
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Le présent texte a pour objectif de fournir au lecteur non initié au droit, un bref aperçu des notions de base de la "responsabilité civile" c'est-à-dire le fait de "répondre de certains actes ayant causé un dommage à une autre personne". Le sujet est si vaste qu'il a fait l'objet...
Date: 2017-09-05 20:43:32
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France-Diamants - Conditions générales de vente
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