Articles sélectionnés pour le thème : information du consommateur
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LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...
Média & ressources
Loi Consommation : e-commerce
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.
Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un temps de...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur
Accueil - Chambre de Consommation d'Alsace
Information et consommation responsable
La Chambre de Consommation d'Alsace (CCA) est une association fondée en décembre 1970. Elle est administrée par 21 associations régionales de consommateurs.
NOS ACTIONS
Juridique
Information et appui juridique pour les consommateurs. Facilitateur du règlement amiable des litiges. Actions de formation.
Formation - Documentation
Formations à destination...
Site :
http://cca.asso.fr
Thèmes liés : association de consommateur alsace / consommation d eau hebdomadaire / consommation d energie renouvelable / consommation d energie responsable / consommation d eau
Affichage obligatoire - Le blog de la société Remarkable
Dès le 1er juillet 2015, tous les contenants alimentaires emballés vendus en grande surface, mais aussi servis dans les cantines et restaurants devront mentionner la présence d'allergènes, selon un décret d'application européen qui vient d'être publié.
Que dit le décret ?
Le règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a renforcé...
Site :
http://www.remarkable-blog.fr
Thèmes liés : consommation alimentaire en france 2015 / consommation alimentaire en france 2014 / information du consommateur / consommation alimentaire en france
Consom'Info INDECOSA
Agir avec les consommateurs salariés !
Objectifs
Assurer et développer la protection, la formation, l'information et la défense des consommateurs et des locataires. Suivre la mise en oeuvre d'actions consuméristes portant des valeurs sociales et environnementales.
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1979 par la Confédération Générale du Travail, INDECOSA-CGT agit pour la...
Date: 2017-02-19 20:29:45
Site :
http://indecosa.cgt.fr
Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / information et defense consommateur / consommation en eau pour l industrie / defense consommateur gratuit association
DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...
L'information sur les prix est obligatoire
Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.
Le principe
Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...
Date: 2017-02-19 18:33:54
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / calculer sa consommation d electricite / information du consommateur / prix consommation gaz
DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...
L'information sur les prix est obligatoire
Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.
Le principe
Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...
Date: 2017-09-26 21:08:55
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / calculer sa consommation d electricite / information du consommateur / prix consommation gaz
Contrats et consommation d'énergie - L'Europe est à vous
Contrats et consommation d'énergie
Des informations claires sur le contrat
Avant de signer votre contrat, le fournisseur doit vous donner des informations clés correctes, claires et compréhensibles . Vous devez également être informé au préalable de toute modification du contrat et avoir la possibilité de le résilier si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions.
Droit de...
Date: 2017-08-22 13:09:00
Site :
europa.eu
CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...
Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence
24/03/2014
La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.
1....
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Code de la consommation : définition, rôle, contenu et ...
Le Code de la consommation a pour fonction essentielle de protéger et de défendre les consommateurs. Créé au début des années 1990, il a fait l'objet d'une refonte intégrale en 2016. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le Code de la consommation, sur son rôle, sur son contenu et sur sa refonte.
Code de la consommation : définition juridique et objectif
Le Code de la...
Site :
https://www.jurifiable.com
Rapport sur les tendances en consommation – Chapitre 9 ...
Il repose sur les habitudes de consommation alimentaire moyennes de la population. Ainsi, il comprend des aliments sains que les gens aiment manger : ce n'est donc ni une nourriture idéale ni une nourriture bon marché, mais qui satisfait aux besoins nutritifs (Hatfield, 2002, p. 3). Il est utilisé au Canada depuis presque 50 ans. Un examen de cette mesure a conclu qu'elle semble être un...
Date: 2018-06-21 13:23:54
Site :
ic.gc.ca
Thèmes liés : augmentation de l indice des prix a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / evolution de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation
association sos voyages : Code de la consommation ...
LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats
TITRE II : pratiques commerciales
CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées
Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les...
Site :
http://www.associationsosvoyages.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix
Institut national de la consommation — Wikipédia
Institut national de la consommation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir INC .
L'Institut national de la consommation (INC) est un établissement public à caractère industriel et commercial , créé en 1967 sous la tutelle du ministre chargé de la consommation , et un centre de ressources et d'expertise, au...
Date: 2017-02-15 00:50:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association nationale de consommateur / association 60 million consommateur / code consommation conseil juridique
Scrivener 1 - Information et protection des consommateurs ...
Scrivener 1 - Information et protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Disposition(s) normative(s) de l'année : 1978
C'est la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi Scrivener I qui pose son principe :
Améliorer l'information préalable du...
Site :
http://www.iobdroit.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / information et protection du consommateur / loi credit consommation mai 2011 / offre prealable de credit consommation / loi credit consommation lagarde
L’obligation générale d’information du consommateur – CLCV ...
admin
L'obligation générale d'information destinée à la protection du consommateur est régie tout à la fois par le Code Civil et le Code de la consommation.
Existence du consentement, loyauté contractuelle, formalisme informatif irriguent tant les contrats entre un consommateur et un professionnel qu'il s'est développé à travers la jurisprudence une obligation de résultat du vendeur à...
Site :
http://clcvtourainevaldeloire.org
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / code civil consommation / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation
Taxis : arrêté relatif à l'information des consommateurs ...
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans certains cas.
Indicateur du taximètre
La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,1 euro.
Supplément pour réservation
Lorsqu'un supplément pour la réservation est prévu, les...
Date: 2017-03-12 07:36:00
Site :
http://l-officiel-des-metiers.blogspot.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur / consommation d un vehicule
Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs
Conditions Générales de Vente Belambra
Conditions Générales de Vente Belambra
"mis à jour le 10 mai 2017"
Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.
Préambule
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...
Site :
http://www.belambra.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix / consommation moyenne d'une automobile / association d'aide aux consommateur gratuit
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2018-06-21 10:30:26
Site :
https://www.inc-conso.fr
Consommation - rts.ch - Radio Télévision Suisse
Office fédéral de l'environnement
Site très complet, riche en faits et en chiffres. Possibilité de télécharger le rapport sur l'environnement, véritable encyclopédie qui sera précieuse à ceux qui veulent en savoir plus.
Dechets.ch : tout sur la gestion des déchets en Suisse, beaucoup d'adresses utiles et une bourse permettant d'échanger plutôt que de jeter.
Telecom Info Service . Une réponse à toutes vos questions en matière de téléphonie fixe et mobile. Vous y trouverez les tarifs des différentes compagnies actives sur le marché suisse, ainsi que de multiples informations et trucs utiles.
Union...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : revue consommateur suisse / defense consommateur suisse / organisation de defense du consommateur / union defense consommateur belge / association des consommateur test achat
Contrat de crédit à la consommation - Thelys Avocats
1.Fiche d'information art. L 311-6 Code de la consommation:
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement...
Site :
thelys-avocats.fr
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation resiliation
DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...
acier inoxydable [ Arrêté du 13 janvier 1976 ].
D'autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :
arrêté du 28 juin 1912 [emballage des denrées alimentaires] et arrêté du 19 novembre 1945 [instruments et récipients de mesure] ;
arrêté du 8 septembre 1999 [produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des...
Date: 2017-02-19 18:23:27
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / information du consommateur
Robinet Essence Scooter MBK Booster YAHAMA Bw's 2004 ...
Robinet Essence Scooter MBK Booster YAHAMA Bw's 2004 - 2012
Garantie client eBay
Service clients par téléphone, chat, e-mail.
Remboursement si vous n'avez pas reçu ce que vous aviez commandé en cas de paiement avec PayPal.
Gestion simplifiée des retours.
Consultez les conditions . Vos droits légaux en tant que consommateur ne seront pas affectés.
Détails sur le vendeur
Plus de 10...
Site :
ebay.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / consommation d'essence en france par jour
Compteur défectueux : obtenir sa réparation et le ...
EDF m'a informé que mon compteur électrique était défectueux. Elle m'a informé que ma consommation des deux dernières années allait être réajustée. Comment procède-t-elle ?
Suite à un dysfonctionnement de mon compteur, j'ai reçu une facture d'EDF beaucoup plus élevée que d'habitude. Puis-je obtenir un remboursement ?
Lors de la réception de votre dernière facture, vous vous êtes...
Site :
https://www.voslitiges.com
Le rôle des associations de consommateur - Contact-avocat.com
Toute association de consommateur va travailler en faveur de la protection du consommateur . Cela peut consister en différents types de tâches :
L'information du consommateur
Pour commencer, une association de consommateur aura pour rôle d'informer le consommateur sur ses droits. Elle peut donc avertir ses membres sur les pratiques illégales les plus courantes, mais aussi les conseiller...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / role des association des consommateur / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / defense consommateur gratuit association
Le marché du crédit à la consommation - Docs.school
Le marché du crédit à la consommation
Résumé de l'exposé
En 2004, selon les chiffres publiés par le Sénat, les crédits à la consommation représentaient pour le marché économique français 114 milliards d'euros, plaçant ainsi la France en troisième position des pays européens ayant le plus souvent recours au crédit à la consommation. Considéré comme un produit financier...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / marche credit consommation france / loi credit consommation 2010
Mission et mandats de l’Office de la protection du ...
L'Office de la protection du consommateur est un organisme du gouvernement du Québec créé en 1971. Nous fournissons des services aux consommateurs et aux commerçants.
Mission
protège les consommateurs et surveille l'application des lois et des règlements sous sa responsabilité ;
informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes;
favorise la...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : information et protection du consommateur / consommation de l automobile / association protection consommateur / information du consommateur / association consommateur litige assurance
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-02-19 15:00:12
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours
defense des consommateur gratuit | fr.searchnow.com
Defense Des Consommateur Gratuit Actualités, Information, et Revues
5
CLCV - Association nationale de défense des consommateurs ...
clcv.org
Elle défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et ... Association nationale de défense des consommateurs et ... Ce... Lire la suite »
1
Association de défense des consommateurs - Ooreka
ooreka.fr
Association de défense des...
Site :
http://fr.searchnow.com
Thèmes liés : adresse association de defense du consommateur / defense consommateur gratuit association / association defense consommateur choisir / coordonnee association defense consommateur / association defense consommateur telephonie
Origine des produits : quelle information du consommateur ...
Des consommateurs avides d'informations
Les consommateurs veulent des informations précises : pour la viande, ils sont ainsi près de 80 % à vouloir retrouver sur les étiquettes toute la vie de l'animal (comme c'est le cas actuellement sur le boeuf) : son lieu de naissance, mais aussi d'élevage et d'abattage. Pour les confitures, connaître l'origine des fruits ne suffit pas à 92 % des...
Date: 2017-02-19 20:36:33
Site :
http://agriculture.gouv.fr
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / consommation viande bovine en france / consommation de fruit et legumes en france / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix
Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts
Le mineur ne peut contracter un crédit à la consommation.
Le majeur incapable :
- Sous tutelle : la nullité est de droit à partir du moment où la mesure est prononcée.
- Sous curatelle : appréciation in concreto du juge du fond. La cour de Cassation estime que la possibilité de s'endetter au-delà de ses revenus nécessite l'assistance du...
Site :
thelys-avocats.fr
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation
Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris
Spécial décret droit de la consommation
Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros
Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...
Site :
http://www.droitdesmarches.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article 114 1 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Cours de droit de la consommation - Cours de droit
SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?
-Quel est le sens du mot « consommer » ?
Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.
Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur
DGCCRF - Contrats et factures | Le portail des ministères ...
Quelles informations minimales mon fournisseur est-il obligé de me donner sur ma facture ?
Les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l'arrêté du18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel.
Ils doivent également se conformer aux obligations de l'article R. 341-2 du code de l'énergie...
Date: 2017-09-26 19:05:05
Site :
economie.gouv.fr
Reduction-des-consommations - Dossier spécial : Reduction ...
REDUCTION-DES-CONSOMMATIONS
Services à la personne : l'information préalable du consommateur
En application du Code de la consommation, un arrêté du 17 mars (JO du 25-03-15) vient encadrer... l'information des consommateurs qui envisagent de recourir à des prestations de services à la personne. Ce texte... complète les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur... à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations ». Ainsi, en complément de l'affichage,... le prestataire devra mettre à...
Site :
weka.fr
Thèmes liés : evolution de la consommation des menages insee / evolution de la consommation des menages / depense de consommation des menages / information du consommateur / societe de consommation francaise
DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...
Véhicule automobile neuf (achat) - 14/11/2016
L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information,...
Date: 2017-02-19 15:20:54
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / information consommateur sur prix carburant / code de la consommation garantie vices caches
CGV | UncleJeans
Conditions Générales de Vente
Préambule
Le présent site www.unclejeans.com est édité par la société WINSTORE, Société par actions simplifiée au capital de 610.000,00 EURO, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 502 875 420, représentée par son président domicilié au dit siège social sis 74, rue Horace Bertin 13005 MARSEILLE.
Le consommateur qui souhaite acheter sur le...
Site :
https://www.unclejeans.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3
Litige avec EDF, Engie… : comment saisir le médiateur de l ...
5.Comment se déroule la procédure de saisine ?
Quel est le rôle du médiateur de l'énergie ?
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante qui est en charge de deux missions : la résolution de litiges avec des fournisseurs ou gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie et la délivrance d'informations aux consommateurs.
Cette instance a été créée...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : consommation de l'energie / consommation de l energie / indicateur de consommation d'energie de chauffage / consommation moyenne d'energie d'une famille / conseil en consommation d energie
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-19 15:00:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin
Lettre A - La liste des exposants présents à la Foire de ...
Liste des exposants 2016
650 exposants pour concrétiser tous vos projets
Maison, déco, jardin, rénovation, gastronomie, bien-être, camping-car... découvrez la liste des exposants de la Foire de Nantes 2016.
Information visiteur : nouvelle loi "HAMON"
De nouvelles dispositions...
Site :
http://www.foiredenantes.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / droit consommateur code consommation / code consommation 121 / code de la consommation retractation
Huiles essentielles, l’enjeu réglementaire pour une ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
26/04/18
par Béatrice Espesson et Guillaume Pezzali
La presse se fait l'écho des risques liés à l'utilisation des huiles essentielles [1] . Ces produits spécifiques, dont le principe actif agit sur tout organisme vivant, sont définis par la Commission de la Pharmacopée Européenne [2] comme un « produit odorant, généralement de composition...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : information et protection du consommateur / traitement de l eau de consommation / information du consommateur / consommation de l eau en france / qualite de l eau de consommation
Abonnement Magazine 60 Millions de consommateurs
60 Millions de consommateurs n° 194
FRUITS ET LÉGUMES : NOS AMIS SANTÉ
Leurs atouts pour notre corps
Des recettes et astuces pour les faire aimer :
- Pourquoi et comment en manger 5 par jour
- Ce qu'il faut choisir en bio
Présentation du magazine 60 Millions de consommateurs
Pour comparer, choisir et acheter en parfaite connaissance de cause, vous pouvez compter sur 60 millions de...
Site :
https://abonnement-magazine.cdiscount.com
Thèmes liés : 60 millions consommateurs / l'information du consommateur sur les prix / magazine consommateurs / information du consommateur sur les prix / panel consommateur avis
La « consommation durable » comme nouvelle phase d’une ...
21
L'attention accordée à la dimension informationnelle se retrouve dans les logiques à la base de la création et du fonctionnement de l'association Consodurable. Cette association est en fait une émanation de l'État, et plus précisément de deux administrations, puisqu'elle a été créée le 3 février 2004 à l'initiative du Secrétariat d'État aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux...
Site :
cairn.info
Crédit et emprunt : La Loi SCRIVENER sur le credit ...
La Loi SCRIVENER sur le credit
Loi SCRIVENER CREDIT A LA CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur concerne le credit à la consommation. Il est intégrée dans le Code de la Consommation sous les articles L311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen...
Site :
credit-emprunt.com
npa-auto.fr, Distributeur de pièces mécaniques ...
Conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne du site npa-auto.fr a été mise en place par la société Négoce Pièces Auto, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet npa-auto.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le...
Site :
http://npa-auto.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8
Que faut-il retenir du code de la consommation - wizishop.fr
En France, pour le commerce en général et le e-commerce en particulier, il y a 3 lois importantes à connaitre :
Le code de la consommation
La loi châtel
Le Code de la Consommation
Le Code de la Consommation est le code qui regroupe les différentes dispositions législatives relatives au droit de la consommation. Le Code de la Consommation a pour origine une loi de 1978.
En France, le Code de la Consommation est composé de cinq livres :
Livre ler : information des consommateurs et formations des contrats
Livre ll : conformité et sécurité des produits et des services
Livre lll :...
Site :
https://www.wizishop.fr
Thèmes liés : code de la consommation france / droit consommateur code consommation / code consommation / information du consommateur sur les prix / information du consommateur
AFFICHAGE DES PRIX : COMMENT S'ASSURER DU RESPECT D ...
D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ?
Publié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix.
Les prix...
Site :
http://indecosa-cgt-17.over-blog.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur
« Quel rôle pour les Associations de Protection du ...
« Quel rôle pour les Associations de Protection du Consommateur pour promouvoir la culture du consumérisme »
« Quel rôle pour les Associations de Protection du Consommateur pour promouvoir la culture du consumérisme »
Le Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique organise, du 13 au 17 mars 2017, les Journées Nationales du Consommateur, en...
Site :
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Thèmes liés : association protection consommateur immobilier / association protection consommateur / role des association des consommateur / information et protection du consommateur / relatif a l information du consommateur sur les prix
CONSOMMATION - giga-presse.com
CONSOMMATION
Site d'information de l’Institut National de la Consommation (INC) où vous retrouverez des fiches pratiques et des dossiers....
Site :
http://www.giga-presse.com
Thèmes liés : information du consommateur
Biocabas - concept biocabas
les objectifs du bio cabas
D'abord, soutenir une agriculture biologique en région.
Ensuite, offrir aux consommateurs des produits de qualité.
Enfin, les sensibiliser à une consommation citoyenne.
Ce service vous permet de gagner du temps et de bénéficier chaque semaine d'une alimentation saine, tout en participant à la protection de l'environnement et au maintien des fermes en région.
Ce...
Date: 2018-06-21 14:10:06
Site :
http://www.biocabas.com