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Scrivener 1 - Information et protection des consommateurs ...
Scrivener 1 - Information et protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Disposition(s) normative(s) de l'année : 1978
C'est la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi Scrivener I qui pose son principe :
Améliorer l'information préalable du...
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / information et protection du consommateur / loi credit consommation mai 2011 / offre prealable de credit consommation / loi credit consommation lagarde
Scrivener 2 - Information et protection des consommateurs ...
C'est la loi du 13 Juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, dite loi Scrivener II qui pose son principe :
Informer et protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal est de lutter contre le surendettement des personnes physiques.
La loi s'applique pour les crédits à but immobilier, que cet immobilier soit pour usage d'habitation ou...
Thèmes liés : information et protection du consommateur
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