Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice ds prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee

Refus de paiement par chèque - ufcquechoisir-dordogne.org

Article L113-3 code de la consommation

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre...

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Site : ufcquechoisir-dordogne.org

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / union federale des consommateur que choisir / relatif a l information du consommateur sur les prix / credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne

Achat à distance : informations du consommateur avant la ...

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix.

Le prix doit être donné en euros, TTC .

Il doit vous être indiqué, de façon précise, avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément.

Si la livraison est payante, vous devez...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix

Bureau fédéral du Plan - Indice des prix à la consommation ...

Indice des prix à la consommation - Prévisions d'inflation

[05/06/2018]

Les prévisions d'inflation de juin 2018 à décembre 2019 établies par le Bureau fédéral du Plan se basent sur des observations du SPF Economie jusqu'au mois de mai 2018. Ces prévisions prennent en compte les cotations à terme du 22 mai 2018. Le prix du pétrole serait de 75 dollars le baril en 2018 et en 2019. Et le...

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Site : plan.be

Thèmes liés : valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / indice mensuel des prix a la consommation 2013

01Crypto | Termes & conditions

E-mail :  contact@01Crypto.net

La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...

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Date: 2018-06-21 14:01:32
Site : http://01crypto.net

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Compteur défectueux : obtenir sa réparation et le ...

EDF m'a informé que mon compteur électrique était défectueux. Elle m'a informé que ma consommation des deux dernières années allait être réajustée. Comment procède-t-elle ?

Suite à un dysfonctionnement de mon compteur, j'ai reçu une facture d'EDF beaucoup plus élevée que d'habitude. Puis-je obtenir un remboursement ?

Lors de la réception de votre dernière facture, vous vous êtes...

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Site : https://www.voslitiges.com

Lexique - PagesduPalais.com

Article L.113-3 Du Code De La Consommation - Lexique juridique sur les Pages du Palais

"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des...

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Site : https://www.pagesdupalais.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation

En mars 2018, les prix à la consommation augmentent de 1,0 ...

Source : Insee - indices des prix à la consommation

Accélération marquée des prix de l'alimentation et du tabac sur un an

En mars 2018, les prix de l'alimentation augmentent, sur un an, à un rythme nettement plus soutenu qu'en février (+1,5 % après +0,8 %). Les prix des produits frais rebondissent fortement après une baisse ponctuelle en...

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Site : https://insee.fr

Thèmes liés : indice des prix a la consommation de l insee / evolution de l indice des prix a la consommation / indice des prix 0 la consommation insee / indice des prix 0 la consommation / indice insee prix de la consommation hors tabac

Origine des produits : quelle information du consommateur ...

Des consommateurs avides d'informations

Les consommateurs veulent des informations précises : pour la viande, ils sont ainsi près de 80 % à vouloir retrouver sur les étiquettes toute la vie de l'animal (comme c'est le cas actuellement sur le boeuf) : son lieu de naissance, mais aussi d'élevage et d'abattage. Pour les confitures, connaître l'origine des fruits ne suffit pas à 92 % des...

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Date: 2017-02-19 20:36:33
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / consommation viande bovine en france / consommation de fruit et legumes en france / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix

Biocabas - concept biocabas

les objectifs du bio cabas

D'abord, soutenir une agriculture biologique en région.

Ensuite, offrir aux consommateurs des produits de qualité.

Enfin, les sensibiliser à une consommation citoyenne.

Ce service vous permet de gagner du temps et de bénéficier chaque semaine d'une alimentation saine, tout en participant à la protection de l'environnement et au maintien des fermes en région.

Ce...

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Date: 2017-09-26 21:14:49
Site : http://www.biocabas.com

Biocabas - concept biocabas

les objectifs du bio cabas

D'abord, soutenir une agriculture biologique en région.

Ensuite, offrir aux consommateurs des produits de qualité.

Enfin, les sensibiliser à une consommation citoyenne.

Ce service vous permet de gagner du temps et de bénéficier chaque semaine d'une alimentation saine, tout en participant à la protection de l'environnement et au maintien des fermes en région.

Ce...

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Date: 2018-06-21 14:10:06
Site : http://www.biocabas.com

Consommation - Le portail des ministères économiques et ...

La politique de sécurité sanitaire des aliments (pdf - 1,24 Mo)

Christian Babusiaux, Marion Guillou, décembre 2014.

Après avoir observé les dispositifs de sécurité sanitaire des aliments actuellement mis en place, les auteurs formulent des propositions d'évolution rassemblées autour de huit axes.

Pour des fêtes de fin d'année réussies : les conseils de la DGCCRF (pdf - 3,12...

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Date: 2017-09-26 18:03:16
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information consommateur sur prix carburant / consommation de l'energie en france / conseil en consommation d energie / consommation de l'energie

Residence du Parc Val d'Europe - Apart'hotel Disneyland Paris

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOURISME

Ces conditions de vente s'appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d'ESPACE2 VACANCES.

 A - TARIFS

Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes...

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Site : http://www.laresidenceduparc.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation

Association OR.LO.JE. - Secteur adapté - Infos pratiques

Une lampe de poche (pour la nuit)

Jeux de carte, mini jeux de société

"Tenue de soirée" - Déguisement

Petit sac à dos (pour sorties)

Rappel

Nous vous recommandons d'éviter les objets de valeur. En cas de perte ou de vol, notre assurance ne prend en charge aucun remboursement.

L'argent de poche

Le prix du séjour inclut la pension complète et toutes les activités. Cependant, l'adulte peut...

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Site : http://www.orloje.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / organisme d'information et de defense du consommateur / association consommateur voiture d'occasion / association d'aide aux consommateur

Alsace | Ce que cachent les étiquettes

Abonnezvous

« La concurrence est telle dans les rayons des magasins que les fabricants de produits alimentaires utilisent des ficelles de plus en plus grosses pour attirer les acheteurs », signale Richard Nicolini, le rédacteur en chef de la revue Le Consommateur d'Alsace qui publie, dans son dernier numéro, une enquête sur les pratiques courantes des industriels pour contourner la...

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Site : http://www.lalsace.fr

Thèmes liés : revue consommateur d'alsace / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix

CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente NEMEA

Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...

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Site : http://www.residence-nemea.com

En décembre 2010, hausse des prix à la consommation : +0,5 ...

0,5

2,0

*Les indices d'inflation sous-jacente excluent les tarifs publics et les produits à prix volatils, et sont corrigés des mesures fiscales et des variations saisonnières. Ils sont en base 100 en 1998. Ils sont calculés pour l'ensemble des ménages et pour la France métropolitaine.

**IPCH : indice...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : indice des prix 0 la consommation insee / indice des prix 0 la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / variation annuelle de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

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Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-02-19 18:34:48
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

La « consommation durable » comme nouvelle phase d’une ...

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L'attention accordée à la dimension informationnelle se retrouve dans les logiques à la base de la création et du fonctionnement de l'association Consodurable. Cette association est en fait une émanation de l'État, et plus précisément de deux administrations, puisqu'elle a été créée le 3 février 2004 à l'initiative du Secrétariat d'État aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux...

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Site : cairn.info

Conditions de vente | Phytalliance - Mon compagnon minceur

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du...

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Date: 2017-09-26 06:54:38
Site : http://www.phytalliance.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation

« Quel rôle pour les Associations de Protection du ...

« Quel rôle pour les Associations de Protection du Consommateur pour promouvoir la culture du consumérisme »

« Quel rôle pour les Associations de Protection du Consommateur pour promouvoir la culture du consumérisme »

Le Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique organise, du 13 au 17 mars 2017, les Journées Nationales du Consommateur, en...

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Site : http://www.mcinet.gov.ma

Thèmes liés : association protection consommateur immobilier / association protection consommateur / role des association des consommateur / information et protection du consommateur / relatif a l information du consommateur sur les prix

Qu'est-ce que l'indice santé? - Statistiques & Analyses - Home

Qu'est-ce que l'indice santé?

A partir de 1994

On déduit l'indice santé de l'indice des prix à la consommation qui reflète l'évolution des prix de tous les biens et services. L'administration calcule l'indice santé depuis janvier 1994 (il est entré en vigueur par arrêté royal du 24 décembre 1993).

La valeur actuelle de cet indice est obtenue par la soustraction de certains produits du...

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Site : statbel.fgov.be

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation

60 Millions de consommateurs - viapresse.com

Voir toutes les offres

Le magazine qui redonne le pouvoir au consommateur.

Pour comparer, choisir et acheter en parfaite connaissance de cause, vous pouvez compter sur 60 millions de consommateurs. Magazine de l'Institut national de la consommation, sans publicité, 60 millions de consommateurs vous délivre une information indépendante, impartiale et fiable indispensable po... Lire la suite...

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Site : viapresse.com

Thèmes liés : 60 millions consommateurs / l'information du consommateur sur les prix / consommation de l'energie / consommation de l energie / magazine consommateurs

L'assurance prêt pour le crédit immobilier - Assurance ...

Accueil > Assurance prêt

Assurance prêt

L'assurance des emprunts à crédit, appelé aussi assurance emprunteur se distingue en deux catégories, le crédit à la consommation et le crédit immobilier.

L'assurance crédit à la consommation

Lors d'un achat à crédit, l'organisme prêteur peut vous proposer, voire vous imposer, l'adhésion à une assurance collective (ou de groupe), notamment...

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Site : http://www.assurance-guide.com

Thèmes liés : assurance credit consommation chomage / assurance deces credit a la consommation / assurance credit a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / association consommateur credit immobilier