Conditions générales de vente | Maisons du Monde

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Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

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Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

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Conditions générales de vente - Access-Moto

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

6. Paiement et sécurisation

6.1 Par carte bancaire

Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Access-Moto.com certifie ne détenir...

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Site : http://www.access-moto.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Joomeo - Stockage de photos et partage de photos HD en ...

Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour : 09/11/2016

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser le site Joomeo. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez que vous, l'Utilisateur, avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales.

La connexion et l'utilisation des services du site Joomeo impliquent l'acceptation sans réserve des...

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Site : https://www.joomeo.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Code de la consommation - Article L121-20-12 | Legifrance

Code de la consommation - Article L121-20-12

Code de la consommation - Article L121-20-12

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Version consolidée à la date du ...

Jour

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Votre devis | MotoByCat

Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).

Le Client, lorsqu'il est une personne physique, garantit qu'il est majeur.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est...

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Date: 2017-09-26 16:21:31
Site : http://www.motobycat.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation

Conforama - Service : Conditions générales de vente

Télécharger les CGV

1 - Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.

CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Il est...

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Site : http://www.conforama.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix

La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...

Assistance

Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?

Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...

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Site : http://www.ordistation.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation

Conditions générales de service - lokeo.fr

2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE

Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...

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Site : http://www.lokeo.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation resiliation

Code de la consommation Edition 2015 - relié - Laurent ...

Des invitations

culturelles

A l'échéance de la période d'essai (puis à chaque date anniversaire), sans opposition de votre part, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an moyennant le prix de l'abonnement annuel. En souscrivant en ligne à l'abonnement FNAC+ (avec ou sans période d'essai)... Voir les CGV

Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la...

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Site : livre.fnac.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / droit consommateur code consommation / l'information du consommateur sur les prix / loi credit consommation 2014 / droit du credit consommation

Droit de rétractation : ce qu'il faut savoir en 2014

Suite de notre Interview de Me Stefan Naumann du cabinet Hughes Hubbard. Il nous explique ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation et ce qu'il vous en coûtera en cas d'erreurs ! Il aborde également les changements à venir sur cette clause et vos nouvelles obligations en 2014. Vous comprendrez également ce qu'on appelle "clause abusive" et dans quels cas le droit de...

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Date: 2017-02-19 20:04:31
Site : http://www.cgv-pro.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours

La Pylataise

Contact

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Conditions générales de vente lapylataise.com Siège social : SAS PEAU MARINE SAS PASKAP 1. Conditions générales de ventes des produits sur lapylataise.com Date de dernière mise à jour : 06/09/2017 Article 1 - Prix 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes,...

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Site : http://www.lapylataise.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches

Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER

8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL 

9. RESERVE DE PROPRIET�?

10. UTILISATION DU SITE INTERNET

11. FORCE MAJEURE

13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...

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Site : http://www.yvert.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Conditions générales de vente - union-materiaux.fr

Adresse : 287 avenue de Boirargues, 34000 Montpellier

Immatriculation en France au RCS de Montpellier sous le numéro 455 800 482

Téléphone : 04 67 20 80 20

E-mail : contact@union-materiaux.fr

2.    Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.union-materiaux.fr des produits par Union Matériaux («...

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Date: 2017-02-19 20:45:39
Site : https://www.union-materiaux.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie legale

CGV - delsey.com

Le site www.delsey.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 215, avenue des Nations 93290 Tremblay en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA...

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Site : http://www.delsey.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...

La validité formelle des clauses contractuelles

8 Janvier 2014

Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...

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Site : http://droitpurjus.over-blog.com

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Vente et démarchage à domicile : vos droits

Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.

Définition

Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...

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Date: 2018-06-18 13:33:36
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article l121 code de la consommation / code de la consommation delai retractation

Conditions générales de vente - Courrier international

Ou par e-mail : abo@courrierinternational.com

 

L'éventuel trop perçu lui sera remboursé par Courrier international SA par  chèque dans un délai de trois mois suivant la demande de résiliation.

Courrier international SA se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours...

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Site : http://boutique.courrierinternational.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

Code de la consommation - Article L132-1 | Legifrance

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Code de la consommation - Article L132-1

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Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation legifrance / code civil consommation / droit consommateur code consommation / code consommation conseil juridique

Conditions gnérales de vente Kapam

 

1. Commande

Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par KAPAM sur Internet afin d'y effectuer des achats. L'envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n'est validée qu'après acceptation par la Société KAPAM.

 

2.Tarifs

Les prix des produits de la société...

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Date: 2017-04-25 20:08:15
Site : http://www.kapam.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 211 4 code consommation

Hespéride : Garantie 2 ans, Conditions, Service ...

Garantie Commerciale Hespéride®

Hespéride® vous remercie de votre achat et de votre confiance.

Nous sommes heureux de vous compter parmi nos clients et espérons que les produits Hespéride® répondront à vos attentes.

Au-delà de cet achat, et afin de vous accompagner pendant l'utilisation de votre produit, Hespéride® a mis en place une garantie commerciale (ci-après « Garantie...

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Site : http://www.hesperide.com

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Conditions générales de ventes - La Halle

LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE procède à la livraison des commandes uniquement en France Métropolitaine.

LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE VOUS PROPOSE La Livraison :

en magasin La Halle

Vous pouvez vous faire livrer gratuitement dans le magasin La Halle de votre choix en France métropolitaine. Le délai moyen de réception de votre colis est de 7 à 15 jours. Vous recevrez un...

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Site : http://www.lahalle.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Conditions générales de vente

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Accueil >Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Le présent site Internet https://www.daxon.fr (le « Site Internet ») est édité par la société MOVITEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.172.646 Euros, dont le siège social est situé 5, rue des Précurseurs, 59650 Villeneuve d'Ascq, ...

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Site : https://www.daxon.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article 114 1 du code de la consommation

INVENTIONS ET ASTUCES POLYMONDE

Accueil > Conditions de vente

 

Conditions générales de vente (France Continentale, Corse et Monaco)-Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL POLYMONDE, inscrite au :

RCS Montluçon - Siret 448 885 871 00021 -

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR29448885871

Siège social Rue Ferdinand Dubreuil, BP 515, 03108 Montluçon cedex

Gérant: LECOCQ Jean...

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Site : http://www.polymonde-boutique.com

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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES

Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).

Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions

Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...

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Date: 2010-12-21 19:10:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de ...

Accueil > Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de garage enroulable : composeo.com

Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions de Vente régissent la vente de produits entre Solutions Extérieur et vous. Celles-ci s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes effectuées sur le site...

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Site : https://www.composeo.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation

Conditions générales de vente de Kalista Parfums.

Le justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile peut nous être envoyé par mail à info@kalista-parfums.com.

Votre commande qui a été préparée à l'avance est expédiée le jour même de la réception du règlement, vous en serez immédiatement informé par mail dans lequel sera joint un numéro de colis. Grâce à ce numéro de colis, vous pourrez à tout moment suivre votre...

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Site : https://www.kalista-parfums.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation

Le contrat conclu hors établissement - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le contrat conclu hors établissement

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 62978 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 05/07/2016.

Un contrat est formé...

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Site : cgv-expert.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation retractation

DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

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Date: 2017-02-19 15:31:55
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

droits et obligations pour les parties - Le portail des ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

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Date: 2017-09-26 15:44:11
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Précisions sur les devis - UFC Que Choisir Dordogne

Les devis un rappel des points pouvant créer un litige ou lever un litige

Focus sur le devis en particulier sur les points importants générant le plus souvent des litiges.

Sur un plan juridique, le devis devient contrat quand il est signé par le client et le professionnel en charge des travaux. Ce dernier est tenu de respecter sa part du marché, donc chaque mention du document point par...

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Site : ufcquechoisir-dordogne.org

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation retractation entre professionnels

Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com - Vu à la TV

Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?

L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l'entreprise prestataire est tenue de préciser à son client, avant l'établissement du devis, les éléments suivants :

Les taux horaires...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur

Conditions générales de ventes - Maisange Le paradis de la ...

Conditions Générales de Ventes

Préambule : Qui sommes nous

"Maisange" située à Nueil sous Faye (86200) au 5 chateau de la Maurinière, est une entreprise spécialisée dans la vente de produit destinée à tous les usages de la maison, immatriculée au répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le n° SIREN 799953468

Article 1 : Champs d'application et modification des...

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Site : http://www.maisange.com

Consommation pc gamer | La Redoute

DERNIERS JOURS : Livraison gratuite en point Relais Colis sans minimum d'achat !*

DERNIERS JOURS : -20% supplémentaires dès 2 articles mode achetés avec le code GAGNE

-20% supplémentaires dès 2 articles sur tout le prêt-à-porter avec le code GAGNE et la livraison est offerte !

-20% supplémentaires dès 2 articles...

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Site : http://www.laredoute.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation livraison

Clauses abusives - Code de la consommation (Partie ...

Code de la consommation (Partie Législative) - Clauses abusives - Article L132-1

Code de la consommation (Partie Législative)

Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats

Titre III : Conditions générales des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives

 

Article L132-1

(Loi n° 95-96 du 1 février 1995 art....

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Date: 2014-10-13 10:53:56
Site : http://www.elevage-du-chat.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / code civil consommation / droit consommateur code consommation / code consommation conseil juridique

Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com

Accueil > Mes droits > Démarches légales > Tout savoir sur les devis travaux

Tout savoir sur les devis travaux

47

Un devis n'est pas un simple tableau d'information sur toutes les phases d'un chantier avant sa réalisation. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le maître d'ouvrage, un véritable contrat. Mentions obligatoires, cadre...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur

Conditions générales de vente - Hachette Collections

I - Conditions Générales de Vente

1. Domaine d'application et limites territoriales

Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :

HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,

dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen CS 70007 92178 VANVES CEDEX,

inscrite au RCS Nanterre 395 291 644 ;

Et toute personne ayant passé une commande...

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Site : http://www.hachette-collections.com

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Litiges avec FAI : Obligations des FAI / Recours judiciaires

Lettres types à faire parvenir à votre f.a.i., selon la nature du problème.

Le délai annoncé de la livraison du modem a été dépassé. Peut-on prétendre à un dédommagement ?

Le F.A.I. doit respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription, c'est à dire, activer la ligne et fournir le modem.

A défaut, il dispose d'un mois.

Passé ce délai, vous avez le droit de...

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Date: 2018-06-18 13:30:57
Site : https://www.commentcamarche.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / lettre mise demeure non respect code consommation / code civil consommation

Cuir de poisson du Bassin d'Arcachon et fabrication 100% ...

Contact

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cuirdepoisson.com. Un service de commerce électronique édité par la société SAS PEAU MARINE. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de...

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Site : http://www.cuirdepoisson.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation retractation 7 jours

DGCCRF - Livraison | Le portail des ministères économiques ...

La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur.

Quel que soit le mode de vente (en magasin, à distance, au domicile, etc.), et quel que soit le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de...

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Date: 2017-09-26 20:34:54
Site : economie.gouv.fr

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Conditions Générales de Vente - Linge de maison

15. Contact

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu'elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

o Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.

o Site Internet ou Site: désignent le site Internet accessible sous l'URL www.lacompagniefrancaise.com.

o Service :...

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Site : http://www.lacompagniefrancaise.com

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Infos légales - Distributeur de matériaux de construction ...

A. Informations légales

L'utilisation de ce site implique l'acceptation sans réserve des conditions qui suivent.

Le présent Site Internet (ci-après le « Site ») est la propriété de la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France, SAS au capital de 1 400 000 euros, n° de TVA Intracommunautaire : FR 713 391 05553, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous...

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Site : http://www.pointp.fr

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Le crédit à la consommation - Recouvrement de créances

Le contentieux du crédit à la consommation

 

Un crédit est un prêt de somme d'argent, en général consenti par une banque ou un organisme de financement.

 

Celui-ci est remboursé avec des intérêts, en plus du capital restant emprunté.

 

Le crédit à la consommation est utilisé par le consommateur lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer comptant un bien ou un service, ou...

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Achetez en ligne : la livraison - IKEA

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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...

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Date: 2014-01-16 12:27:09
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Conditions générales de ventes - Energysstones - Bijoux ...

Contact

Conditions générales de ventes

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Droit de rétractation, utlisitation du droit de rétractation

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Qu'est ce que le droit de rétraction ?

Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.121-20 du Code de la consommation). Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider...

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Date: 2017-02-19 15:58:47
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IDENTITES - Conditions générales de vente

Conditions de ventes

Article 1 : Généralités

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Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com

13. Différends

Objet

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

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Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...

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