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3 articles sélectionnés
Crédit à la consommation : vos droits
Toutes les opérations de crédit, ainsi que les cautionnements liés, sont soumises à la réglementation :
Les prêts d'argent, quelle que soit leur forme ( découvert bancaire permanent, crédit renouvelable , etc.).
Les ventes de biens et prestations de services dont le paiement est échelonné sur plusieurs échéances.
Les locations-ventes et les locations avec option d'achat.
Notre...
Date: 2018-06-18 13:57:14
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
Vente et démarchage à domicile : vos droits
Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.
Définition
Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...
Date: 2018-06-18 13:33:36
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article l121 code de la consommation / code de la consommation delai retractation
Crédit consommation impayé [Résolu]
Merci
Re,
"Pour continuer sur le sujet précédent, il a été dit que la société de recouvrement avait 10 ans pour récupérer la dette. Qu'elle sont les recours, si une société de recouvrement vous contact après 20 ans ? Est-il possible de savoir si il y a eu tribunal ou pas ?"
Avant de répondre à cette question , je suis en accord avec vous. Nous n'avons pas à juger les personnes qui...
Date: 2018-05-28 10:37:49
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / credit consommation impaye loi et reglement / credit consommation sur 10 ans / prescription credit consommation impaye / credit consommation impayes recours
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