Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation garantie 2 ans
→ 297 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Conditions générales de vente - Brico Privé
Les Produits achetés sur Bricoprivé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l'imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique...
Site :
https://www.bricoprive.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / 121 20 2 du code de la consommation
Assurance décès invalidité — Wikipédia
L'assurance protège :
la banque, bénéficiaire du contrat ;
l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .
C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...
Date: 2017-09-18 01:24:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / assurance deces credit a la consommation
Abonnement • L'Orange Bleue
À partir de 19EUR90 / mois
UNE INSCRIPTION SIMPLE EN 3 ÉTAPES !
(Pour un renouvellement, rendez-vous dans votre club)
1 CLUB & FORMULE
3 PAIEMENT
X
1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société OB RESEAUX pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège...
Site :
https://www.lorangebleue.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation resiliation contrat
Abonnement • L'Orange Bleue
À partir de 19EUR90 / mois
UNE INSCRIPTION SIMPLE EN 3 ÉTAPES !
(Pour un renouvellement, rendez-vous dans votre club)
1 CLUB & FORMULE
3 PAIEMENT
X
1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société OB RESEAUX pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège...
Site :
https://www.lorangebleue.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation resiliation contrat
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Crédit rapide en ligne : Demande facile sur uncreditrapide.fr
Demandez votre crédit rapidement en ligne
Demandez votre crédit rapidement en ligne
La crise économique ne cesse de rabaisser le pouvoir d'achat des particuliers. Pour réaliser des projets, ces derniers devront économiser durant plusieurs années.
Pour y remédier, un système de crédit a été instauré afin de réaliser les projets de construction, de réparation ou autres projets des...
Site :
https://www.uncreditrapide.fr
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I.1. Dispositions générales
(art. 414 et 415, L. 1)
§ 1. Les dispositions légales en matière d'accise s'appliquent à l'électricité et aux produits énergétiques repris à l'article 415, § 1er, L. 1.
Ces produits énergétiques et l'électricité sont définis par référence aux codes de la nomenclature combinée du tarif douanier commun en vigueur le 1er janvier 2002.
§ 2. De manière...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1. PREAMBULE
1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.
Article 2. DEFINITIONS
2. Les termes ci-dessous définis auront...
Site :
http://paneldev.canalmail.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Conditions générales de vente - Jump Bagage
Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la société Société Alsacienne de Maroquinerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 676 180 060,et ayant pour numéro SIRET 676 180 060 00011, ci-après dénommée "...
Site :
http://www.jump.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation garantie 2 ans
Électricité en Allemagne — Wikipédia
11 000 km [n 17]
3 674 km [27]
9 750 km [n 18]
Quant à la distribution de l'électricité au niveau de la moyenne tension (30 kV à 1 kV) et de la basse tension (400 V ou 230 V), elle est gérée par 900 opérateurs de réseau de distribution ( Verteilnetzbetreiber (de) ), qui interviennent parfois aussi dans le transport en haute tension (surtout en 110 kV). La plupart sont des...
Date: 2017-02-13 19:18:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : comment reduire la consommation d'eau dans l'industrie / analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / production et consommation d energie
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)
(JO n° 240 du 16 octobre 2007)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...
Date: 2017-09-26 15:14:58
Site :
http://www.ineris.fr
Nos sites web | Portail du Groupe SEB
www.maharajawhiteline.com
Au-delà de ses sites web, le Groupe complète son dispositif e-commerce par un site internet de vente d'accessoires, de consommables, de pièces détachées pour entretenir et réparer votre petit électroménager.
Retrouvez tous les accessoires d'ORIGINE* des marques du Groupe SEB : Calor,...
Date: 2017-09-26 22:29:16
Site :
http://www.groupeseb.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation
Entomophagie — Wikipédia
Thaïlande [ modifier | modifier le code ]
En Thaïlande, l'entomophagie est de coutume et les insectes sont d'ailleurs présents dans les supermarchés. Par ailleurs des vendeurs ambulants se promènent à vélo pour vendre leurs insectes la nuit en « grignotage ». Cette activité leur rapporte aux alentours de 20EUR par nuit. [réf. nécessaire]
Les larves , prénymphes et nymphes des...
Date: 2017-02-12 18:30:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : les chiffres de la consommation d'eau en france / evolution de la consommation d'eau en france / consommation d'eau d'un francais / consommation d eau d un francais / consommation d eau en france
Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be
Coordination officieuse
5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)
modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...
Date: 2015-01-20 13:32:12
Site :
http://environnement.wallonie.be
Termes & Conditions - Informations - Location vacances sur ...
o Numéro de compte : 10432000200 - Clé RIB : 93
o Domiciliation : Soc Marseillaise de Crédit Quai Gabriel Péri, 83990 Saint Tropez
o IBAN : FR 76 3007 7049 7410 4320 0020 093
o Code BIC: SMCTFR2A
o Intitulé du compte : KON TIKI
Lors de votre virement il est impératif de noter le n° de dossier ou le nom de la réservation.
3 - TARIFS
3.1 : Tarifs et taxes de séjour
o Les tarifs, pour...
Date: 2017-09-26 17:33:36
Site :
http://www.riviera-villages.com
Thèmes liés : consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / consommation d'eau par foyer 2 personnes / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne / credit consommation 1 2 3 / consommation d'eau moyenne par jour et par personne en france
Escape Game pour Entreprise - COLORMIND
Terms & Conditions
×
ARTICLE 1 - ACCEPTATION L'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse suivante : COLORMIND.WORK (ci-après dénommé, le « Site ») de la société WAO TEAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 813 873 163 et domiciliée 32 rue Nicolas Copernic à Lambersart 59130 (ci-après dénommée, le «...
Site :
http://www.colormind.work
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Conditions Générales de Ventes - minelli.fr
Vous êtes actuellement sur la page:
Accueil > Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.minelli.fr (ci-après « le Site »),
Entre,
Société anonyme au capital de 23.556.431 EUR
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 413 157 306
Dont...
Site :
http://www.minelli.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients
Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.
Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..
Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php
La partie « Droit de rétractation...
Site :
http://www.contact-service-clients.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / consommation d'energie et croissance economique / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / consommation des menages et l activite des entreprises
CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...
Site :
http://www.cresusalsace.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation 2014 / credit consommation 1 2 3
Prescription - Définition - Dictionnaire juridique
PRESCRIPTION DEFINITION
Définition de Prescription
En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit, ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu (3ème Chambre civile, pourvoi n°11-25398, BICC n°784 du 15 juin 2013...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation / delai prescription credit a la consommation / code civil consommation / credit consommation 1 2 3
La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2017-02-19 16:00:33
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation
Espace dédié au SECTEUR POSTAL - www.arcep.fr/postal
Espace dédié au SECTEUR POSTAL - www.arcep.fr/postal
Dernière mise à jour le 3 janvier 2017
Le cadre juridique
Les grandes dates de la régulation postale
2017
- 3 février 2017 : l'Arcep rend public son avis au ministre sur les aspects économiques des évolutions tarifaires de l'offre de transport et de distribution de la presse service public de La Poste / L'avis de l'Arcep n°...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / relatif a l information du consommateur sur les prix / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation
Conseils aux voyageurs : Russie - diplomatie.gouv.fr
La situation politique et sécuritaire demeure instable dans cette région. Si la république du Daghestan enregistre le plus grand nombre d'attentats et de combats entre forces de l'ordre et rébellion islamiste, les autres républiques (Tchétchénie, Ingouchie, Kabardino-Balkarie, Ossétie du Nord et Karatchaevo-Tcherkéssie) ne sont pas épargnées par les attaques (cf....
Date: 2017-02-19 19:05:59
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / voici la consommation d une automobile suivant le nombre de kilometres
Cannabis en France — Wikipédia
En France, le cannabis est l'une des substances psychoactives les plus consommées après l' alcool , le tabac et les médicaments psychotropes et le premier stupéfiant loin devant les poppers , les champignons hallucinogènes , la cocaïne et l' ecstasy . En 2012 , 13,4 millions de Français de 15 à 64 ans l'ont déjà expérimenté et 1,2 million de Métropolitains (environ 2 %) se disent...
Date: 2018-06-21 04:32:45
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : consommation de cannabis en france peine / consommation de l alcool en france / consommation de cannabis en france legislation / consommation de cannabis en france 2012 / consommation de cannabis en france loi
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
La contribution alimentaire est adaptée de plein droit, tous les douze mois, aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, qu'elle soit fixée par jugement ou par convention.
-
L'indice de base sera l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement déterminant la contribution est prononcé, à moins que le juge n'en décide...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / definition de l'indice des prix a la consommation / article 221 1 code consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation
La fixation des DLC et DLUO (archives 1999 - 2005 ...
Cécile Briolat jeudi 26 février 2004 16:26
Je reviens des archives de cette liste et j'ai pu apprendre que :
Le respect de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) n'a aucun caractère impératif ; il s'agit d'une information pour le consommateur. La détention ou la mise en vente, à titre gratuit ou onéreux, de denrées dont la date d'utilisation optimale est dépassée n'est passible...
Date: 2012-12-11 20:29:15
Site :
http://www.liste-hygiene.org
Comprendre la RT 2012 - Plan Bâtiment Durable
Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires
Établissements de santé
Établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Aérogares
Tribunaux, palais de justice
Elle ne s'applique donc pas aux :
Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans.
Bâtiments et parties de bâtiments...
Date: 2017-02-19 18:05:20
Site :
http://www.planbatimentdurable.fr
Thèmes liés : consommation chauffage gaz maison 150 m2 / consommation d energie en france sur 30 ans / production et consommation d energie / estimation consommation gaz maison rt 2012 / estimation consommation electrique maison rt 2012
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un ...
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Article juridique publié le 29/08/2016 à 23:24, vu 28351 fois, 65 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?
Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d'instance connaît des litiges...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / banque france suspension forclusion credit consommation / delai prescription credit a la consommation
MonNutriCoach
Le site internet monnutricoach.fr accessible à l'adresse www.monnutricoach.com est un site édité par la société BIOMOUV et dédié aux activités de Mondial Assistance.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
En validant son inscription, l'utilisateur reconnaît avoir été informé et être tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation qui gouvernent les relations...
Site :
http://www.monnutricoach.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation
Renégocier son prêt immobilier : durée - mensualités
Pourquoi le faire ? Faut-il en profiter maintenant ?
Rembourser son prêt existant pour le remplacer par un autre.
Renégocier son prêt , ce peut être l'occasion de faire baisser sa mensualité, la durée de son prêt, obtenir un taux moins élevé et/ou une nouvelle assurance qui coûterait moins cher.
Renégocier son prêt, ce peut être également l'occasion d'un montage financier pour...
Site :
http://www.lowtaux.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit consommation taux plus bas / credit consommation taux bas
Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]
Principes et fonctionnement
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale
Avertissement : il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale. Néanmoins, l'arrêt de cette mesure n'est pas rétroactif et les bénéficiaires au 31 décembre 2010 pourront déduire...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation reduction d impots / credit d impots pret consommation
Courtier immobilier, courtier pret immobilier, credit ...
Tout sur le rachat de credit
Inscrivez-vous à notre newsletter !
Nos partenaires bancaires
Empruntis, courtier immobilier et assurance de prêt immobilier
Comment bénéficier des meilleures conditions pour son crédit ou son assurance ? En mettant en concurrence les banques et les assureurs. Mais ce n'est pas toujours facile de le faire soi-même ! Voilà pourquoi, depuis 2000, nous...
Site :
empruntis.com
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des ...
Bases de données
Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Version consolidée à la date du ...
Jour
Résumé
Modification du code monétaire et...
Assurance décès : ce qu’appliquent les banques pour les ...
Assurance décès : ce qu'appliquent les banques pour les crédits
La prime d'assurance est unique pour tout type de crédit chez BMCE Bank et la Banque Populaire.
Attijariwafa bank laisse le choix de la mensualiser ou de la payer en une seule traite pour un crédit long terme. Il est impossible de demander le reliquat de la prime payée en cas de remboursement anticipé.
La politique de...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : taux d'interet credit consommation banque populaire maroc / taux d'interet credit consommation banque populaire / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit consommation bmce / taux de credit consommation attijariwafa bank
Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...
9 message(s) , Inscription le 29/07/2009
Bonjour
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / 311 37 code consommation / offre prealable de credit consommation
Voiture hybride – Notre essai de la Nouvelle Toyota Auris
Voiture hybride - Notre essai de la Nouvelle Toyota Auris
Posté le 23/03/2013 à 13:00 par Michaël Torregrossa - Lu 69524 fois - 25 commentaires
Bénéficiant d'une ligne entièrement redessinée, l'arrivée de la nouvelle Auris hybride marque la volonté de Toyota de développer ses parts de marché sur le segment C en Europe et devrait séduire à la fois professionnels et...
Site :
http://www.avem.fr
Thèmes liés : consommation d'essence voiture hybride / consommation d'une voiture a l'arret / consommation moyenne d'une voiture hybride / plus faible consommation d'essence / consommation d'essence au 100 km
Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...
Date: 2002-12-04 22:30:36
Site :
http://diesel.telecom.free.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation
Emprunt SCI prêt personnel - Creation SCI
Oui, les banques prennent en compte les emprunts effectués via des SCI, puisque les associés sont responsables indéfiniment de ses dettes, à proportion de leurs parts.
2 février 2017, par christobege
bonjour
mon conjoint et moi nous avons acheté une maison avec une sci soumis à la TVA car l'entreprise de mon conjoint verse un loyer. Pour acheter la banque nous a fait un prêt immobilier...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : taux interet pret personnel / taux rachat pret immobilier et consommation / pret consommation meilleur taux banque / taux pret consommation banque / taux d'interet credit a la consommation
Code de la consommation - L311-1 à L311-52
modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3
Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :
1° prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;
2° emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un...
Date: 2011-02-02 01:47:10
Site :
http://conciliateurdauphine.free.fr
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne
Code de l’action sociale et des familles, accueil familial ...
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l'accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d'accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge. ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une...
Date: 2017-02-19 20:07:03
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / article code de la consommation / indice des prix a la consommation decembre 2016 / indice national prix consommation
Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
Partager la publication "Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel"
Le 30 Juin 2016 dans Guides
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...
Site :
https://resiliation-loihamon.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation assurance / consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation resiliation contrat / code consommation article 113 3
prêt immobilier - Tous vos Droits: consommation, famille ...
Crédit immobilier
L'acquisition d'un bien immobilier demande la plupart du temps la souscription d'un crédit immobilier.
Ainsi, un crédit immobilier peut être souscrit pour les opérations définies par l'article L312-2. Il peut etre souscrit pour l'achat d'un terrain s'il est destiné à la construction, l'achat d'un bien immobilier en pleine propriété ou l'achat d'un droit d'occupation à...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / pret a la consommation a taux zero / taux interet pret consommation societe generale
Détoxication, détox de printemps et détox d'automne - La ...
Détoxication, détox de printemps et détox d'automne
Teint terne, fatigue, ou digestion difficile ? C'est le signal pour nettoyer votre corps.
La détoxication consiste à éliminer les toxines de l'organisme, c'est-à-dire les déchets produits par le corps du fait d'une mauvaise alimentation ou du stress, ou accumulés en raison de la pollution atmosphérique.
Acérola bio...
Site :
la-vie-naturelle.com
Thèmes liés : article code de la consommation / consommation mondiale de l eau / traitement de l eau de consommation / consommation d'eau grandes villes / consommation d eau douce
Emprunt SCI prêt personnel - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > Apports en numéraire et emprunt immobilier
Emprunt SCI prêt personnel
Lorsque les acquéreurs d'un bien immobilier souhaitent créer une société civile immobilière, dans la pratique celle-ci est constituée entre la signature de la promesse de vente et l'acte notarié d'acquisition du bien.
Durant la constitution de la société civile immobilière, ses associés...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux rachat pret immobilier et consommation / taux interet pret personnel / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation
ENGIE fournisseur d'électricité et de gaz naturel
Changer de chaudière ? Rien de plus facile !
Avec les premiers froids, vous avez envie de vous retrouver bien au chaud chez vous. Et si c'était l'occasion de changer de chaudière ? Très performantes, les chaudières à condensation permettent de réaliser d'importantes économies d'énergie. Et contrairement aux idées reçues, changer d'installation, c'est très simple. Suivez-nous pour en...
Date: 2017-02-19 06:00:15
Site :
https://particuliers.engie.fr
Thèmes liés : consommation d energie renouvelable / consommation du gaz naturel / consommation d electricite / consommation gaz par an / consommation d'energie electrique
Droit de la consommation | GSR
L'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) énumère les données personnelles contenues dans la base de données. Elle fixe les personnes autorisées à y accéder. Le donneur de crédit doit se renseigner auprès de l'IKO* sur la capacité financière du consommateur. Les données personnelles de ce dernier seront insérées dans la base de données si le crédit...
Site :
guidesocial.ch