Loi n°2014-344 relative à la consommation

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-09-25 22:54:32
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Date: 2017-01-03 08:04:36
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Garantie des vices cachés, définition : comment la faire ...

La garantie des vices cachés est une garantie proposée par le vendeur au client lors de la conclusion de la vente. Elle permet au client d'être garanti contre les éventuels défauts du bien acheté.

La garantie des vices cachés, comme son nom l'indique, ne couvre que les défauts qui ne peuvent pas être décelés au moment de l'achat.

Cette garantie est obligatoire. Elle est gratuite et...

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Remboursement anticipé, règles du remboursement anticipé

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Peut-on procéder à un remboursement anticipé ?

L'emprunteur peut procéder au remboursement anticipé du crédit même si son contrat ne le prévoit pas expressément, et ce sans avoir à justifier sa décision (article L.311-29 du Code de la consommation).

Ce remboursement anticipé peut avoir lieu à tout moment et peut être partiel ou total. Lors d'un remboursement anticipé partiel, seront diminués le montant des mensualités et/ou la durée du crédit.

Faut-il...

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Issu d'une famille d'ingénieurs à l'origine de nombreux brevets importants dans le domaine automobile et l'armement, Laurent Mercié a été formé plusieurs années dans un cabinet spécialisé dans la propriété industrielle. Depuis qu'il a fondé son propre cabinet en 1994, il développe...

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Bienvenue sur le site de Béatrice DAVARI, avocat-banque.com, dédié exclusivement à la défense des particuliers et des sociétés face aux banques.

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Date: 2017-02-19 17:23:18
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Plusieurs procès gagnés m'ont permis de penser que contrairement à l'adage : « un bon procès vaut mieux qu'un mauvais arrangement ».

Mais il faut être tenace et vouloir gagner et surtout se grouper lorsque l'adversaire est d'envergure, c'est pourquoi durant toute ma carrière j'ai été l'avocat d'associations, de groupements de citoyens consommateurs...

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Consommation d'eau durant chantier : Droit Immobilier ...

Consommation d'eau durant chantier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

par Elfe1983 » 24 Avr 2014, 18:50

Membre depuis 22 Avr 2014, 19:46

9 Messages

Bonjour,

je reviens vers vous car en lisant certains forums, j'apprends qu'il est possible de faire payer l'eau consommée durant la construction d'une maison...

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