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Droit de la consommation — Wikipédia

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté...  [suite...]

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Avocat : son client peut être ...

Avocat : son client peut être un consommateur

Mots-clefs : Avocat, Honoraires, Client, Consommateur, C. consom., art. L. 137-2, Prescription, Délai

La prescription des honoraires d'avocat est soumise aux dispositions du Code de la consommation.

À la suite d'un désaccord avec un client, un avocat avait saisi le bâtonnier d'une demande en fixation de ses honoraires. Exigeant le règlement d'un...

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