« B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels ...

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Il a toujours été admis qu'entre deux professionnels seul le contrat prévaut et des clauses parfois même quelque peu « abusives » pouvaient être signées car elles intégraient une économie générale du contrat ou un contexte économique propre à un secteur d'activité.

Cette pratique tend à être révolue et les relations commerciales « B2B » (« Business to...

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Date: 2017-02-19 20:06:43
Site : village-justice.com

Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Article L121-18-2 du Code de la consommation - MCJ.fr

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et...

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Date: 2017-02-19 20:03:54
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation

Comment résilier Canal Plus - Conseils pour bien ...

95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9

Canal+ et la loi Chatel

En vertu de la loi Chatel renforcée par la loi Hamon (article L.136-1 du code de la consommation) Canal+ est sensé vous informer entre 4 et 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Canal+ n'a pas toujours été très clair dans sa communication, la date d'anniversaire étant imprimée sur le magazine des programmes : la date d'échéance...

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Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation

Article L121-84-6 du Code de la consommation - MCJ.fr

OK

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou...

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Date: 2017-02-19 20:11:53
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation anticipee

Droit de rétractation : ce qu'il faut savoir en 2014

Suite de notre Interview de Me Stefan Naumann du cabinet Hughes Hubbard. Il nous explique ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation et ce qu'il vous en coûtera en cas d'erreurs ! Il aborde également les changements à venir sur cette clause et vos nouvelles obligations en 2014. Vous comprendrez également ce qu'on appelle "clause abusive" et dans quels cas le droit de...

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Date: 2017-02-19 20:04:31
Site : http://www.cgv-pro.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours

Conditions générales de service - lokeo.fr

2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE

Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...

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Site : http://www.lokeo.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation resiliation

Mentions Légales - Voyance Alice

Mentions Légales - Voyance Alice

Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.

Voyance sans CB :

1. Propriété du site internet VoyanceAlice.com

Ce site est l'enti�?re propriété de la société :

Stardust Multimédia - 104, Avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse

RCS Toulouse B 501 004 089 - SIRET 50100408900030

téléphone : 05 34 30 48 76 -...

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Site : http://voyancealice.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation

Conditions générales de vente | France natation

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

La Commande est alors matérialisée par :

 

o         La réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.france-natation.com  à savoir :

 1.    Sélection du Produit

2.    Clic sur "Ajouter au...

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Date: 2017-09-26 16:11:40
Site : http://www.france-natation.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Article L121.25 du code de la consommation - LEGISOCIAL

Fonction *

* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...

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Site : http://www.code-consommation.fr

Thèmes liés : code consommation loi l121 25 / code consommation l121 25 / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation

Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail

95280 BRUYÈRES SUR OISE

De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.

UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...

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Date: 2014-09-15 16:04:09
Site : http://www.vitrail-center.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Rétractation d'une offre Canal+ souscrite via la freebox ...

Non résolu

Bonjour,

Je viens de souscrire une offre Canal+ via ma freebox car j'ai reçu un code promotionnel pour une offre,je cite, à "18 euros pendant un ans puis 39,90 euros ,frais d'accès offerts...).

J'ai essayé via le net d'activer cette offre ,sans succès puis je suis passé par ma freebox pensant voir une rubrique" code promotionnel".

On m'a réclammé soit un RIB soit un "autre...

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Date: 2017-09-26 15:42:54
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation retractation

Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)

Modèle de lettre pour résilier une Box Internet après le changement du contrat

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Certains opérateurs internet comme Orange, Numéricable, Bouygues vous poussent à vous engager pour une période minimale...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...

Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016

Les relations avec un fournisseur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...

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Date: 2017-02-19 19:36:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Code de la consommation - Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un...

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Date: 2017-09-25 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation l121 25 / article code de la consommation

Commande en ligne - dyneff.fr

Email* :

Commentaires :

J'accepte de recevoir les tarifs par e-mail, ou toute documentation ou promotion de la part de DYNEFF

 

En conformité avec l'article L121-21-8 du...

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Date: 2017-02-19 20:17:58
Site : http://www.dyneff.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Article L121-21-5 du Code de la consommation - MCJ.fr

OK

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l' article L. 121-21 , le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation...

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Date: 2017-02-19 20:05:48
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation / article code de la consommation retractation

Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Consommation > Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation retractation achat internet / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Article L121-21-3 du Code de la consommation - MCJ.fr

OK

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l' article L. 121-21-2 , à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf...

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Date: 2017-09-26 20:45:41
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation droit de retractation / code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation / article code de la consommation retractation

Article L121.21.4 du code de la consommation - LEGISOCIAL

Fonction *

* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...

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Site : http://www.code-consommation.fr

Thèmes liés : code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation

Article L121.20.14 du code de la consommation - LEGISOCIAL

Fonction *

* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...

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Site : http://www.code-consommation.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation

Article L121.20.2 du code de la consommation - LEGISOCIAL

Fonction *

* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...

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Site : http://www.code-consommation.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation

Article L121.20.10 du code de la consommation - LEGISOCIAL

Fonction *

* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...

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Site : http://www.code-consommation.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation

Le droit de rétractation entre professionnels | Le coin ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit commercial » Les contrats » Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d'user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d'autres professionnels. Le droit...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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musicMe - Contrat d'utilisateur final

Aide en ligne »

1. Définitions

A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

- Site : il s'agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l'adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »

- Informations nominatives : il s'agit des...

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Site : https://www.musicme.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Le droit de rétractation - Buzzinessman - Guide E-commerce

La rédaction | 31 juillet 2007 | Non classé | Un commentaire

Le droit de rétractation. Voici enfin un sujet qui s'adresse aussi bien aux professionnels de la vente en ligne qu'aux consommateurs.

Le droit de rétractation, autrement appelé « droit de renonciation », offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur...

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Site : https://www.guideecommerce.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours

CGV - Be Glamour

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur BE GLAMOUR et l'acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La...

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Site : https://beglamour.co

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Lexeek - L’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum', un fonds de jurisprudence doté de fonctionnalités de...

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Site : http://www.lexeek.com

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation

Allpneus | vente pneus pas chers conseil pro - Conditions ...

Conditions générales de vente All Pneus

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN COCHANT LE BOUTON "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte".

1. Définitions

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site http://www.allpneus.com  et l'ensemble de ses...

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Site : http://www.allpneus.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 20 3 du code de la consommation

Pièces et accessoires - HONDA 125 XLV Varadero- Shogunmoto

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Vous hésitez entre deux produits ? Vous avez besoin d'un conseil, d'un renseignement complémentaire? N'hésitez pas à nous contacter nos équipes. Ce sont pour la plupart des mécaniciens ou d'anciens concessionnaires. Tous motards confirmés ! Pour cela remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez nous au 01 808 25 000

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Site : http://www.shogunmoto.com

Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation

Achetez en ligne : la livraison - IKEA

Installation de salle de bains

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...

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Date: 2014-01-16 12:27:09
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article l121 20 3 du code de la consommation

Conditions Générales de Vente - ILLICADO

Accueil >

Conditions Générales de Vente

Offrez illicado, offrez le choix grâce à notre carte cadeau dépensable au centime d'euro près chez plus de 50 enseignes disponibles en magasin, sur internet mais aussi par téléphone!

Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au...

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Site : http://www.illicado.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

Toujours pas de rétractation après un achat sur une foire ...

Jeudi, 22 Janvier, 2015 - 11:15

Attention, vous ne pouvez pas toujours vous rétracter après avoir acheté sur une foire ou un salon!

Quand vous souhaitez effectuer un achat sur une foire ou un salon (foire de printemps, salon du vin, etc.), réfléchissez-bien avant car vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite!

Sachez que vous devrez être...

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Date: 2017-09-26 20:51:58
Site : http://www.familles-de-france.org

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Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER

8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL 

9. RESERVE DE PROPRIET�?

10. UTILISATION DU SITE INTERNET

11. FORCE MAJEURE

13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...

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Site : http://www.yvert.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Recours du client insatisfait | Direction Générale des ...

Qui : Saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP)  

Pourquoi : En cas de défaut d'information ou de pratique commerciale trompeuse.

Textes de référence : articles L120-1, L121-1 et L 121-1-1 du code de la consommation

sur l'affichage et la publicité des prix : article L113-3 du code de la consommation et arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la...

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Date: 2017-02-19 20:09:44
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / qualite de l eau de consommation

Consommation : Délais de rétractation et de réflexion

Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

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Réservation - Parking Orly

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1. Définitions

1.1 Parking Orly (Aéroport Orly) représente la société Orly (SIRET 53980124100016 - RCS CRETEIL 539801241) - TVA Intracommunaire : FR84539801241 - Licence Transport : n°2015/11/0004431, établie au 1 chemin des Carrières 94310 Orly.

1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Orly pour une place de parking.

1.3 Période de...

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Site : http://www.parkingorly.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21

Réservation - Parking Roissy

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1. Définitions

1.1 Parking Roissy (Aéroport Roissy) représente la société Roissy (SIRET 79332127400011 - RCS MEAUX 793321274) - TVA Intracommunaitre : FR61793321274 - Licence Transport : n°2014/11/0002587, établie au 3, rue du Stade Sauvanet 77990 Le Mesnil-Amelot.

1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Roissy pour une place de...

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Site : http://www.parkingroissy.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21

Hausses des tarifs SFR : comment résilier son contrat sans ...

Posté le 28 juin 2015 à 02h33

Merci d'avoir voté

Bonjour,

je viens à connaissance que aujourd'hui de la hausse des tarifs SFR fixe.

Etant donné que SFR n'as pas communiqué par courrier électronique cette modification des CGV pour m'informer, ni par autre moyen , puis-je demander la résiliation de mon abonnement sans frais?

Entre autre, à aujourd'hui, cette hausse des tarifs concernent mes trois dernières factures... il me reste donc encore un mois pour être dans le temps légal de résiliation des...

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Date: 2017-09-26 19:43:05
Site : http://www.universfreebox.com

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Twin Jet

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TARIFS

Les prix sont publiés toutes taxes comprises, à l'exception de certaines taxes d'aéroport perçues localement.

Pour des informations sur les tarifs, nous vous invitons à consulter l'infobulle disponible dans la partie Validation de votre Voyage, avant le paiement par carte bancaire.

Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article L121-20-4 du code de la consommation, l'internaute ne...

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Site : http://www.twinjet.fr

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SFR : augmentation du prix de l'option TV qui devient ...

Sale temps pour les clients du groupe SFR - Numericable. Le second opérateur est en train de modifier de nombreuses choses qui ne sont pas forcément à leur avantage !

Alors qu'en début d'année, de nombreux clients d'une offre dual play, ont eu la mauvaise surprise d'avoir l'obligation de prendre l'option « TV sur smartphone, tablette et PC » à 1 euro, c'est maintenant une hausse des prix à laquelle les clients d'une offre triple play vont devoir faire face. En effet selon notre confrère Clubic , l'option TV Evolution va augmenter de 3 à 5 euros, et l'option TV Classique de 2 à 5 euros, sauf les clients fibre depuis le...

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Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation

DC - La Legende de Batman

Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.

1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.

2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...

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Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

Modèle de lettre de résiliation (anciens clients) - Begeek

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Modèle de lettre de résiliation (anciens clients)

Ce modèle de lettre de résiliation est utilisable concernant la hausse de la TVA Mobile . Vous pouvez utiliser cette lettre si vous êtes un ancien client et que vous souhaitez résilier pour le non respect des conditions que vous aviez signé à l'époque (augmentation du tarif donc) mais que vous n'avez rien à faire de votre numéro...

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Comment résilier votre forfait mobile suite à un réengagement

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« Tout comprendre sur la portabilité chez Free Mobile

(modifié le 20 mai 2014 à 1:52)

Non seulement les opérateurs pleurent les clients qui partent chez Free Mobile, mais ils tentent aussi de prolonger l'engagement de leurs clients.

Avant tout, voici un rappel pour tout comprendre sur les engagements et la résiliation .

Comment détecter...

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Canal+, Loi Chatel et résiliation: La stratégie optimale ...

La stratégie optimale pour se débarrasser de Canal (à mon avis)

Bonjour,

Voilà, à mon avis, la stratégie optimale pour résilier Canal avant l'heure. Puisque Canal veut la jouer au plus malin, il faut l'être encore plus.

En effet, en lisant vos commentaires, j'ai compris qu'une des stratégies de Canal repose sur le conseil qui nous est donné d'envoyer nos lettres de résiliation en...

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Date: 2017-08-29 16:30:14
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Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...

Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?

En quoi consiste le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur...

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Modèle de lettre de résiliation et portabilité (anciens ...

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Modèle de lettre de résiliation et portabilité (anciens clients)

Ce modèle de lettre de résiliation est utilisable concernant la hausse de la TVA Mobile . Vous pouvez utiliser cette lettre si vous êtes un ancien client et que vous souhaitez résilier pour le non respect des conditions que vous aviez signé à l'époque (augmentation du tarif donc) et qu'en plus vous souhaitez garder votre...

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