Les motifs légitimes pour résilier une box internet

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Les motifs légitimes pour résilier une box internet

Les fournisseurs d'accès internet, aussi appelés FAI, ne manquent pas d'astuces pour trouver toute une gamme d'arguments justifiant de la mise en place de frais, d'une durée de désinscription plus longue ou même de l'impossibilité de quitter leurs services. Ce petit guide développera les motifs légitimes pour lesquels vous...

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Site : http://www.monpetitforfait.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation internet / article code de la consommation resiliation

Loi pour le développement de la concurrence au service des ...

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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Loi...

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Date: 2017-02-15 17:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france

Lettre de résiliation d'un forfait mobile Orange

On souscrivant un forfait de téléphonie mobile auprès d'Orange et afin de bénéficier d'un tarif avantageux, vous avez surement dû vous engager pour une période minimale d'un ou deux ans. Sans un motif reconnu légitime ou prévu par la loi, vous devrez attendre la fin de l'engagement pour résilier.

Avant d'expédiez votre courrier, vous vous assurerez des conditions de résiliation...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation mobile

Lettre de résiliation d'un forfait mobile SFR

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Téléphone > Lettre de résiliation d'un forfait mobile SFR

Modèle de lettre pour résilier un abonnement de téléphone portable SFR

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Vous avez souscrit à un abonnement mobile auprès de SFR, vous vous êtes donc surement engagé pour une ou deux années. Désormais vous...

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Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code de la consommation resiliation contrat / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation motif legitime

CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente NEMEA

Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...

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Site : http://www.residence-nemea.com

Conditions particulières de vente "Individuels" - Vendée ...

Ces conditions s'appliquent pour les séjours thématiques et séjours Puy du Fou® commercialisés par la centrale de réservation Vendée Tourisme.

Pour les séjours ou prestations réservés depuis les rubriques "DORMIR" , "A VOIR A FAIRE" et "SE RESTAURER" , les conditions générales de réservation qui s'appliquent sont propres à chaque établissement et mentionnées à la dernière étape...

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Site : http://www.vendee-tourisme.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

Article L121-1 du Code de la consommation - MCJ.fr

OK

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou...

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Date: 2017-09-26 20:40:09
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation

Le droit de rétractation... UFC Que Choisir Région Lille à ...

Le droit de rétractation...

04/10/2013

Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler la commande qu'il a passée, et d'obtenir la restitution des sommes éventuellement versées. 

Beaucoup de personnes pensent que quand elles font un achat d'un montant important, pour par exemple acheter une voiture ou une cuisine équipée, elles bénéficient automatiquement d'un droit de...

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Site : http://ufc-quechoisir-lille.org

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / loi credit consommation delai retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation delai retractation

CODEFAST - tests Code de la route en ligne 2017 ! Contact

Foire aux questions

1/ Où saisir votre code d'accès ?

En fonction du moyen de paiement pour lequel vous avez opté (CB ou SMS), vous avez reçu votre code d'accès unique par email ou sur votre téléphone. Pour accéder à votre profil, rien de plus simple :) Il vous suffit de saisir votre code d'accès sur la page d'accueil dans l'un des champs prévus à cet effet. Cliquez ensuite sur "Ok",...

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Site : http://www.codefast.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Le nouveau PLU issu de la loi Grenelle II : densifier ...

Avec la loi ENE, dite loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement), le PLU devient l'un des nouveaux outils visant à garantir une gestion économe des sols. La loi assigne désormais aux acteurs publics la mission d'assurer un contrôle effectif de la consommation de l'espace naturel, agricole et forestier. Cette nouvelle fonction est...

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Date: 2017-09-26 20:37:58
Site : http://www.metropolitiques.eu

Thèmes liés : consommation d'energie renouvelable en france en 2010 / performance consommation d energie / consommation moyenne d'energie en france / consommation d energie en france sur 30 ans / production et consommation d energie

Land Rover France

Conditions générales

(1) Dans la limite des stocks disponibles. Exemple avec un Range Rover Evoque Pure eD4 Suréquipé ou un Discovery Sport Pure eD4 Suréquipé au tarif constructeur du 20/04/2016, en Location Longue Durée sur 37 mois et 30 000 km maximum, soit 37 loyers de 349 EUR, incluant les prestations entretien et de garantie. Offre valable jusqu'au...

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Site : http://www.landrover-essais.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation

magasin bébé le coin des momes neuf/occasion

Dépôt-vente BéBé créé en 1997

 Vous déposez, nous vendons et nous partageons 

La vie de famille et/ou professionnelle ne vous permet pas toujours de faire ce que pourtant remettez toujours à plus tard. Chaque maman ou mamie, et maintenant chaque papa ou papi sont concernés par la nécessité de faire du vide quand cela déborde.

Depuis 1997 beaucoup de clients ont déposé des objets...

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Site : http://www.coindesmomes.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation

Infos pratiques | SMAC Paloma

Alès : 55 mn

Marseille : 1 h

Transports en commun - Attention : nouveau mode de desserte en journée et soirée à partir de mars 2017.

Venir à Paloma

Nouvelle Ligne 2 "CHU Carémeau - Citadelle/Paloma".  Fréquence : toutes les 10 minutes environ, jusqu'à 21h30.

et Ligne 10, jusqu'à 21h.

Arrêt Villon ou Citadelle (5 min à pied).

Lignes 11,12, jusqu'à 20h. Lignes 21 et 22 jusqu'à 19H....

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Site : http://paloma-nimes.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21 / consommation d'une voiture a l'arret / article l121 code de la consommation

La portabilité de votre numéro: La Poste Mobile

La portabilité de votre numéro

à La Poste Mobile

La portabilité du numéro est un service gratuit qui vous permet de souscrire une offre La Poste Mobile tout en conservant votre numéro d'appel.

conserver votre numéro chez La Poste Mobile

Simple et en toute confiance

La Poste Mobile s'occupe de tout pour vous, de la résiliation auprès de votre ancien opérateur jusqu'au transfert de votre...

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Site : https://www.lapostemobile.fr

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Conditions Générales de Vente - La Boutique du Pâtissier

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site marchand www.laboutiquedupatissier.com (ci-après " le Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société CANTREL, société (ci-après dénommée CANTREL), SAS au capital de 327 600 Euros, dont le siège social est 5, rue Merle - ZI...

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Site : http://laboutiquedupatissier.com

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation retractation 7 jours

Forfait avec téléphone mobile, comparer les meilleurs forfaits

Comparez les meilleurs forfaits avec mobile du moment

Le marché de l'abonnement mobile a assisté à une véritable invasion des forfaits sans engagement . Ces offres téléphoniques proposent certes des prix particuli�?rement intéressant, mais poussent les utilisateurs à se procurer un smartphone par leurs propres moyens. Cette situation peut convenir à certains types d'utilisateurs,...

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Site : http://www.meilleurmobile.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code consommation loi l121 25 / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / avis consommateur telephone mobile

ADUF : Voir le sujet - Article L121-84 du Code de La ...

Inscrit le : 15 Déc 2005

Messages : 10

Forfait : Freebox IP/ADSL Max

Bonjour,

Conformément aux dire de cet article, j'ai résilié mon compte Free en stipulant que je ne devais aucun frais de résiliation.

J'ai résilié pendant la période des 4 mois après laquelle les CGV ont changé, sans bien sûr les accepter.

Free me réclame maintenant son fric.

J'ai téléphoné au service facturation de Free où une femme m'a gentiment fait comprendre que Free n'oblige personne à accepter les nouvelle conditions. Certes. Mais l'article précise justement que si je n'accèpte pas ces conditions, je suis en droit de résilier sans frais.

Qui...

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Site : http://www.aduf.org

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article l121 code de la consommation

Matines - 100% nature

« Jeu Matines 100% nature »

Article 1 : Société organisatrice

Du 17 juillet au 15 octobre 2017 inclus, Matines SA, Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine - BP 6 - 75755 PARIS CEDEX 15 - FRANCE - Tel : 01 56 75 33 23 - Fax : 01 56 75 33 13, SIRET : 333 242 873 000 52, N° TVA : FR 71333242873, organise sur son site Internet www.matines.com un jeu concours intitulé « Jeu Matines 100%...

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Date: 2017-09-26 21:04:29
Site : https://www.jeumatines.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Questions et réponses les plus courantes - Assistance Free ...

Questions et réponses les plus courantes

2015-08-12

Vous êtes nombreux à vous intéresser à nos offres Mobile.

Pour vous guider efficacement, vous trouverez ci-dessous un ensemble de questions/réponses les plus fréquentes.

Les offres [ voir tout ]

Le forfait à 2 EUR est-il accessible à tous ?

Oui, cette offre est accessible à tous et n'est soumise à aucune condition de revenu.

Lors de...

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Site : mobile.free.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation mobile

Annonce particulier à particulier auto - La Centrale

voiture

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28,...

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Site : http://www.lacentrale.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

Conditions générales et particulières des Annonces Du Bateau

Conditions générales & particulières

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR...

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Site : http://www.annoncesbateau.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3

SOUDE SAC ET SACHET PLASTIQUE SOUDEUSE PROFESSIONNELLE | eBay

Fax :05.61.92.93.06

E-mail :vente_ebay@presentoirs-pour-bijoux.com

SARL MARK AND CO 15 rue boudeville 31100 Toulouse Siret :49196676800021 SARL CAPITAL 20 000 EUR N° TVA FR1749196676800013

Numéro d'immatriculation de la société : 491 966 768 RCS TOULOUSE

Numéro de TVA :

Je fournis des factures sur lesquelles la TVA est indiquée séparément.

Conditions d'utilisation de la vente

Mise à...

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Site : ebay.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

Comment résilier son forfait mobile avant la fin de son ...

Comment faire pour résilier son forfait de téléphonie mobile avant la fin de son engagement? C'est une question que bon nombre d'entre nous s'est déjà posé un jour. Notamment après la casse de son téléphone, d'un vol... sans avoir pris d'assurance et donc il vous sera impossible de jouir de votre forfait.

Dans ces cas la que se passe t' il? Le plus souvent lorsque l'on ne possède pas de...

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Site : http://www.monsav.com

Thèmes liés : code consommation loi l121 25 / code consommation loi l121 / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation article l121 21 8