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Crédit Mutuel

7.8 10 0 Crédit Mutuel MONEYBANKER Bon - Crédit Mutuel a reçu la moyenne de 7.8/10 lors de son évaluation. L'évaluation est basée sur les commentaires des utilisateurs, la popularité de l'organisme, les conditions et la procédure liées au prêt

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Bon 7.8/10

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Site : https://moneybanker.com

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

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Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Conditions Générales de Vente - Jet tours

Le site Internet jettours.com (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Jet tours»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01...

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Site : https://www.jettours.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

Camaïeu - Conditions générales de vente - camaieu.fr

Les conditions générales de vente

 

Le présent site www.camaieu.fr est édité par :

La société CAMAIEU INTERNATIONAL Ci-après dénommée "Camaïeu",

Société par actions simplifiée, au capital de 29.681.792,00 EUR, dont le siège social est situé au 211 avenue BRAME à Roubaix (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 345.086.177,...

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Site : http://www.camaieu.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Crédit à la consommation — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant la finance .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour financer les achats de biens et services, comme les grosses dépenses en biens...

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Date: 2018-06-19 17:45:13
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Code de la consommation - Article L121-20-3

Article L121-20-7

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente NEMEA

Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...

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Site : http://www.residence-nemea.com

DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...

La lettre de la DGCCRF

Dépannage à domicile - 19/09/2016

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....

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Date: 2017-02-19 15:34:22
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat

Foire et salon : attention, pas de droit de rétractation ...

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L'achat dans le cadre d'une foire ou d'un salon par un consommateur soulève souvent une dose d'incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d'un acompte, il suppose qu'il bénéficie de facto d'un droit de rétractation.

Il n'en est rien.

L'article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation...

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Site : marketing-professionnel.fr

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / article code de la consommation droit de retractation / code consommation sur foire et salon / code de la consommation retractation entre professionnels / code consommation achat foire

Foire et salon : attention … Pas de droit de rétractation ...

Foire et salon : attention ... Pas de droit de rétractation

Par Fabien Honorat

22 décembre 2014

by admin

L'achat dans le cadre d'une foire ou d'un salon par un consommateur soulève souvent une dose d'incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d'un acompte, il suppose qu'il bénéficie de facto d'un droit de rétractation.

 

Il n'en est rien.

 

L'article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre...

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Site : http://www.pechenard.com

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / code consommation sur foire et salon / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code consommation achat foire

Informations Légales sur Kidilangues

- Processeur Core2duo[TM] 1.8Ghz ou plus rapide

- Microsoft® XP sp3 / Vista / 7

- Mémoire: 1 Go de RAM

- Résolution de l'écran: 1024x768

- Processeur Core2duo[TM] 1.8Ghz ou plus rapide

- Mac OS X / 10.6

- Mémoire : 1 Go de RAM

- Résolution de l'écran: 1024x768

Retrouvez dans le menu « boite à outils » des informations et des liens vous permettant de configurer votre ordinateur.

Les...

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Site : http://www.kidilangues.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation retractation 7 jours

Alice's Garden - Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.121-21-2 du code de la consommation, veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d'informer Alice's Garden de votre décision de rétractation.

Vous recevrez un accusé de réception sous forme d'email portant l'objet "Accusé de réception de votre...

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Site : http://retractation.alicesgarden.fr

Thèmes liés : article code de la consommation retractation / code consommation 121

Contact Berthet

Conditions générales de ventes

 

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales  ( le cas échéant)

 

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule  permet également de...

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Site : http://www.berthet.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans

Conditions Generales de vente - menzzo.fr

8.1 Modalités de paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :

- soit par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 01 43 75 11 18. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès...

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Site : https://www.menzzo.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Foire Internationale de Mulhouse

450 boutiques

Avec ses 450 boutiques le Foir'Expo de Mulhouse est à la fois une vitrine commerciale et un lieu de découvertes, d'informations, d'animations et d'évasion.

Déc'Or, le Show Déco

Déc'Or, le Show déco est en mise en scène et en lumière de différents espaces déco réalisés en collaboration avec des décorateurs et entreprises locales.

Les créateurs de la région Mulhousienne mettent également en avant leurs...

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Site : http://www.foiredemulhouse.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / code consommation achat foire retracter

Information précontractuelle de l'emprunteur pour un ...

En application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 concerne l'information précontractuelle.

Selon l'article L 311-6 du Code de la consommation, depuis le 1er mai 2011, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit communiquer à l'emprunteur...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Comment est protégé le consommateur en France du point de ...

Pour conclure

Les crédits octroyés par les banques ou les institutions prêteurs se divisent au crédit à la consommation, crédit revolving ou prêt immobilier. Tous ces prêts sont encadrés par des lois visant à protéger les consommateurs et à harmoniser les contrats entre les établissements prêteurs et les clients. Plusieurs textes de la législation entourent ainsi les droits de...

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Site : http://www.rachat-de-credit-simulation.com

Programme Holiski Serre Chevalier, tarifs réduits Français

Ne passez plus par les caisses

Payez uniquement les journées skiées

Profitez de journées fidélité à 1 euro

Skiez sur 8 domaines avec une seule carte

Réduction permanente

Grâce à votre carte Holiski Serre Chevalier, vous bénéficiez d'une réduction permanente sur le tarif de ski journée adulte.

Pas de passage en caisse

Grâce à la technologie « ski à la carte », vous accédez...

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Site : http://www.holiskiserrechevalier.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3

DIGITICK : Conditions générales de vente

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commande et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l'article 8.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les clients sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en...

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Site : http://www.digitick.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix

Commande en ligne - dyneff.fr

Email* :

Commentaires :

J'accepte de recevoir les tarifs par e-mail, ou toute documentation ou promotion de la part de DYNEFF

 

En conformité avec l'article L121-21-8 du...

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Date: 2017-02-19 20:17:58
Site : http://www.dyneff.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

La fixation des DLC et DLUO (archives 1999 - 2005 ...

Cécile Briolat jeudi 26 février 2004 16:26

Je reviens des archives de cette liste et j'ai pu apprendre que :

Le respect de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) n'a aucun caractère impératif ; il s'agit d'une information pour le consommateur. La détention ou la mise en vente, à titre gratuit ou onéreux, de denrées dont la date d'utilisation optimale est dépassée n'est passible...

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Date: 2012-12-11 20:29:15
Site : http://www.liste-hygiene.org

Consommation : Délais de rétractation et de réflexion

Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com

13. Différends

Objet

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

Elles régissent les relations contractuelles entre GECODIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...

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Site : http://www.habitatetjardin.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / avis consommateur fournisseur d'acces internet / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique - RETIS

Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique

La réglementation e-commerce en Belgique a changé le 31 mai

Le 31 mai dernier, le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

Il comprend de nouvelles règles à...

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Site : http://www.retis.be

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation

Conditions Générale de Vente

1TPE.com - Plateforme d'affiliation et de paiement

Conditions Générales de Vente

et de fonctionnement

Votre inscription sur le site Internet 1tpe.com vaut acceptation sans réserve des conditions ci-dessous. Ces conditions régissent l'utilisation du site Internet 1tpe.com et de ses fonctionnalités aussi bien en tant que fournisseur ...

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Date: 2018-01-11 19:04:01
Site : https://www.1tpe.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / avis consommateur fournisseur d'acces internet

PROWINCH treuils-compresseurs-a - Conditions générales de ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PROWINCH est une enseigne de CAP OFF ROAD EURL - Capital social de 7500 - siège social : 3, chemin de la croix des bois, 21220 Collonges-les-Bevy - RCS Dijon 520 061 631 - SIRET : 520 061 631 00013 - APE : 3312 Z - N° TVA : FR45520061631

Conditions générales de vente par correspondance des accessoires 4x4 et autres équipements pour la randonnée, le...

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Site : http://www.prowinch.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation retractation

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

La nature de l'offre[ modifier | modifier le code ]

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si...

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Date: 2017-09-25 03:35:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / offre de contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Pièces et accessoires - HONDA 125 XLV Varadero- Shogunmoto

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Site : http://www.shogunmoto.com

Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)

2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...

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Date: 2017-09-26 21:02:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant

Conditions générales de services | Cours Legendre

Version mise à jour septembre 2016

CONTRAT DE MANDAT ET DE SERVICES COURS LEGENDRE- PARENTS

 

ARTICLE PRELIMINAIRE - Définitions

Pour les besoins du présent document, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

Agence : Agence Legendre dont les adresses sont consultables sur le Site Internet.

Contrat : Le présent...

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Site : http://cours-legendre.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation retractation achat internet

Conditions particulières de vente "Individuels" - Vendée ...

Ces conditions s'appliquent pour les séjours thématiques et séjours Puy du Fou® commercialisés par la centrale de réservation Vendée Tourisme.

Pour les séjours ou prestations réservés depuis les rubriques "DORMIR" , "A VOIR A FAIRE" et "SE RESTAURER" , les conditions générales de réservation qui s'appliquent sont propres à chaque établissement et mentionnées à la dernière étape...

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Site : http://www.vendee-tourisme.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

DC - La Legende de Batman

Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.

1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.

2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...

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Site : https://eaglemoss.support

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

Absence de délai de rétractation en cas d'achat dans les ...

Actualités juridiques

Le 08/01/2010

Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de sept jours accordé lors d'une acquisition par courrier à distance à celles effectuées sur les foires et marchés, le secrétaire d'Etat chargé d

Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de...

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Site : vosdroitsendirect.com

Thèmes liés : code consommation sur foire et salon / article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours / code consommation achat foire retracter

SFR Cloud : stockez et partagez photos, vidéos et documents

Trouvez de l'aide auprès de la communauté SFR : un problème de connexion ? une question technique ?

Mentions légales (1)

Offre soumise à conditions, réservée aux clients Box de SFR, aux clients BOX Fibre Numericable titulaire d'une formule BOX Fibre compatible et aux abonnés mobile SFR (hors SFR La Carte) titulaires d'un forfait SFR et aux non-clients SFR ayant souscrit au Service...

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Site : sfr.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / article code de la consommation delai de retractation / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / application pour calculer la consommation d'essence / loi credit consommation delai retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Conditions générales de vente de Willemse France

Conditions générales de vente de Willemse France

Besoin d'aide ?

300 rue des 3 pierres - 59200 Tourcoing

tél: 03-20-25-79-89

N° de SIRET 886 280 270 000 28

RCS Lille Métropole : 886 280 270

Informations éditeur :

Directeur de la publication : Ludovic Dewavrin

Déclaration CNIL n°262 293

Agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques

Willemse France est agréé sous le...

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Site : http://www.willemsefrance.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Canal+, Loi Chatel et résiliation: La stratégie optimale ...

La stratégie optimale pour se débarrasser de Canal (à mon avis)

Bonjour,

Voilà, à mon avis, la stratégie optimale pour résilier Canal avant l'heure. Puisque Canal veut la jouer au plus malin, il faut l'être encore plus.

En effet, en lisant vos commentaires, j'ai compris qu'une des stratégies de Canal repose sur le conseil qui nous est donné d'envoyer nos lettres de résiliation en...

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Date: 2017-08-29 16:30:14
Site : http://resiliation-canal.blogspot.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Conditions Générales de Vente - Art Village

Siège social : Léon Fargues SAS

180 route de Vourles BP 78

69564 Saint Genis Laval Cedex

LF SAS au capital de 821 840 EUR

RCS Lyon 077 320 133

N° de TVA FR 43 077 320 133

Article 1 : Prix de nos produits

Art Village s'adresse aux particuliers et non aux professionnels (exception faite des cadeaux d'entreprise).

Les prix indiqués sur notre site doivent s'entendre en euros toutes taxes...

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Site : http://www.artvillage.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d aide aux consommateur

Immobilier : Le Prêt Développement Durable | CIC

Vous bénéficiez alors :

d'un financement sans apport personnel jusqu'à Jusqu'à 50 000 EUR

d'un remboursement anticipé sans frais à l'encaissement de ces aide

Exemple1 : Pour un Prêt Développement Durable d'un montant de 7000 EUR, d'une durée de 4 ans et destiné à financer des travaux, vous remboursez 47 mensualités de 150,95 EUR et une dernière de 151,01 EUR. Taux annuel...

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Site : https://www.cic.fr

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Annonce particulier à particulier auto - La Centrale

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Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28,...

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Site : http://www.lacentrale.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

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Modèle de lettre droit de rétractation. Annulation de commande

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation pour annuler une commande ou un achat à domicile, à envoyer à la société concernée.

Vous voulez annuler une commande que vous venez de passer il y a peu. Vous décidez d'envoyer une lettre pour faire jouer votre droit de...

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Date: 2017-02-17 07:02:06
Site : merci-facteur.com

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Conditions générales de vente Experveo

3.2.1. Défintions

Prestataire : L'Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex.

Bénéficiaire : Toute personne ayant souscrite la prestation MON EXPERT CONSEIL comprenant l'adhésion à la carte EXPERVEO de l'Automobile Club Association.

 

3.2.2. Objet de la prestation

Toute question, réclamation amiable par ou contre l'adhérent suite à un litige en...

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Site : http://www.experveo.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation de l automobile / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Modèle de lettre : Rétractation de ma commande après ...

, j'ai accueilli  votre représentant  à mon domicile. Il m'a présenté vos modèles de

et m'a convaincu d'acheter un

de la marque

au prix de

.

Après...

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Site : http://www.reponse-conso.fr

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Bureau Informatique Multimédia, Meuble de Bureau pour ...

Prix renseigné par le vendeur

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Bureau Informatique Multimédia, Meuble de Bureau pour Ordinateur 115 cm Couleur Noir 2 Tiroirs, 2 Tablettes Coulissantes TECTAKE

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Frais de port à partir de 0,00EUR

Livré entre le 27/06 et le 04/07 

Tarifs de livraison du vendeur Made4home :

Chez vous : Gratuit

Vendu et expédié par Made4home

Dès lors que...

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Date: 2018-06-21 12:13:46
Site : cdiscount.com

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Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons ...

Article L224-59

 

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Article L224-60

 

Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Article L224-61

 

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L....

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Date: 2017-09-26 20:51:53
Site : https://www.mcj.fr

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La Redoute | La Redoute

La Redoute

La livraison des petits articles

Le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement varie en fonction des animations commerciales et des produits commandés. Ce montant vous sera précisé lors de votre commande.

Pour les articles encombrants

La participation forfaitaire aux frais de traitement varie selon le poids et le type de l'article, ainsi que de la collection...

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Site : http://www.laredoute.fr

Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation