Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation droit de retractation
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France-Diamants - Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et d'utilisation
France-Diamants
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l'ouverture d'un Compte France Diamants et la passation de...
Site :
https://www.france-diamants.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de vente | France natation
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
La Commande est alors matérialisée par :
o La réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.france-natation.com à savoir :
1. Sélection du Produit
2. Clic sur "Ajouter au...
Date: 2017-09-26 16:11:40
Site :
http://www.france-natation.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de ...
Accueil > Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de garage enroulable : composeo.com
Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions de Vente régissent la vente de produits entre Solutions Extérieur et vous. Celles-ci s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes effectuées sur le site...
Site :
https://www.composeo.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation
Musculation.fr, la musculation, toute la musculation et ...
0
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
- La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est Musculation.fr, ayant son siège social 6 rue Jean Arnaud ZAC...
Site :
http://www.musculation.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Conditions générales de vente de vente-privee.com
Description des familles de produits :
Famille I
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)
(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)
Famille II
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)
ex: téléviseur, vélo, table basse,...
Site :
http://fr.vente-privee.com
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Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...
Date: 2002-12-04 22:30:36
Site :
http://diesel.telecom.free.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation
La suspension des procédures d'exécution
La suspension des procédures d'exécution
Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...
Date: 2006-05-11 12:10:15
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2017-09-17 09:42:30
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation
Conditions générales de vente - Brico Privé
Les Produits achetés sur Bricoprivé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l'imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique...
Site :
https://www.bricoprive.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / 121 20 2 du code de la consommation
Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
http://www.conforama.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix
Conditions générales de vente - 3suisses.fr
( dernière mise à jour : le 24/05/2017 )
PRÉAMBULE
Ce site est édité par la Société LIVELLE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 67.620.000 euros dont le siège social est 243-245 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 805 175 585.
Les présentes conditions générales de vente...
Site :
https://www.3suisses.fr
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation
Conditions générales de service - lokeo.fr
2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...
Site :
http://www.lokeo.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation resiliation
Conditions générales d'utilisation | Expensya, notes de frais
EXPENSYA - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CLIENTS PRO ET PARTICULIERS)
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS
1.1
Les présentes conditions générales d'utilisation des services (ci-après, les "Conditions Générales") sont proposées par la société EXPENSYA (ci-après encore dénommée, la "Société" ou le "Prestataire"),...
Site :
https://www.expensya.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation
Transformez vos vidéos en un film inoubliable avec REDLED
Mail : support@ovh.com
Déclaration CNIL :
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1903816. Les informations collectées sur www.redled-videos.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Redled est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du...
Site :
http://www.redled-videos.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation
Conditions générales de vente - Electro Dépôt
Droit applicable et litiges
1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.electrodepot.fr .
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Le site internet electrodepot.fr vous propose tous produits destinés notamment à...
Site :
electrodepot.fr
Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / analyser l'evolution de la consommation d'eau / article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation moyenne d'eau d'un foyer de 3 personnes / consommation d'eau moyenne par jour et par personne en france
Conditions d'utilisation - ASPIREFLEX - aspireflex.fr
Conditions générales de ventes
IDENTITE DU VENDEUR
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS FRANCKLIN éditrice du site (AspiReflex) dont le siège social est situé au 5 Boulevard Vincent Gâche - BP 36204 - 44262 NANTES CEDEX 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous N° siret 79119913600015 ci-après dénommée "...
Site :
https://www.aspireflex.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation retractation
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1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société OB RESEAUX pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège...
Site :
https://www.lorangebleue.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation resiliation contrat
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Site :
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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation resiliation contrat
DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...
La lettre de la DGCCRF
Dépannage à domicile - 19/09/2016
Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....
Date: 2017-02-19 15:34:22
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat
ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...
Site :
http://www.allopneus.com
Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix
Foire et salon : attention, pas de droit de rétractation ...
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L'achat dans le cadre d'une foire ou d'un salon par un consommateur soulève souvent une dose d'incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d'un acompte, il suppose qu'il bénéficie de facto d'un droit de rétractation.
Il n'en est rien.
L'article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation...
Site :
marketing-professionnel.fr
Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / article code de la consommation droit de retractation / code consommation sur foire et salon / code de la consommation retractation entre professionnels / code consommation achat foire
CREDIT IMMOBILIER - lexinter.net
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CREDIT IMMOBILIER
CREDIT IMMOBILIER AUX PARTICULIERS
Le crédit immobilier est un crédit qui est consenti pour l'achat d'un bien immobilier .
Protection de l'emprunteur dans le crédit immobilier
Le crédit immobilier à un particulier, pour un usage non professionnel ou commercial, relève du droit concernant la protection des...
Date: 2016-11-03 12:14:08
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation immobilier / offre de contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation
Conditions Générales de Vente - Linge de maison
15. Contact
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu'elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
o Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
o Site Internet ou Site: désignent le site Internet accessible sous l'URL www.lacompagniefrancaise.com.
o Service :...
Site :
http://www.lacompagniefrancaise.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation
Conditions générales de vente - Gamm Vert
Le retour du colis vers le lieu initial d'expédition
La transmission par le Client de la preuve d'expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d'avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute...
Site :
http://www.gammvert.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Avocat Droit de la Consommation — Défense du Consommateur
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NOS DOMAINES D'EXPERTISE
Défense du consommateur pour tous les litiges, du plus petit au plus important :
- litiges avec les opérateurs mobiles pour des questions de surfacturation ou d'incompréhension sur les modalités de la facturation,
- litiges des consommateurs avec les compagnies d'assurances (assurance auto, assurance vie, assurance habitation, assurance maladie, assurance responsabilité civile),
- litiges et toutes vos questions juridiques avec les banques et les conditions de fonctionnement de votre compte, les crédits à la consommation, les ventes à crédit
- litiges avec votre commerçant, vices...
Site :
http://question-avocats-oc.com
Thèmes liés : association consommateur litige assurance / association consommateur defense assurance vie / defense consommateur assurance habitation / association 60 million consommateur / article l121 20 3 du code de la consommation
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015
1. Définitions
- « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...
Site :
http://www.decoclico.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
Foire aux questions - MacWay
Quand ma commande sera-t-elle expédiée ?
Réponse
Si les produits commandés sont en stock, votre commande est expédiée le jour même ou le lendemain suivant l'heure à laquelle votre commande a été validée par nos services. Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination : - 2 jours pour les envois Colissimo en France...
Site :
https://www.macway.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation achat
Tarifs - Hotel Restaurant Gîte le Chalet - Asco - centre corse
Tarifs - Hotel Restaurant Gîte le Chalet - Asco - centre corse
Voir notre carte et suggestion du jour le midi
Notre Menu du randonneur a 20 euros servi uniquement le soir
Petit déjeuner : 12 euros
Pique-nique : 12 euros (à commander la veille)
SERVICES :
location de draps 7 euros la paire
laverie 5 euros , seche linge 3 euros
lit paraphuie : 15 EUR
Les animaux ne sont pas acceptés
Taxe de...
Site :
http://www.hotel-lechalet-asco.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours
CGV - delsey.com
Le site www.delsey.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 215, avenue des Nations 93290 Tremblay en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA...
Site :
http://www.delsey.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
BIS TV Online : conditions générales d'abonnement
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT
SERVICES BIS TV ONLINE
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après dénommées « CGA ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société AB Télévision (société par action simplifiée au capital de 28 243 665,00 euros enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 349 291 864 et située 132 avenue du...
Site :
http://www.abweb.com
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Conditions Générales de Vente | 1001Pneus
Les conditions générales du paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino sont décrites aux conditions générales du paiement en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois ci-jointes.
Le Client s'engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.
7. Livraison
La livraison des Produits est limitée uniquement à la France...
Site :
http://www.1001pneus.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1. PREAMBULE
1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.
Article 2. DEFINITIONS
2. Les termes ci-dessous définis auront...
Site :
http://paneldev.canalmail.fr
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Achetez en ligne : la livraison - IKEA
Installation de salle de bains
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...
Date: 2014-01-16 12:27:09
Site :
http://www.ikea.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article l121 20 3 du code de la consommation
MonNutriCoach
Le site internet monnutricoach.fr accessible à l'adresse www.monnutricoach.com est un site édité par la société BIOMOUV et dédié aux activités de Mondial Assistance.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
En validant son inscription, l'utilisateur reconnaît avoir été informé et être tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation qui gouvernent les relations...
Site :
http://www.monnutricoach.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Conditions Générales de Vente - BestofRobots
Vous n'avez pas d'articles à comparer.
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Voir mon Panier
Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente ci-dessous: 03 Septembre 2016
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL AMIXYS (ci-après désigné "BEST OF ROBOTS") sur...
Site :
http://www.bestofrobots.fr
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches
Sunshine - Prêt à porter féminin, Robes de mariés - Accueil
de l'entreprise, chez Sunshine, du lundi
au samedi déduction des jours fériés.
8) LE COMPTE CLIENT
L'UTILISATEUR disposera d'un "Compte client" qui l'informera de toutes les opérations le concernant. Accessible à partir de "Mon compte\Compte client".
Tout remboursement obtenue à partir d'un "Retour" ayant opté pour bénéficier des 15% (voir comment bénéficier des 15%) se...
Site :
https://www.sunshine.fr
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Ets GAUDARD A.&P. Lampes de Fabrication Artisanale ...
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Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
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Le 30 Juin 2016 dans Guides
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...
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Conditions générales de ventes - jardimat-motoculture.com
- Délai d'Expédition.
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Le présent site est édité par la société GOSSET P.L Sarl au capital de 25 000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 337621734 R.C.S. AVIGNON, et dont le siège social est sis 2050 Avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS
Numéro de TVA intracommunautaire :FR41 33762173400041
Il a...
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CGV - Be Glamour
Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur BE GLAMOUR et l'acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La...
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Vos-Formalités.fr - CGV
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
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Crédit à la consommation
Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal
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Code de la consommation - Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
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Date: 2017-09-25 00:00:00
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