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La répartition des charges entre propriétaire et locataire
La répartition des charges entre propriétaire et locataire
Les charges du locataire
Le locataire doit payer dans les délais prévus le loyers et les charges .
La provision pour charge est fixée en fonction des dépenses de l'année précédente, elle doit être régularisé en fin d'année en fonction des dépenses réelle. Elle comprend :
o Les taxes locatives : taxe de balayage et...
LocService - Notice légale
Introduction
Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements entre LocService et les internautes. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur validité. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et...
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / limiter la consommation d energie / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
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