Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation resiliation
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Club EFP - Commande
Oui, je m'inscris au Club de l'EFP ! Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation pour pouvoir accéder immédiatement à la plateforme privée du Club.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits proposés à la vente par l'Ecole des...
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Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation
Conditions générales de service - lokeo.fr
2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...
Site :
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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation resiliation
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
Accueil > Publications > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Focus
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d'achat...
Site :
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Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
lettre-de-resiliation.fr - Lettre de résiliation mobile ...
Autres services
La loi Châtel appliquée à la résiliation mobile
La loi Châtel a été adoptée le 3 janvier 2008 a été officiellement mise en application le 1er juin 2008. Celle-ci a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur. Cette législation se compose de plusieurs articles dont en voici quelques extraits qui concernant le domaine des...
Site :
http://www.lettre-de-resiliation.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation mobile / article code de la consommation / code consommation 121
Problème de frais résiliation internet téléphonie, Droit Conso
B/ ABSENCE DE FRAIS DE RÉSILIATION EN CAS DE RUPTURE POUR MOTIF LÉGITIME
Vous avez la possibilité de ne pas avoir à payer de frais si votre résiliation est due à un motif légitime.
En effet, si vous pouvez faire état d'un motif légitime, vous pouvez mettre fin à votre contrat, hors cas de force majeure, et ce, quelque soit la durée minimale souscrite.
La notion de motif...
Site :
https://www.thelys-conso.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation internet / article code de la consommation
Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...
Le droit de rétractation et la vente à distance
Le droit de rétractation et la vente à distance
La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.
Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...
Site :
http://www.juritel.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / article l121 20 3 du code de la consommation
Droit bancaire et droit du crédit - gpierreavocat.fr
l'avocat en droit bancaire est de trouver une solution dans tous les litiges qui opposent un particulier ou une société à une banque ou à un organisme de crédit.
Ces litiges peuvent concerner :
o La gestion de vos comptes bancaires et de vos moyens de paiement (compte courant, compte de dépôt, compte d'épargne, compte joint, chèques et carte bancaires) lorsque le fonctionnement du compte...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...
La validité formelle des clauses contractuelles
8 Janvier 2014
Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...
Site :
http://droitpurjus.over-blog.com
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Conditions générales de vente - Courrier international
Ou par e-mail : abo@courrierinternational.com
L'éventuel trop perçu lui sera remboursé par Courrier international SA par chèque dans un délai de trois mois suivant la demande de résiliation.
Courrier international SA se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours...
Site :
http://boutique.courrierinternational.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation
Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)
Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)
Modèle de lettre pour résilier une Box Internet après le changement du contrat
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Certains opérateurs internet comme Orange, Numéricable, Bouygues vous poussent à vous engager pour une période minimale...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
Résiliation Orange : Comment résilier l'offre internet ...
Le code de la consommation et la jurisprudence des tribunaux français listent des motifs légitimes pour lesquels les frais de résiliation ne sont pas facturés :
- Licenciement d'un contrat de travail à durée indéterminée
- Cas de force majeure ( décès , hospitalisation de longue durée, emprisonnement pour une durée minimum de trois mois...)
- Déménagement en zone non couverte (zone...
Site :
lettre-resiliation.com
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Modèles de lettre gratuits
Paris, le Jeudi 21 Juin
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No (numero de contrat à préciser).
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car la durée de mon contrat est maintenant terminée. Aussi, Je souhaiterais recevoir une facture de clôture de compte et...
Site :
http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / code de la consommation preavis de resiliation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation assurance / article code de la consommation
Lettre de résiliation Internet (modification des CGV)
Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification des CGV)
Modèle de lettre pour résilier un abonnement Box Adsl pour changement de contrat
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Si vous êtes engagé auprès d'un fournisseur d'accès à internet (comme Orange, Numéricable ou Bouygues), vous ne pouvez...
Site :
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Thèmes liés : code de la consommation resiliation internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code consommation loi l121 / article code de la consommation resiliation
Lettre de résiliation d'abonnement article L121-84 ...
TORRENT, le 3 janvier 2011
Objet : Résiliation d'abonnement
Madame, Monsieur
Depuis le (date de votre souscription) je suis abonnée chez vous et bénéficie du (indiquez votre forfait).
Vous m'informez le (indiquez la date) d'une augmentation du tarif de mon...
Site :
http://jechineacalais.over-blog.com
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code consommation 121 / code de la consommation resiliation contrat
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Résiliation Free mobile - la-lettre.com
Résiliation Free mobile
Madame, Monsieur,
Je vous annonce ma volonté de mettre un terme au contrat de téléphonie mobile n° (numéro) souscrit le (date) associé à la ligne : (numéro de téléphone).
Je vous saurai gré de bien vouloir me faire...
Site :
http://www.la-lettre.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code de la consommation preavis de resiliation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation
Joomeo - Stockage de photos et partage de photos HD en ...
Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : 09/11/2016
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser le site Joomeo. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez que vous, l'Utilisateur, avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales.
La connexion et l'utilisation des services du site Joomeo impliquent l'acceptation sans réserve des...
Site :
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Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Infos légales - Distributeur de matériaux de construction ...
A. Informations légales
L'utilisation de ce site implique l'acceptation sans réserve des conditions qui suivent.
Le présent Site Internet (ci-après le « Site ») est la propriété de la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France, SAS au capital de 1 400 000 euros, n° de TVA Intracommunautaire : FR 713 391 05553, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous...
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Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie legale
Assurance décès invalidité — Wikipédia
L'assurance protège :
la banque, bénéficiaire du contrat ;
l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .
C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...
Date: 2017-09-18 01:24:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / assurance deces credit a la consommation
Exemple de lettre de résiliation pour augmentation... - Le ...
Je vous demande donc d'enregistrer la résiliation de mon contrat d'accès Internet numéro XXXXXX, numéro de ligne XXXXXX, et de tous ses services associés*, au plus tard dans les dix jours suivants ce courrier conformément à l'Article L224-39 du code de la consommation.
Vous pouvez écrire : Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat d'accès Internet numéro XXXXXX, numéro de...
Site :
forum.sfr.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation internet
patrimoine.com | dossiers | Crédit : la protection de l ...
Pour comparer et choisir
Crédit : la protection de l'emprunteur renforcée
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (JO du 18 mars), dite "loi Hamon", comporte plusieurs mesures renforçant la protection des consommateurs en matière de crédit.
Prêts à la consommation de moins de trois mois : définition renforcée
La nouvelle loi précise une disposition de l'article L 311-3 du...
Date: 2018-06-15 12:33:48
Site :
http://www.patrimoine.com
Loi pour le développement de la concurrence au service des ...
Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .
Loi...
Date: 2017-02-15 17:07:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france
CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...
Site :
http://www.cresusalsace.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation 2014 / credit consommation 1 2 3
MyDiorSoReal - Dior Site Officiel
Conditions Générales de Ventes
Article préliminaire
La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de certains de ses articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior...
Site :
http://www.dior.com
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Article 121-84-4 du Code de la consommation
Code de la consommation
Article 121-84-4 du Code de la consommation
thematiques 8 septembre 2011 Michel Texier
Code de la consommation
« La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés »
Cela veut...
Site :
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org
Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation devis / code de la consommation resiliation contrat
Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges
Réseau Anti-Arnaques
Recouvrement et Crédit à la Consommation
ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.
Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...
Site :
http://net-litiges.com
Renforcement des droits, de la protection et de l ...
Une première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Protection des emprunteurs en crédit à la consommation ...
Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d'obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l'emprunteur. Celles-ci figurent de l'article L. 311-4 de Code à l'article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l'emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l'analyse de sa...
Date: 2018-06-21 10:29:51
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village-justice.com
La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)
Principes et fonctionnement
Jurisprudence TEG
Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l'emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s'efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.
La...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : calcul teg credit consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
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Le 30 Juin 2016 dans Guides
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...
Site :
https://resiliation-loihamon.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation assurance / consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation resiliation contrat / code consommation article 113 3
Comment résilier Canal Plus - Conseils pour bien ...
95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
Canal+ et la loi Chatel
En vertu de la loi Chatel renforcée par la loi Hamon (article L.136-1 du code de la consommation) Canal+ est sensé vous informer entre 4 et 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Canal+ n'a pas toujours été très clair dans sa communication, la date d'anniversaire étant imprimée sur le magazine des programmes : la date d'échéance...
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resilier.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation
Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com - Vu à la TV
Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l'entreprise prestataire est tenue de préciser à son client, avant l'établissement du devis, les éléments suivants :
Les taux horaires...
Site :
travaux.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur
Lettre de Résiliation d'un Abonnement avec un Opérateur ...
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon abonnement internet référencé sous le numéro ________
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon abonnement référencé ci-dessus et, par voie de conséquence, je souhaite donc mettre fin au contrat afférent.
Conformément aux dispositions de l'Article E. 101-33-0 du Code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait excéder dix jours à compter de la réception de la présente demande de résiliation.
Néanmoins, je vous saurais gré de bien vouloir...
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