Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation resiliation contrat
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Lettre de résiliation Internet (modification des CGV)
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Modèle de lettre pour résilier un abonnement Box Adsl pour changement de contrat
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Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
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Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Le 06 janvier 2012
Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.
Une réforme du régime propre au...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est orphelin . Moins de trois articles lui sont liés
(novembre 2017).
Vous pouvez aider en ajoutant des liens vers [[Loi fédérale sur le crédit à la consommation]] dans les articles relatifs au sujet .
La ''Loi fédérale sur le crédit à la consommation''' (abréviation '''LCC''')...
Date: 2018-06-07 15:39:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi credit consommation suisse / loi credit consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / federale sur le credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
La loi et la délégation d’assurance - Meilleurtaux.com
La loi et la délégation d'assurance
La loi et la délégation d'assurance
Les changements successifs apportés au domaine de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier sont détaillés dans différents textes légaux.
La loi Hamon a ainsi instauré le Droit de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur pendant douze mois une fois l'offre de prêt...
Site :
meilleurtaux.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / assurance pret a la consommation
lettre-de-resiliation.fr - Lettre de résiliation mobile ...
Autres services
La loi Châtel appliquée à la résiliation mobile
La loi Châtel a été adoptée le 3 janvier 2008 a été officiellement mise en application le 1er juin 2008. Celle-ci a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur. Cette législation se compose de plusieurs articles dont en voici quelques extraits qui concernant le domaine des...
Site :
http://www.lettre-de-resiliation.fr
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Conditions générales de service - lokeo.fr
2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...
Site :
http://www.lokeo.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation resiliation
Conditions Générales de vente - Téléshopping
Pour les commandes effectuées auprès de l'enseigne TELE7SHOPPING :
Télé7shopping
BP 70289
75867 PARIS 18
Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par TELESHOPPING, sans préjudice pour le Client.
LA LIVRAISON
1 - Les...
Site :
teleshopping.fr
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Conditions Générales de Vente - France Direct Shop
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Conditions Générales de Vente
Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01, et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.
Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...
Site :
http://www.francedirectshop.fr
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Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...
24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en...
Date: 2017-09-26 22:46:41
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 122 1 code consommation bail / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans
Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...
Site :
http://www.tyboat.com
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DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-09-26 21:02:34
Site :
economie.gouv.fr
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-02-19 19:14:53
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation assurance / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation d eau par jour par habitant / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau moyenne par jour et par personne en france
Comment résilier Canal Plus - Conseils pour bien ...
95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
Canal+ et la loi Chatel
En vertu de la loi Chatel renforcée par la loi Hamon (article L.136-1 du code de la consommation) Canal+ est sensé vous informer entre 4 et 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Canal+ n'a pas toujours été très clair dans sa communication, la date d'anniversaire étant imprimée sur le magazine des programmes : la date d'échéance...
Site :
resilier.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation
Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...
Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention.
I. L'OBJET
L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'obligation.
-> doctrine: terme...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / consommation d'une voiture a l'arret / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code civil consommation
La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements
Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier
La loi Hamon dans l'immobilier
lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan
Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...
Date: 2017-02-19 20:07:57
Site :
http://adi-logements.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 113 3 du code de la consommation
Conditions Générales de vente - Euroshopping
75867 PARIS 18
Pour le Belgique et la Suisse :
o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...
Site :
http://www.euroshopping.fr
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Bons de commande et contrats de garantie des véhicules d ...
La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 114-1 et 211-2 du code de la consommation ;
Vu le code civil ;
Vu les articles 46 et 48 du nouveau code de procédure civile (N.C.P.C.) ;
Vu le décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et son arrêté d'application ;
Vu les recommandations de la Commission des clauses abusives :
n°...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article 114 1 du code de la consommation / consommation d un vehicule / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation
Lettre de résiliation d'un forfait mobile Orange
On souscrivant un forfait de téléphonie mobile auprès d'Orange et afin de bénéficier d'un tarif avantageux, vous avez surement dû vous engager pour une période minimale d'un ou deux ans. Sans un motif reconnu légitime ou prévu par la loi, vous devrez attendre la fin de l'engagement pour résilier.
Avant d'expédiez votre courrier, vous vous assurerez des conditions de résiliation...
Site :
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Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)
Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)
Modèle de lettre pour résilier une Box Internet après le changement du contrat
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Certains opérateurs internet comme Orange, Numéricable, Bouygues vous poussent à vous engager pour une période minimale...
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https://www.lorangebleue.fr
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Assurance décès invalidité — Wikipédia
L'assurance protège :
la banque, bénéficiaire du contrat ;
l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .
C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...
Date: 2017-09-18 01:24:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Conditions générales de ventes | DODO
Conditions générales de vente sur Internet
France continentale, Corse et Monaco
DODO SAS
25 rue du Maréchal Foch
57502 Saint Avold
Fax: 03.87.91.15.16
PREAMBULE
Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant...
Site :
http://www.dodo.fr
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Canal+, Loi Chatel et résiliation: La stratégie optimale ...
La stratégie optimale pour se débarrasser de Canal (à mon avis)
Bonjour,
Voilà, à mon avis, la stratégie optimale pour résilier Canal avant l'heure. Puisque Canal veut la jouer au plus malin, il faut l'être encore plus.
En effet, en lisant vos commentaires, j'ai compris qu'une des stratégies de Canal repose sur le conseil qui nous est donné d'envoyer nos lettres de résiliation en...
Date: 2017-08-29 16:30:14
Site :
http://resiliation-canal.blogspot.com
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Comment et sous quel délai changer d'opérateur de ...
Avant de prendre une décision et pour limiter les frais, il est important de vérifier que la durée minimum de souscription du contrat en cours est achevée, et si tel n'est pas le cas, de connaître la durée restante de l'engagement ferme.
Il est possible d'obtenir l'information sur la durée restante de l'engagement en cours au moyen du relevé d'identité opérateur - RIO - lequel est...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Résiliation d'un mandat de gestion locative - Modèle ...
Le droit commun du mandat prévoit une résiliation libre et sans frais du contrat à tout moment. Néanmoins, la plupart du temps, une clause contractuelle déroge à cette règle qui n'est pas d'ordre public. Des clauses dites d'indemnité ou de révocabilité mettent ainsi à la charge du propriétaire qui met fin au mandat avant terme des frais de résiliation.
Pour ce qui est de la...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation / code civil consommation
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
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Modèles de lettre gratuits
Paris, le Jeudi 21 Juin
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No (numero de contrat à préciser).
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car la durée de mon contrat est maintenant terminée. Aussi, Je souhaiterais recevoir une facture de clôture de compte et...
Site :
http://www.modele-lettre-type.com
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Conditions générales de vente de vente-privee.com
Description des familles de produits :
Famille I
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)
(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)
Famille II
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)
ex: téléviseur, vélo, table basse,...
Site :
http://fr.vente-privee.com
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Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
Accueil > Publications > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Focus
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d'achat...
Site :
http://www.wilhelmassocies.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Article L121-84-6 du Code de la consommation - MCJ.fr
OK
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou...
Date: 2017-02-19 20:11:53
Site :
https://www.mcj.fr
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Renforcement des droits, de la protection et de l ...
Une première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Code de la consommation - Article L121-84-6
Article L121-85
Article L121-84-6
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
Les fournisseurs de services ne peuvent...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
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La loi Consommation | Gouvernement.fr
La loi Consommation
Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron
Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...
Date: 2017-02-17 21:15:01
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / consommation moyenne d'energie par habitant en france / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation moyenne quotidien d'eau d'un francais / consommation d'eau par habitants en france
Exemple de lettre de résiliation pour augmentation... - Le ...
Je vous demande donc d'enregistrer la résiliation de mon contrat d'accès Internet numéro XXXXXX, numéro de ligne XXXXXX, et de tous ses services associés*, au plus tard dans les dix jours suivants ce courrier conformément à l'Article L224-39 du code de la consommation.
Vous pouvez écrire : Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat d'accès Internet numéro XXXXXX, numéro de...
Site :
forum.sfr.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation internet
Se defendre en tant que consommateur, quels recours
Comment se défendre en tant que consommateur...
Les offres de service et de crédit se multiplient, les contrats se compliquent. Heureusement, des lois existent pour protéger les consommateurs. Rémaniée en 2007, la loi Chatel se donne pour objectif de « conforter la confiance et la protection du consommateur ». En effet, le développement fulgurant de certains produits, services et...
Site :
http://www.toobusiness.com
CETELEM BORDEAUX Bastide Adresse ... - credit-social.com
13 septembre 2017 at 10:53
Bonjour
Monsieur Madame je Vien par la présent faire une demande de prêt a votre banque Cetelem Jai la carte Cetelem comfo Jai essayer a vous contacte par téléphone je tombe suis la messagerie du Coué je sais pas comment faire mon numéro de téléphone c'est le 06981425 merci
Tiphaine
15 août 2014 at 23:34
Vore organisme de crédit renouvelable CETELEM BORDEAUX...
Site :
credit-social.com
Contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation ...
La Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu la proposition de directive du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives...
Article L121-18-2 du Code de la consommation - MCJ.fr
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et...
Date: 2017-02-19 20:03:54
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation
Infos légales - Distributeur de matériaux de construction ...
A. Informations légales
L'utilisation de ce site implique l'acceptation sans réserve des conditions qui suivent.
Le présent Site Internet (ci-après le « Site ») est la propriété de la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France, SAS au capital de 1 400 000 euros, n° de TVA Intracommunautaire : FR 713 391 05553, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous...
Site :
http://www.pointp.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie legale
DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...
La lettre de la DGCCRF
Dépannage à domicile - 19/09/2016
Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....
Date: 2017-02-19 15:34:22
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat
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Date: 2018-06-21 14:01:32
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Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
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Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l'entreprise prestataire est tenue de préciser à son client, avant l'établissement du devis, les éléments suivants :
Les taux horaires...
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Le crédit à la consommation en Droit belge
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation couvre tous les crédits qui servent à financer l'acquisition du bien qui n'est pas un immeuble.
Cela couvre les crédits suivants :
le prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et mensualités fixes
la vente à tempérament : vente avec paiement du prix en plusieurs...
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avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation
CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
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Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...
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Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...
Le droit de rétractation et la vente à distance
Le droit de rétractation et la vente à distance
La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.
Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...
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ACHAT VOITURE NEUVE - RETRACTATION / protection du ...
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les...
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