LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 1714bis .

En vigueur : 18-05-2007> L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants.

   Art. 1715 . [...] Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / valeurs de l'indice des prix a la consommation / consommation d'une voiture a l'arret

Régularisation des périodes d’études

Vous devez avoir travaillé en tant que salarié avant ou après vos études.

Seules les années à partir de l'année du 20e anniversaire peuvent être prises en compte.

Les périodes considérées comme périodes d'études sont :

les années pendant lesquelles vous avez suivi des cours du jour à cycle complet. L'année d'étude est censée débuter le 1er septembre d'une année et se terminer...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 19:52:56
Site : http://www.onprvp.fgov.be

Thèmes liés : evolution de l indice des prix a la consommation / definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation

La sécurité sociale en Uruguay - Centre des Liaisons ...

de la Banque de prévoyance sociale - Banco de Previsión Social (BPS) ;

et des organismes de droit privé qui gèrent les fonds de pensions (administrateurs de fonds d'épargne retraite ( Administradoras de Fondos de Ahorro Previsional, AFAP) , sous contrôle de la Banque centrale de l'Uruguay ( Banco Central del Uruguay, BCU ).

Le ministère du Travail et de la Sécurité Sociale - Ministerio...

Lire la suite

Date: 2017-11-14 17:26:59
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : variation annuelle de l indice des prix a la consommation / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / calcul de l indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation

Méthodes et techniques d'élevage du lapin - Elévage en ...

6.1.2 Les inscriptions nécessaires pour bien suivre l'élevage

6.1.2.1 A la maternité

6.1.3 Les paramètres de la gestion technique de l'élevage cunicole

6.2 La gestion économique

Les objectifs de production (gestion technique et financière)

 

 

La gestion technico-économique (ou GTE) d'un élevage est un élément indispensable qui...

Lire la suite

Date: 2010-09-01 14:57:57
Site : http://www.cuniculture.info

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / calcul de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice de consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation

27 Paiement et revalorisation des pensions / CFDT Retraités

# ^ Le 18 juillet 2017 à 22:28 , par Claude (CFDT Retraités)

Une étude du code de la sécurité sociale s'impose pour vous répondre

« Article R815-38. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur...

Lire la suite


Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Contrat de location-accession : Accession progressive à un ...

Fermer

Accession progressive

Le mécanisme de la location-accession permet à des ménages d'acquérir un logement (avec ou sans apport personnel) pour l'occuper à titre de résidence principale.

Signature d'un contrat de location - accession

Un contrat

Le contrat de location-accession peut porter sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, collectif ou individuel, achevé ou en...

Lire la suite


Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : variation annuelle de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / consommation d eau des logement

E.LECLERC - Presse - jdp-pub.org

Avis publié le 18 février 2015

E.LECLERC - 361/15

Le Jury de Déontologie Publicitaire,

Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,

les personnes intéressées ayant été invitées à faire valoir leurs observations,

après avoir entendu les représentants de l'agence Australie,

et, après en avoir débattu,

rend l'avis suivant :

1. La plainte

Le Jury de Déontologie...

Lire la suite


Site : https://www.jdp-pub.org

Thèmes liés : indice ds prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / calcul de l indice de consommation

Conditions Générales de Vente - Jet tours

Le site Internet jettours.com (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Jet tours»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01...

Lire la suite


Site : https://www.jettours.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

Cct par thème - NAR-CNT

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

Lire la suite

Date: 2017-05-05 13:12:42
Site : http://www.cnt-nar.be

Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL ... - loi-asbl.be

Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

Lire la suite


Site : http://www.loi-asbl.be

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation belgique / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Conditions Générales de Vente - Thomas Cook

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Thomas Cook

*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...

Lire la suite


Site : http://www.thomascook.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix

Régime luxembourgeois de pension des employés

Conditions de départ à la retraite 

 

65 ans et avoir cotisé au moins 120 mois d'assurance au régime d'assurance vieillesse

Possibilité de départ anticipé à 57 ans ou 60 ans à condition de justifier de:

- 480 mois d'assurance (avoir totalisé 40 ans de cotisations)

- La cessation de toute activité dans l'entreprise (autre qu'occasionnelle ou insignifiante) jusqu'à l'âge de 65...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 13:00:15
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : evolution de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice de consommation / indice ds prix a la consommation / calcul indice cout consommation

Comprendre le fonctionnement du viager en 3 minutes ...

Voici une liste (non exhaustive) de points à savoir pour aborder le fonctionnement du viager. Bien sur, c'est très rapide mais c'est le but : vous donnez les notions de base du principe du viager en un temps record.

Le fonctionnement du viager

Le viager permet à un propriétaire d'un bien immobilier de le vendre et de rester à vie dans son logement.

Le viager correspond à un contrat de...

Lire la suite


Site : http://www.viager-rentable.com

Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / indice insee du cout de la consommation des menages hors tabac / indice des prix a la consommation des menages urbains france entiere / indice des prix a la consommation france entiere hors tabac / indice insee cout de la consommation hors tabac

Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Budget...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Gaël Giraud, du CNRS : « Le vrai rôle de l’énergie va ...

19 avril 2014 , par Matthieu Auzanneau

Gaël Giraud, du CNRS : « Le vrai rôle de l'énergie va obliger les économistes à changer de dogme »

Contrairement à ce qui est écrit dans tous les manuels d'économie, l'énergie (et non le capital, sans elle inerte) se révèle être LE facteur essentiel de la croissance, selon Gaël Giraud, 44 ans, directeur de recherche au CNRS et...

Lire la suite


Site : http://petrole.blog.lemonde.fr

Consommation de viande 2015: 51,35 kilogrammes par ...

22.03.2016  o  Statistique  o  Communiqués de presse

Consommation de viande 2015: 51,35 kilogrammes par personne

En 2015, il a été consommé en Suisse 51,35 kg de viande par habitant. La légère baisse de la consommation - la première depuis trois ans - a été compensée par des importations plus faibles. La quantité de la production indigène est restée pratiquement au niveau de...

Lire la suite


Site : https://www.proviande.ch

Thèmes liés : consommation de viande en france 2015 / consommation de viande en france par habitant 2013 / consommation de viande en france par habitant / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation

Smic 2017 : montant mensuel et taux horaire

Smic horaire net

En 2017, le montant du Smic horaire net avoise 7,64 euros. Ce chiffre ne peut être qu'indicatif, le montant des cotisations sociales retenues sur le Smic horaire brut pouvant varier d'une fiche de paie à l'autre.

Certains emplois, peu connus du grand public, s'avèrent particulièrement rémunérateurs. Tant mieux, ils manquent souvent de main d'oeuvre. 

© JDN

Smic et...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 16:51:57
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / indice mensuel des prix a la consommation des menages urbains hors tabac

Prix revisable formule de revision prix ajustable Marches ...

Suppression des indices PSD : 9 questions - 9 réponses (Juillet 2004)

 

Dans les marchés d'informatique on utilise souvent la référence à l 'indice Syntec .

Prix révisable au sens de la circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics - NOR : ECOM8710070C

1. Il est possible de recourir à cette forme...

Lire la suite


Site : marche-public.fr

Thèmes liés : evolution de l indice des prix a la consommation / indice ds prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation

Marché de l'électricité - Marché de détail - Marchés - CRE

Dernière mise à jour le 20.06.2018

electricité

Marché de détail de l'électricité

C'est sur le marché de détail que s'opère la fourniture d'électricité aux clients finals.

Un marché ouvert a la concurrence

Depuis l'ouverture totale à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel le 1er juillet 2007, les consommateurs peuvent choisir librement leur...

Lire la suite


Site : http://www.cre.fr

Définition : Croissance économique - La Toupie

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Croissance économique

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Croissance économique

"La croissance n'a été capable ni de réduire la pauvreté, ni de renforcer la cohésion sociale. Un même taux de croissance peut signifier un accroissement ou une réduction des inégalités. Et une croissance illimitée dans un monde fini est une...

Lire la suite

Date: 2016-10-28 18:30:42
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / produit permettant calculer indice prix consommation / definition de l'indice des prix a la consommation

Produit dérivé financier — Wikipédia

Combinaisons de dérivés[ modifier | modifier le code ]

Plusieurs contrats dérivés fermes et optionnels peuvent être combinés entre eux pour des stratégies complexes de couverture ou de spéculation . Exemples : straddle , strangle   (en) , butterfly .

Dérivés incorporés[ modifier | modifier le code ]

Cette notion a été introduite par les normes comptables américaines (US GAAP, le...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 14:38:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / historique de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / taux d'interet credit a la consommation

Smic 2018 : montant mensuel et taux horaire - journaldunet.fr

Smic horaire net

En 2018, le montant du Smic horaire net avoise 7,83 euros. Ce chiffre ne peut être qu'indicatif, le montant des cotisations sociales retenues sur le Smic horaire brut pouvant varier d' une fiche de paie à l'autre. En 2017, il était de 7,64 euros.

Ces métiers méconnus qui paient bien en 2018

Smic et allègement de charges sociales

Depuis le 1er janvier 2015, les...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

consommation de tabac en France - OFDT

Face aux risques avérés que le tabac représente pour la santé, la promotion et la vente de tabac ainsi que sa consommation dans des lieux publics sont réglementées en France depuis une trentaine d'années.

Renforcement progressif de la lutte contre le tabagisme amorcée il y a plus de 35 ans

La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle...

Lire la suite


Site : ofdt.fr

Thèmes liés : calcul de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation y compris tabac / consommation de tabac et d alcool / relatif a l information du consommateur sur les prix

Comment se mesure la consommation individuelle d’un ...

Effectivement la consommation de chauffage d'un immeuble dépend de la rigueur de l'hiver. cette rigueur se mesure par les DJU (lire nos articles sur les DJU). L'hiver 2013-2014 avait été très clément. Par contre cet année a été plus froide. En conséquence vos index d'une année ne sont pas une référence pour l'année suivante. Ceci étant si vos index augmentent, ceux de vos voisins...

Lire la suite


Site : https://www.ista.com

Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant ...

 

2) En cas de résidence alternée, l

es parents conviennent qu'il n'y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui

Précisions

a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:

 - le père prendra en charge:____________________

- la mère prendra en...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 03:24:00
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / calcul de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation des menages urbains france entiere / indice des prix a la consommation de l insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee

Constructeur maison Provence bbc, villas mas bastides ...

EPC Constructeur provencal de Maisons sur mesure en Provence, région d'Aix en Provence (Pas de catalogue de maisons, société à structure humaine de type familiale)

Qui est votre constructeur de maison individuelle?

EPC est une entreprise d'éco-construction installée sur Aix en Provence en 1998, puis à EGUILLES depuis 2010; un constructeur de maisons individuelles, passives, bioclimatiques,...

Lire la suite


Site : http://www.sarlepc.fr

Thèmes liés : avis consommateur constructeur maison individuelle / reduire sa consommation d'eau maison / calcul de la consommation d'energie d'une maison / calcul de la consommation d'electricite d'une maison / consommation d eau dans la maison

Contrat de location 2018 (gratuit) à télécharger / Modèle Alur

Contrat de location 2018 (gratuit) à télécharger / Modèle Alur

Déménagement électricité et/ou gaz 09 73 72 25 00 (Service Selectra ; lundi - vendredi 8h/21h ; samedi 8h30/18h30)

Rappel immédiat et gratuit

Le contrat de location (ou contrat de bail), est un document obligatoire, signé par le propriétaire et le locataire à signer pour tout emménagement. La Loi ALUR impose un...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 10:51:57
Site : https://www.fournisseurs-electricite.com

Thèmes liés : augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / consommation d'electricite en france par habitant

Les indemnités et les primes des agents dans la fonction ...

- indemnité horaire du service d'astreinte : compensation ou indemnisation d'1/4 de la durée - Décret 2003-507 du 11 juin 2003 - arrêté du 24 avril 2002

- indemnité horaire pour travaux supplémentaires : majoration de 25 % pour les 14 premières heures - 27 % pour les heures suivantes - doublé pour les dimanches et jours fériés - Décret 2002-598 du 25 avril 2002 - arrêté du 24 avril...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : evolution de l indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice de consommation

DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...

Accords interprofessionnels

Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)

Arrêté du 22 août 2017 relatif à...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 21:32:14
Site : economie.gouv.fr

Télécharger suivi consommation carburant excel gratuit ...

Suivi Ligue 1 2014-2015

Logiciel Windows

Suivre votre championnat de football favori pour la saison 2014 2015 sur votre tableur excel je vous propose un fichier de suivi du championnat de ligue 1 pour la prochaine saison qui s'annonce déjà passionnante [...] Je vous propose un fichier de suivi du championnat de ligue 1 pour la prochaine saison qui s'annonce déjà passionnante avec les deux...

Lire la suite


Site : http://logiciels.gratuiciel.com

Thèmes liés : suivi de consommation carburant excel / suivi consommation carburant vehicule / suivi consommation carburant voiture / calcul consommation carburant excel / suivi de consommation carburant

Prix maximum des produits pétroliers - Protection des ...

Prix maximum des produits pétroliers

Prix maximum des produits pétroliers

Quoi

Les Ministres compétents pour l'Economie et l'Energie d'une part et la Fédération Pétrolière Belge (FPB 1) d'autre part ont conclu un accord (contrat de programme) afin de fixer les prix maximum de la plupart des produits pétroliers et la manière suivant laquelle ces prix peuvent changer à l'avenir.

Ce...

Lire la suite


Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : indice ds prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / consommation finale d energie / application pour calculer la consommation d'essence

II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L’ENERGIE ELECTRIQUE POUR ...

II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE LOCALE

02/08/2013

Non classé

Un des principaux défis auxquels les pays de la CEMAC doivent faire face est d'accroître le nombre de piliers de la croissance économique, en vue d'une part de réduire la vulnérabilité des économies face aux chocs externes et, d'autre part, d'accélérer la croissance...

Lire la suite


Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne / comment reduire la consommation d'eau dans l'industrie / consommation d'eau pour l'industrie

Une bonne isolation thermique pour la maison

L'isolation thermique de l'habitat et son chauffage

Vers la mutation énergétique...

La consommation annuelle moyenne de chauffage d'une habitation s'échelonne d'environ 40 kWh/m² pour les logements récents à l'isolation renforcée, à plus de 200 kWh/m² pour des logements anciens. Ces dernières décennies, des réglementations thermiques successives ont permis d'améliorer...

Lire la suite


Site : http://www.radiateur-electrique.org

Thèmes liés : calcul de consommation d'eau chaude sanitaire / indicateur de consommation d'energie de chauffage / consommation d'energie par habitant / consommation d'energie chauffage / consommation caracteristique annuelle d'energie primaire

Salaire minimum de croissance (Smic) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans le secteur privé  >Salaire minimum de croissance (Smic)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Salaire minimum de croissance (Smic) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / indice ds prix a la consommation / calcul de l indice de consommation / l'information du consommateur sur les prix

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 13:32:25
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

8

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 16:10:22
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Dossier Toute la lumière sur les ampoules ! - AREHN

Toute la lumière sur les ampoules !

Mai 2008

L'éclairage est un gros consommateur d'électricité dans l'habitat puisqu'il est la deuxième source de consommation derrière les appareils à froid. Il représente un peu plus de 15 % de la facture d'électricité d'un ménage français avec une moyenne annuelle de 500 kWh par logement.

En vingt-cinq ans, les Français ont triplé leur...

Lire la suite

Date: 2011-08-19 10:25:57
Site : http://www.arehn.asso.fr

Thèmes liés : ampoule faible consommation d'energie / consommation annuelle d'energie electricite en france / consommation d'energie electrique en france / consommation d energie electrique en france / consommation d'energie electrique dans le monde

Introduction de Monsieur Ahmed LAHLIMI ALAMI, Haut ...

Population légale au Maroc 2014

33,848,242

Introduction de Monsieur Ahmed LAHLIMI ALAMI, Haut Commissaire au Plan, à la présentation des résultats de L'enquête nationale sur la consommation et les dépenses des ménages au Maroc

Avec un modèle de consommation en amélioration, une tendance à la réduction des inégalités sociales et territoriales, la croissance entre 2001 et 2014 a-t-elle...

Lire la suite


Site : http://www.hcp.ma

Thèmes liés : depense de consommation finale des menages / depense de consommation des menages par tete / depenses de consommation des menages 2013 / depense de consommation des menages / consommation des menages et l activite des entreprises

Question 1. Comment analyser la structure sociale ? | Melchior

Cours de Terminale ES : 4. Classes, stratification et mobilité sociale

Question 2. Comment analyser la structure sociale ?

Document 1 - Le niveau de vie moyen

Source : Regis Bigot, Credoc, Cahiers de recherche n°249 décembre 2008 p.5

 

1) Quel est le niveau de vie moyen mensuel en France en 2004 ? 

 

2) Complétez le tableau de la question 3 en calculant le niveau de vie moyen des classes...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 13:01:06
Site : http://www.melchior.fr

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation insee / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012

poids brut 3 lettres - condexatedenbay.com

Comment calculer la distribution de poids & portante d'un attelage de remorque

March 19

Conduite avec une modification de la remorque, le freinage et la maniabilité d'un véhicule. Comprendre les limitations de l'attelage et le véhicule tracteur sont essentielles au fonctionnement sûr. En travaillant à l'intérieur de ces limites, vous limiter tout risque associé à une remorque. Il est...

Lire la suite


Site : http://www.condexatedenbay.com

Indexation du loyer et loi Alur : attention aux nouveaux ...

Actualités

Indexation du loyer : attention aux nouveaux délais pour la révision !

14 Mai 2014 - La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Les rattrapages rétroactifs sur les 5 dernières années sont également impossibles.

C'est l'un des changements...

Lire la suite


Site : pap.fr

Thèmes liés : dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac / indice insee prix de la consommation hors tabac / evolution de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation hors tabac 2014

La Consommation Ne Dépend Elle Que Du Revenus - Note de ...

/ Religion et Spiritualité

La Consommation Ne Dépend Elle Que Du Revenus

Note de Recherches : La Consommation Ne Dépend Elle Que Du Revenus. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Elise   o  3 Février 2012  o  2 008 Mots (9 Pages)  o  176 Vues

Page 1 sur 9

'ordre économique et sociologique.

La consommation dépend sensiblement du revenu

Le revenu joue un...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : taux d interet consommation / consommation des menages ne depend elle que du revenu / augmentation de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / consommation et l epargne des menages

Historique des tarifs du gaz - tarifgaz.com

Historique des tarifs du gaz

Payer son gaz moins cher ?09 73 72 25 00 (Selectra : lundi-vendredi 8H30-21H ; samedi 9H-18H)

Rappel gratuit

Les tarifs réglementés du gaz évoluent une fois par mois maximum sur avis de la Commission de Régulation de l'Energie . Ils résultent d'une formule tarifaire établie par les pouvoirs publics français. Elle prend en compte les coûts d'approvisionnement...

Lire la suite


Site : https://tarifgaz.com

Thèmes liés : prix consommation gaz / consommation gaz naturel france 2015 / consommation gaz naturel france / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / consommation gaz naturel par pays

Nouvelles obligations des collectivités locales en matière ...

Nouvelles obligations des collectivités locales en matière de descriptif de leurs réseaux d'eau potable

14e législature

Question écrite n° 11096 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 803

M. Charles Revet appelle l'attention de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:34:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : consommation d eau potable / consommation de l eau potable / reduction de la consommation d eau / prix de la consommation d'eau / prix de la consommation d eau

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

Lire la suite

Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit d'impot pret consommation / taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation

Les périls d’une clause d’ajustement de prix en pièces ...

De nombreux contrats d'affaires scindent en deux les stipulations relatives à la contrepartie financière de l'opération visée par leur contrat. Ils prévoient d'une part une clause  fixant un montant déterminé  à payer, appelé généralement prix de base, et d'autre part, une autre clause établissant un mécanisme d'ajustement de ce prix de base en fonction d'un ou de plusieurs...

Lire la suite


Site : http://www.edilex.com

Thèmes liés : indice ds prix a la consommation / taux d interet consommation / definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation

Le viager - Immobilier Bresse, Immobilier Saône-et-Loire ...

acte authentique

VIAGER LIBRE :

Vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur aura immédiatement la libre disposition. Le paiement différé se fera sous forme d'un bouquet - paiement comptant - et d'une rente viagère. Le montant de la transaction est égal à la valeur estimée du bien sur le marché immobilier.

Pour le vendeur : avantages fiscaux importants par rapport aux revenus...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 19:25:58
Site : http://www.cousanceagence.com

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calculer rente viager indice prix consommation / taux d interet consommation / indice des prix a la consommation de l insee

Legasse Viager

VIAGER IMMOBILIER

UN PARI GAGNANT-GAGNANT

A  bientôt 90 ans, Simone est heureuse. Elle a vendu son appartement en viager, il y a un peu plus de trois ans. Depuis son quotidien a changé. Sa rente, perçue chaque mois, lui permet d'employer une personne à domicile. Sans compter la somme qu'elle a empochée au moment de la cession. Elle l'a investie sur un placement sûr et pioche...

Lire la suite


Site : http://www.viager.fr

Thèmes liés : indice des prix a la consommation de l insee / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / indice national des prix a la consommation insee

Salaire médian, salaire moyen en France : montant brut et ...

Quel est le montant du salaire moyen et médian par personne en France ? Quelles différences entre ces deux valeurs, entre le brut et le net, entre la rémunération d'un ouvrier et d'un cadre ? A quelle augmentation de salaire peut-on prétendre en 2018 ?

Salaire médian, salaire moyen, définitions et différences

Salaire médian : 50% des salariés gagnent plus, 50% gagnent moins

Que veut...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice des prix a la consommation de l insee / augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Arrete Royal du 29/03/2010 portant execution du chapitre 6 ...

29 MARS 2010. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / consommation des menages et l activite des entreprises / calcul de l indice des prix a la consommation / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / augmentation de l indice des prix a la consommation