Articles sélectionnés pour le thème : avocat droit du credit et de la consommation
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Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt ...
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense
Article juridique publié le 08/12/2014 à 09:49, vu 23097 fois, 105 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que l'accession à la propriété n'est pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et...
Site :
legavox.fr
Droit de la consommation - Constantin-Vallet Avocats
Fondateur du Cabinet, il est avocat au barreau de Paris.
Il a développé une expertise de haut niveau en droit des affaires, droit des contrats,
droit bancaire ainsi qu'en droit pénal des affaires.
Il intervient notamment dans les dossiers sensibles des prêts toxiques Helvet Immo BNP PPF, de l'assurance vie JET 3 BNP, les dieselgates Volkswagen et Renault. Il est un des premiers avocats a...
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http://www.ccvavocats.fr
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / association consommateur banque france / credit consommation bnp / avocat droit de la consommation / pret a la consommation banque accord
Avocat : Crédit à la consommation Paris | Jurifiable
Procédure de contentieux
Le Tribunal d'Instance est toujours compétent pour les litiges relatifs au crédit à la consommation, quelque soit le montant du litige.
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'évènement qui a donné naissance au litige (ex: dépassement du montant total du crédit consenti).
Les cas les plus fréquents de litige concernent le non-respect du délai de...
Date: 2017-09-26 15:31:22
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https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / credit a la consommation paris / avocat droit du credit et de la consommation / credit a la consommation delais / contrat de credit a la consommation
l'article R.313.1 du code de la consommation | Forum cBanque
l'article R.313.1 du code de la consommation
Auteur de la discussion Aristide
Date de début
#1
Bonjour et bienvenue,
C'est une très bonne chose de voir arriver un juriste car nous n'avons plus d'intervenant dans cette spécialité depuis longtemps.
Et il se trouve justement que je m'interroge (ainsi que Vivien je présume
) sur l'interprétation de l'article R.313.1 du code de la consommation...
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cbanque.com
Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / calcul teg credit consommation / article code de la consommation / credit consommation 1 2 3 / calcul taux interet credit consommation
DGCCRF - Litiges de consommation courante | Le portail des ...
Réglez votre litige à l'amiable
1. En contactant le professionnel
C'est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d'un litige.
Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas...
Date: 2017-02-19 15:31:40
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economie.gouv.fr
Thèmes liés : association consommateur credit immobilier / association d'aide aux consommateur gratuit / association consommateur litige telephonie / association consommateur litige assurance / association consommateur litige banque
ACHAT VOITURE NEUVE - RETRACTATION / protection du ...
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / code de la consommation garantie vices caches
Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...
9 message(s) , Inscription le 29/07/2009
Bonjour
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / 311 37 code consommation / offre prealable de credit consommation
Litige avec la banque : responsabilité du banquier et ...
Litige avec la banque : responsabilité du banquier et contentieux bancaire
Titre I : Le devoir de vigilance du banquier
Section I : Un banquier interdit de s'immiscer dans les affaires du client
§ 1 - Le principe de non-ingérence dans les affaires du client
Le banquier est soumis à une obligation de non-ingérence dans les affaires de ses clients.
Une fois le principe énoncé il convient...
Site :
http://www.toledano-canfin-avocats.fr
Thèmes liés : banque credit consommation devoir vigilance / avocat droit du credit et de la consommation / etablissements de credit a la consommation
Droit de la consommation - avocat-estellefournier.com
A quoi sert un avocat ?
Hormis les cas où l'avocat est obligatoire comme devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation, une personne peut aller seule devant beaucoup de juridictions : le conseil des prud'hommes, le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police....
Dans ces...
Date: 2018-06-21 11:34:18
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http://avocat-estellefournier.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation
Avocat Douai 59500 - Droit de la Consommation | Maître ...
Le saviez-vous ?
Les grandes formes de crédits à la consommation et leur champ d'application
Le contrat de crédit peut être affecté à l'achat d'un bien ou d'un service (par exemple, l'achat d'une voiture) ou il peut être non affecté.
Il existe aussi des crédits renouvelables, revolving ou dits de réserve d'argent.
Les crédits sont à la consommation lorsque leur montant est égal ou...
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http://www.avocat-bucur.fr
Thèmes liés : consommation d une voiture / regrouper tous les credits a la consommation en un seul / avocat droit du credit et de la consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte / contrat de credit a la consommation
DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...
Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...
Date: 2017-09-26 16:01:43
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economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l.122 6 et 7 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Credit immobilier et prescription biennale - Juritravail
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 24-12-2012
Il convient de s'intéresser à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 28 novembre 2012 et qui précise que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, et donc les banques, constituent des services financiers fournis par des professionnels. Par voie de conséquence, l'action de ceux-ci...
Date: 2017-02-19 15:44:03
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : article code de la consommation / prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / code civil consommation / droit consommateur code consommation
EXEMPLES DE CONCLUSIONS rédigées contre une société de ...
Avocat au Barreau de xxxxxxxx
Case palais n°000000
La société xxxxxxxxxxxxxxxx
DEMANDERESSE
SCP XXXXXXXXXXx
Avocat au Barreau de
PLAISE AU TRIBUNAL
I- RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2006, Monsieur et Madame xxxxxxxx ont souscrit auprès de la...
Date: 2017-09-26 15:08:29
Site :
http://forum-entraide-surendettement.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Réponses aux questions de Michaël NEUMAN
Vente fond de commerce
Question postée par john le 07/10/2016 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000EUR. Ma question est donc de savoir comment sera calculé l'impôt sur les...
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Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / consommation moyenne d'eau pour une personne par mois / consommation moyenne d'eau par jour et par personne / consommation moyenne annuelle d'eau pour 2 personnes / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne
Surendettement — Wikipédia
Législation française[ modifier | modifier le code ]
La lutte et le traitement du surendettement ont réellement débuté en 1989, avec la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989.
Entre 2008 et 2013, plus d'un million de dossiers ont été déposés. En 2012, ce sont encore près de 200 000 nouveaux dossiers qui ont été soumis [2] .
Procédure[ modifier | modifier le code ]
Complexe, elle...
Date: 2017-02-15 18:26:47
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / dossier de surendettement credit consommation / association consommateur banque france / association consommateur credit immobilier / avocat droit du credit et de la consommation
Remboursement assurance pret immobilier | Meilleurtaux
Remboursement assurance de prêt immobilier
SOMMAIRE
Où en est le remboursement de l'assurance emprunteur ?
Rappel de ce qu'est une assurance emprunteur et son contexte
Même si la loi ne l'impose pas, les établissements de crédit exigent systématiquement la souscription d'un contrat d' assurance emprunteur à tout demandeur d'un crédit immobilier. Cette protection conditionne le déblocage...
Site :
meilleurtaux.com
Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation protection de l'emprunteur / avis consommateur assurance pret immobilier cnp / avis assurance pret immobilier cnp / rachat de credit a la consommation caisse d'epargne
Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
Michelle de Nancy a dit:
bonjour Maître,
j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : meilleur taux credit consommation banque / taux credit consommation banque / banque credit consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit consommation bnp
Credit a la consommation pour une personne decede / Huissier
715 message(s) , Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,
si votre maman est décédée mais qu'elle seule a signé le crédit, les sommes ne peuvent être réclamées à votre père.
Informez la société de crédit du décès de votre mère, transmettez leur une copie de l'acte de décès.
Voyez ensuite avec le notaire chargé de la succession pour qu'il règle directement ces sommes....
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experatoo.com
Thèmes liés : assurance deces credit a la consommation / societe generale credit a la consommation / societes de credit a la consommation / prescription credit consommation article / article code de la consommation