Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation delai de retractation
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Elie Bleu official boutique online - boutiqueeliebleu.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Vous êtes actuellement connecté sur le site www.boutiqueeliebleu.com ou www.ebleu.com (ci-après « le Site ») ou avez été redirigé sur ledit Site dédié à la vente en ligne d'articles et de produits griffés ELIE BLEU et/ou distribués par la société ELIE BLEU ou l'une de ses filiales ou sociétés partenaires.
Ce site est édité par la société...
Site :
http://www.boutiqueeliebleu.com
npa-auto.fr, Distributeur de pièces mécaniques ...
Conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne du site npa-auto.fr a été mise en place par la société Négoce Pièces Auto, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet npa-auto.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le...
Site :
http://npa-auto.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8
Protection et aide au consommenteur : toutes les infos
Les vendeurs professionnels maîtrisent le droit de la consommation et ses failles , ce qui n'est pas le cas de tous les consommateurs ! Le code de la consommation permet au consommateur de défendre ses droits et ses intérêts, à condition d'être bien informé et bien entouré.
Le consommateur a 3 types de droits :
le droit à l'information,
la protection spécifique pour certains...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Conditions Générales de Vente | 1001Pneus
Les conditions générales du paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino sont décrites aux conditions générales du paiement en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois ci-jointes.
Le Client s'engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.
7. Livraison
La livraison des Produits est limitée uniquement à la France...
Site :
http://www.1001pneus.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
Escape Game pour Entreprise - COLORMIND
Terms & Conditions
×
ARTICLE 1 - ACCEPTATION L'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse suivante : COLORMIND.WORK (ci-après dénommé, le « Site ») de la société WAO TEAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 813 873 163 et domiciliée 32 rue Nicolas Copernic à Lambersart 59130 (ci-après dénommée, le «...
Site :
http://www.colormind.work
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Conditions générales de ventes - L'univers de la piscine ...
Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Wisenet et toute personne effectuant un achat par le biais du site www.piscineo.com
Elles peuvent être modifiées à tout moment par WISENET.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société...
Site :
http://www.piscineo.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Droit de rétractation et professionnels | EUROJURIS
En effet, pour reprendre les termes de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation sur lequel s'appuie la partie adverse, le droit de rétractation est écarté en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Cet article est inapplicable au cas d'espèce.
L'obligation de la société IF....ne consistait en aucune...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions d'utilisation - ASPIREFLEX - aspireflex.fr
Conditions générales de ventes
IDENTITE DU VENDEUR
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS FRANCKLIN éditrice du site (AspiReflex) dont le siège social est situé au 5 Boulevard Vincent Gâche - BP 36204 - 44262 NANTES CEDEX 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous N° siret 79119913600015 ci-après dénommée "...
Site :
https://www.aspireflex.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation retractation
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / application pour calculer la consommation d'essence / loi credit consommation delai retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Crédit renouvelable : le fonctionnement et les dangers du ...
Crédit à la consommation
Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal
Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d'une somme d'argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d'argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. D'un coût global complexe à évaluer, le crédit...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation
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1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société OB RESEAUX pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège...
Site :
https://www.lorangebleue.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation resiliation contrat
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Site :
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Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
http://www.conforama.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix
Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015
1. Définitions
- « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...
Site :
http://www.decoclico.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
Conditions Générales de Vente - BestofRobots
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Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente ci-dessous: 03 Septembre 2016
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL AMIXYS (ci-après désigné "BEST OF ROBOTS") sur...
Site :
http://www.bestofrobots.fr
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches
Joomeo - Stockage de photos et partage de photos HD en ...
Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : 09/11/2016
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser le site Joomeo. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez que vous, l'Utilisateur, avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales.
La connexion et l'utilisation des services du site Joomeo impliquent l'acceptation sans réserve des...
Site :
https://www.joomeo.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Mentions Légales - Voyance Alice
Mentions Légales - Voyance Alice
Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.
Voyance sans CB :
1. Propriété du site internet VoyanceAlice.com
Ce site est l'enti�?re propriété de la société :
Stardust Multimédia - 104, Avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse
RCS Toulouse B 501 004 089 - SIRET 50100408900030
téléphone : 05 34 30 48 76 -...
Site :
http://voyancealice.com
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation
association sos voyages : Code de la consommation ...
LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats
TITRE II : pratiques commerciales
CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées
Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les...
Site :
http://www.associationsosvoyages.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix
Conditions gnérales de vente Kapam
1. Commande
Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par KAPAM sur Internet afin d'y effectuer des achats. L'envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n'est validée qu'après acceptation par la Société KAPAM.
2.Tarifs
Les prix des produits de la société...
Date: 2017-04-25 20:08:15
Site :
http://www.kapam.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 211 4 code consommation
Conditions générales de ventes - jardimat-motoculture.com
- Délai d'Expédition.
1/ Objet du site et désignation des parties
Le présent site est édité par la société GOSSET P.L Sarl au capital de 25 000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 337621734 R.C.S. AVIGNON, et dont le siège social est sis 2050 Avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS
Numéro de TVA intracommunautaire :FR41 33762173400041
Il a...
Site :
http://www.jardimat-motoculture.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 114 1 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
Immobilier : Le Prêt Développement Durable | CIC
Vous bénéficiez alors :
d'un financement sans apport personnel jusqu'à Jusqu'à 50 000 EUR
d'un remboursement anticipé sans frais à l'encaissement de ces aide
Exemple1 : Pour un Prêt Développement Durable d'un montant de 7000 EUR, d'une durée de 4 ans et destiné à financer des travaux, vous remboursez 47 mensualités de 150,95 EUR et une dernière de 151,01 EUR. Taux annuel...
Site :
https://www.cic.fr
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / deduction d impots credit consommation / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation
Conditions générales de réservation et de vente (clientèle ...
Dispositions finales
Préambule
L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d'un tiers peut entraîner à votre égard un refus...
Date: 2017-02-19 19:17:25
Site :
http://www.campanile.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21
Conditions générales de vente - Gamm Vert
Le retour du colis vers le lieu initial d'expédition
La transmission par le Client de la preuve d'expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d'avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute...
Site :
http://www.gammvert.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Conditions générales d'utilisation | Expensya, notes de frais
EXPENSYA - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CLIENTS PRO ET PARTICULIERS)
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS
1.1
Les présentes conditions générales d'utilisation des services (ci-après, les "Conditions Générales") sont proposées par la société EXPENSYA (ci-après encore dénommée, la "Société" ou le "Prestataire"),...
Site :
https://www.expensya.com
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Conditions générales de vente - Chloé Stora
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2. PRODUITS & PRIX
2.1. PRODUITS
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les...
Site :
https://www.chloestora.com
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Pièces et accessoires Harley Davidson - Esprit Custom
Mars 2017, "883" de Julien
Esprit Custom - 17 chemin Saint-James - 31700 Cornebarrieu - 05 34 59 15 35 - esprit-custom@orange.fr
Esprit Custom, pièces et accessoires moto Harley Davidson
Où nous trouver ?
Harley Davidson, Harley, pièces moto, accessoires moto, boutique moto Cornebarrieu, boutique moto Toulouse, boutique moto Blagnac, custom, accessoires harley toulouse, accessoires harley...
Site :
http://www.esprit-custom.com
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Conditions générales de ventes | Bizzbee s’engage | Bizzbee
Le client a le choix de régler ses achats :
6.1 Par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Lors de la finalisation de sa commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
6.2 Avec son...
Site :
http://www.bizzbee.com
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Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com
Texte Code de la consommation
Art L 218-1 et L 218-2 C Conso
Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso
TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :
Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :
Section 1 : Définitions et champ d'application :
Texte ordonnance
Texte Code de la consommation
Art L 221-1 C...
Site :
deshoulieres-avocats.com
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Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com
Texte Code de la consommation
Art L 218-1 et L 218-2 C Conso
Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso
TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :
Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :
Section 1 : Définitions et champ d'application :
Texte ordonnance
Texte Code de la consommation
Art L 221-1 C...
Site :
deshoulieres-avocats.com
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Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
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Le 30 Juin 2016 dans Guides
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...
Site :
https://resiliation-loihamon.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation assurance / consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation resiliation contrat / code consommation article 113 3
IDENTITES - Conditions générales de vente
Conditions de ventes
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la société Identités définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par identites.tm.fr au client et de l'utilisation du site internet identites.tm.fr. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et...
Site :
http://www.identites-vpc.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation
Allpneus | vente pneus pas chers conseil pro - Conditions ...
Conditions générales de vente All Pneus
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN COCHANT LE BOUTON "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte".
1. Définitions
On désignera par la suite:
'Site' ou 'service' : le site http://www.allpneus.com et l'ensemble de ses...
Site :
http://www.allpneus.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 20 3 du code de la consommation
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons ...
Article L224-59
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Article L224-60
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Article L224-61
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L....
Date: 2017-09-26 20:51:53
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation delai de retractation / code consommation sur foire et salon / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation
CGV - Be Glamour
Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur BE GLAMOUR et l'acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La...
Site :
https://beglamour.co
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / avis consommateur fournisseur d'acces internet
Crédit à la consommation — Wikipédia
Crédit à la consommation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la finance .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...
Date: 2017-02-15 14:35:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation
Conditions générales de vente | France
Mentions légales
Champ d'application
Millésima (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « Millésima ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l'adresse suivante : www.millesima.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...
Site :
http://www.millesima.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Article liminaire)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L111-1 - ...)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article L112-1 - ...)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de...
Conditions générales de vente - Brico Privé
Les Produits achetés sur Bricoprivé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l'imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique...
Site :
https://www.bricoprive.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / 121 20 2 du code de la consommation
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
Date: 2017-02-19 18:47:45
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation delai retractation
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...
Assistance
Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?
Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...
Site :
http://www.ordistation.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation
Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d ...
Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d
Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d
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Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation carburant bmw serie 1 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / consommation carburant bmw 320d
Démarchage — Wikipédia
Description[ modifier | modifier le code ]
Lorsqu'il est réalisé par téléphone (démarchage téléphonique, par exemple le télémarketing ), l'appel est émis le plus souvent depuis un centre d'appel . Par téléphone, cela permet d'établir un premier lien avec le client et de savoir s'il est intéressé par les produits/services. Par la suite un contact physique peut être programmé pour...
Date: 2018-06-19 11:28:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
La nature de l'offre[ modifier | modifier le code ]
L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.
Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si...
Date: 2017-09-25 03:35:40
Site :
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Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / offre de contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ...
Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ?
26/09/2014
Droit de rétractation lors de l'achat d'un véhicule: attention. Aux pièges !
L'achat d'un véhicule constitue pour la plupart des foyers une lourde dépense, qui devrait normalement inciter à la prudence. Pourtant, trop souvent, la signature du bon de commande est prise à la légère. Ce phénomène s'explique probablement...
Site :
http://www.autoclubnord.com
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Foire Internationale de Mulhouse
450 boutiques
Avec ses 450 boutiques le Foir'Expo de Mulhouse est à la fois une vitrine commerciale et un lieu de découvertes, d'informations, d'animations et d'évasion.
Déc'Or, le Show Déco
Déc'Or, le Show déco est en mise en scène et en lumière de différents espaces déco réalisés en collaboration avec des décorateurs et entreprises locales.
Les créateurs de la région Mulhousienne mettent également en avant leurs...
Site :
http://www.foiredemulhouse.fr
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Sunshine - Prêt à porter féminin, Robes de mariés - Accueil
de l'entreprise, chez Sunshine, du lundi
au samedi déduction des jours fériés.
8) LE COMPTE CLIENT
L'UTILISATEUR disposera d'un "Compte client" qui l'informera de toutes les opérations le concernant. Accessible à partir de "Mon compte\Compte client".
Tout remboursement obtenue à partir d'un "Retour" ayant opté pour bénéficier des 15% (voir comment bénéficier des 15%) se...
Site :
https://www.sunshine.fr
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Forclusion - fraction disponible et découvert maximum ...
Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence
« le: 23 janvier 2010 à 20:21:45 »
Celle-là, je la tiens de la procédure intentée par un organisme de crédit à Arthur (suite à cet épisode : Chronique d'un surendettement - épisode 19 - le jugement ).
Où je lis donc ceci :
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n°...
Date: 2017-02-19 20:12:12
Site :
http://forum-entraide-surendettement.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation delai de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation retractation / offre de contrat de credit a la consommation
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