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Comment résilier votre abonnement internet (ADSL ou fibre)
Free - Orange - Bouygues B&You - SFR internet - Alice - Numéricable
Résilier un contrat d'abonnement avec son fournisseur d'accès n'est pas toujours évident ! Quel est le délai de prise en compte de ma demande ? Que dois-je écrire ? Sous quelle forme ? A qui ? A quelle adresse ? Quelles sont les références juridiques à mettre en avant ?
Important : en cas de changement de fournisseur...
Site :
resilier.fr
Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / avis fournisseur acces internet / avis consommateur fournisseur acces internet / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat
ACHAT VOITURE NEUVE - RETRACTATION / protection du ...
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / code de la consommation garantie vices caches
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2018-06-21 13:32:25
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2017-02-19 16:10:22
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation
Renforcement des droits, de la protection et de l ...
Une première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Loi pour le développement de la concurrence au service des ...
Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi...
Date: 2017-02-15 17:07:47
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france
DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...
La lettre de la DGCCRF
Dépannage à domicile - 19/09/2016
Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....
Date: 2017-02-19 15:34:22
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat
Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...
Résiliez en ligne votre assurance auto
Résiliation après la 1ère année
En vertu de la loi Hamon vous pouvez changer de contrat à tout moment au bout de 12 mois. L'assurance auto-moto étant obligatoire, vous devez au préalable choisir un nouvel assureur, informer par courrier simple votre ancien assureur de votre résiliation, le nouvel assureur effectue la résiliation à votre...
Site :
resilier.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / conseil consommateur assurance auto / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation
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Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-02-15 01:15:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation
France-Diamants - Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et d'utilisation
France-Diamants
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l'ouverture d'un Compte France Diamants et la passation de...
Site :
https://www.france-diamants.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)
Principes et fonctionnement
Jurisprudence TEG
Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l'emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s'efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.
La...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : calcul teg credit consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Résiliation Edates [Résolu]
Suite à ton commentaire, je suis passé par ce service aussi pour Edates : Top ! Je recommande !
Commenter la réponse de Lorenzo34
Neveragain 4 Messages postés jeudi 1 novembre 2012Date d'inscription 15 avril 2013 Dernière intervention - 15 avril 2013 à 10:04
+4
Bonjour
Il faut vite faire parvenir ta résiliation par courrier sans infos personnelles.
Avec: le numéro client (à récupérer...
Date: 2018-04-24 12:34:26
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commentcamarche.net
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Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .
Sommaire
Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Toute...
Date: 2017-09-25 03:22:40
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Resiliation Orange mobile - Conseils pour bien résilier ...
Orange Service clients mobile Service resiliation 33734 Bordeaux Cedex 9
[Lieu, Date] :
Objet : Résiliation du contrat Orange mobile
Envoi recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon contrat Orange mobile
Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour...
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