Articles sélectionnés pour le thème : droit consommateur code consommation
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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation delai retractation
La mise en libre pratique et la mise à la consommation ...
La mise en libre pratique et la mise à la consommation
Le régime de la mise en libre pratique (cf. art. 79 et suivants du code des douanes communautaire) est défini par l'article 10 du traité de Rome ; il consiste en l'application des mesures communautaires tarifaires et de politique commerciale aux marchandises importées de pays tiers à la Communauté. Il s'agit de la perception des droits de douane, de la perception des taxes relevant de la politique agricole commune applicables aux...
Site :
http://www.lemoci.com
Thèmes liés : consommation d'alcool / consommation d alcool / droit consommateur code consommation
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
La nature de l'offre[ modifier | modifier le code ]
L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.
Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si...
Date: 2017-09-25 03:35:40
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Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / offre de contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Droit de rétractation et professionnels | EUROJURIS
En effet, pour reprendre les termes de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation sur lequel s'appuie la partie adverse, le droit de rétractation est écarté en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Cet article est inapplicable au cas d'espèce.
L'obligation de la société IF....ne consistait en aucune...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Mentions Légales | ASE | Formation | Accessibilité | Santé
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Propriété et droits
L'utilisation de ce site est réservée à un usage strictement personnel. Le contenu et la structure du présent site est protégé par le...
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Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation
Conditions générales de ventes - Maisange Le paradis de la ...
Conditions Générales de Ventes
Préambule : Qui sommes nous
"Maisange" située à Nueil sous Faye (86200) au 5 chateau de la Maurinière, est une entreprise spécialisée dans la vente de produit destinée à tous les usages de la maison, immatriculée au répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le n° SIREN 799953468
Article 1 : Champs d'application et modification des...
Site :
http://www.maisange.com
Taux effectif global — Wikipédia
Le taux effectif global a été mis en place afin de permettre aux emprunteurs de comparer sur une seule et même base les propositions de crédit effectuées par des établissements de crédits différents et aux caractéristiques différentes [3] .
Remarque : l'indication du TEG est obligatoire lors d'une proposition (offre) de crédit immobilier ou pour une publicité à propos d'un...
Date: 2017-02-12 18:04:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux des credits a la consommation / article code de la consommation / credits a la consommation en france / calcul teg credit consommation / offre taux credit consommation
DALLOZ Etudiant - Fiches: Les clauses abusives
Commenter l'article 4.110 (1) des Principes du droit européen des contrats
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque
R. Cabrillac, Droit des obligations, 8e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2008, n° 23, 25 et 167.
J. Calais-Auloy, F. Steinmetz, Droit de la consommation, 7e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2006, n° 175 s.
J. Flour, J.-L. Aubert, É. Savaux,...
Site :
http://fiches.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / droit consommateur code consommation
Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Date de dernière mise à jour : 11/03/2015
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
- La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...
Site :
fitnessboutique.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation
Chateau de Tanay – Site Officiel - Hotel Beaujolais – Ars ...
Les Gîtes
Bienvenue dans le Domaine du Château de Tanay
Les 5 chambres d'hôtes et le gîte du Château de Tanay vous accueillent dans un cadre d'exception pour un séjour inoubliable !
Autrefois étable, vous logerez dans une chambre d'hôte tout confort alliant tradition et modernité, et profiterez d'une ou plusieurs nuits en toute sérénité.
Construite du XIème au XXème siècle, cette ancienne place forte vous ravira par son parc de 5 hectares, son bief le traversant et son jardin à la...
Site :
http://www.chateau-tanay.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / code consommation 121 / article code de la consommation / droit consommateur code consommation
Exemple de lettre de résiliation pour augmentation... - Le ...
Je vous demande donc d'enregistrer la résiliation de mon contrat d'accès Internet numéro XXXXXX, numéro de ligne XXXXXX, et de tous ses services associés*, au plus tard dans les dix jours suivants ce courrier conformément à l'Article L224-39 du code de la consommation.
Vous pouvez écrire : Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat d'accès Internet numéro XXXXXX, numéro de...
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Conditions générales de ventes - jardimat-motoculture.com
- Délai d'Expédition.
1/ Objet du site et désignation des parties
Le présent site est édité par la société GOSSET P.L Sarl au capital de 25 000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 337621734 R.C.S. AVIGNON, et dont le siège social est sis 2050 Avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS
Numéro de TVA intracommunautaire :FR41 33762173400041
Il a...
Site :
http://www.jardimat-motoculture.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 114 1 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
Les 10 meilleurs avocats en droit de la consommation à ...
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Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur
Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
http://www.conforama.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix
Numéro surtaxé en France — Wikipédia
La loi Chatel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L121-84-5 relatif à l'interdiction de l'utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques.
Cette dernière catégorie de prestataire renvoie aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) et aux opérateurs de téléphonie .
L'interdiction vise plus précisément les...
Date: 2017-09-26 10:31:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de vente - dplantes.com
Bienvenue sur notre site web www.dplantes.com .
1. Désignation du vendeur
Le présent site www.dplantes.com est édité par : Direct Plantes SAS, société par action simplifiée dont le siège social est sis 30A impasse de Fontgrave, 26740 Montboucher sur Jabron, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 622 071.
Adresse du site Web : www.dplantes.com
Téléphone : 04 75 53 80...
Site :
http://www.dplantes.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
association sos voyages : Code de la consommation ...
LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats
TITRE II : pratiques commerciales
CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées
Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les...
Site :
http://www.associationsosvoyages.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix
Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients
Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.
Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..
Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php
La partie « Droit de rétractation...
Site :
http://www.contact-service-clients.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation
Remboursement dans le cadre de la garantie de conformité ...
L'application de la garantie de conformité peut avoir pour conséquence d'obtenir le remboursement du bien acheté. Mais bon nombre d'entreprises essayent pas tous les moyens d'en diminuer les conséquences, pour elles, cela va sans dire. Quelles sont alors les cas dans lesquels le remboursement est possible, et qu'est-ce que l'entreprise pour imposer dans ce cas là ?
I - les cas de...
Site :
http://csfrouen.canalblog.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / article code de la consommation / code consommation remboursement / droit consommateur code consommation / code civil consommation
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-02-15 01:15:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation
Article L121-21-8 du code de la consommation « Forum ...
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Je suis toujours sur les CGV, encore une petite question.
Concernant le droit de rétractation, il ne semble pas s'appliquer à des biens culturels vendus en téléchargements, comme indiqué article L121-21-8 du Code de la consommation :
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un...
Site :
http://www.gautier-girard.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation
Droit français : Sites pour particuliers et petites ...
droit.org : Aide juridique : http://www.droit.org/lexiques.html
Lexiques, dictionnaires de droit, FAQ juridiques et autres sites utiles aux particuliers pour trouver une réponse à leurs questions juridiques
Service-Public.fr : voir le guide Vos droits et démarches, accessible par thème dès la page d'accueil
Ministère de la Justice : Espace Annuaire et...
Date: 2010-11-17 20:54:53
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / association des droit des consommateur / droit du credit consommation / droit consommateur code consommation
Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2017-09-25 02:54:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil consommation / droit consommateur code consommation
Conditions générales de vente - Hachette Collections
I - Conditions Générales de Vente
1. Domaine d'application et limites territoriales
Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :
HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,
dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen CS 70007 92178 VANVES CEDEX,
inscrite au RCS Nanterre 395 291 644 ;
Et toute personne ayant passé une commande...
Site :
http://www.hachette-collections.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans
Fabriqué en France — Wikipédia
Définition selon la douane et la DGCCRF[ modifier | modifier le code ]
Les services de la douane et de la DGCCRF sont chargés de faire respecter les textes applicables en matière de marquage (ou d'indication) d'origine des produits. Il n'existe pas d'obligation générale de préciser l'origine des produits mis en vente sur le territoire français [1] .
Plusieurs textes interdisent, et...
Date: 2017-02-12 21:18:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association consommateur made in france / article l121 code de la consommation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation france
npa-auto.fr, Distributeur de pièces mécaniques ...
Conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne du site npa-auto.fr a été mise en place par la société Négoce Pièces Auto, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet npa-auto.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le...
Site :
http://npa-auto.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8
Cartes Anniversaire, voeux, fetes, amour, blagues : avec ...
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Consommation de carburant par les voitures — Wikipédia
La consommation de carburant d'une automobile est le volume de carburant utilisé lors d'un trajet rapporté à la distance parcourue. L'unité utilisée pour la consommation de carburant est le « litres pour cent kilomètres » (l/100 km) [1] . En Europe, la consommation de carburant fait partie des données nécessaires pour l' homologation des véhicules automobiles.
La combustion de...
Date: 2017-02-16 13:43:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : consommation moyenne de carburant d'une voiture / consommation de carburant d une voiture / consommation de carburant et emission de co2 / consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation de l'energie en france
Cartes virtuelles foot, danses, anniversaire, enfants ...
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Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses ...
Extraits du commentaire de texte
[...] On considère donc que c'est au consommateur d'apporter la preuve du caractère abusif de la clause. Il semble assez évident qu'entre le consommateur et le professionnel ce soit au premier de faire la preuve de l'existence d'une clause abusive, au sens où il paraît absurde d'envisager que le professionnel se mette lui-même en difficulté en prouvant...
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Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation
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En conformité avec les dispositions de la loi du 06/01/1978, ce site fait l'objet d'une déclaration préalable auprèsde la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Ce site est édité par la Société WALIBUY, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce de...
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Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation vente a distance retractation
convention de compte bancaire - Commission des clauses ...
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.
Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne
Absence de délai de rétractation en cas d'achat dans les ...
Actualités juridiques
Le 08/01/2010
Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de sept jours accordé lors d'une acquisition par courrier à distance à celles effectuées sur les foires et marchés, le secrétaire d'Etat chargé d
Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de...
Site :
vosdroitsendirect.com
Thèmes liés : code consommation sur foire et salon / article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours / code consommation achat foire retracter
Programme d'économie-droit pour les classes préparatoires ...
5.1 La notion de marché
Le marché et le principe de la concurrence
Les échanges de la richesse s'opèrent sur des marchés dont beaucoup ont aujourd'hui une dimension internationale. Le fonctionnement du marché est encadré par des institutions, c'est-à-dire par des règles et des principes consacrés par le droit (droit de propriété, liberté contractuelle), mis en oeuvre par des...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / consommation des menages et l activite des entreprises / la consommation des menages en france objet d'etude / relatif a l information du consommateur sur les prix
DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...
La lettre de la DGCCRF
Dépannage à domicile - 19/09/2016
Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....
Date: 2017-02-19 15:34:22
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat
www.aviatorsoft.com - vente sur internet de matériel et de ...
Conditions général de vente du site Aviatorsoft.com
Préambule :
Le présent site Internet www.aviatorsoft,com est propriété de la Société Aviatorsoft, Micro-entreprise de Félix Venouchettia, Xavier Fauconnier et Dominique Arbellini dont le siège social est au 50 avenue du général de gaulle 77600 Bussy saint Georges immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris 17...
Site :
http://www.aviatorsoft.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches
Le droit de rétractation entre professionnels | Le coin ...
Index » La gestion d'entreprise » Droit commercial » Les contrats » Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels
Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d'user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d'autres professionnels. Le droit...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article l121 code de la consommation
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-02-19 19:13:30
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : consommation d'eau annuelle pour 1 personne / consommation d eau importante / article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays
Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,
Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...
Date: 2018-06-21 13:22:47
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : article 312 17 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Escape Game pour Entreprise - COLORMIND
Terms & Conditions
×
ARTICLE 1 - ACCEPTATION L'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse suivante : COLORMIND.WORK (ci-après dénommé, le « Site ») de la société WAO TEAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 813 873 163 et domiciliée 32 rue Nicolas Copernic à Lambersart 59130 (ci-après dénommée, le «...
Site :
http://www.colormind.work
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Conditions Générales de Vente - Linge de maison
15. Contact
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu'elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
o Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
o Site Internet ou Site: désignent le site Internet accessible sous l'URL www.lacompagniefrancaise.com.
o Service :...
Site :
http://www.lacompagniefrancaise.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation
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Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer ses coordonnées bancaires, la transmission se faisant par mode sécurisé sur le site chateaudige.com.
La réservation n'est ferme et définitive qu'après réception de la confirmation adressée au client par le service des réservations du Château...
Site :
http://www.chateaudige.com
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Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1903816. Les informations collectées sur www.redled-videos.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Redled est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du...
Site :
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Etendue de la garantie contractuelle :
La garantie contractuelle couvre les défauts et dysfonctionnements du produit, à l'exception de ceux résultant de son usure normale ou occasionnés par une utilisation contraire aux indications du mode d'emploi.
En aucun cas, TCC ne sera tenu pour responsable des dégâts accidentels, directs ou indirects, résultant d'une utilisation du...
Date: 2016-04-20 11:52:03
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MaxiCoffee - Conditions générales de vente
3.1 : Prix - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée...
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maxicoffee.com
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Conditions Générales de Vente - Oméo
Crédit d'Impôt
Conditions Générales de Vente
La Société OMÉO, SARL au capital 50 000,00EUR, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 523 461 135 et dont le siège social est au 9 Avenue Pierre et Marie Curie - Synergie Park - 59260 Lezennes, ci-après dénommé la Société, distribue des produits dans le cadre de ventes hors établissement et en assure la pose dans le...
Site :
https://xn--omo-cma.fr
La condition suspensive d’obtention de prêt | L'immobilier ...
La condition suspensive d'obtention de prêt
20 janvier 2009
Par Maître Jean-Marie Moyse
Avocat à la Cour de Paris, Maître Moyse est spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Il est chargé de cours en 3ème cycle, DESS immobilier d'entreprise à l'Université de Paris I et professeur à l'Ecole supérieure des professions immobilières. Maître Moyse est l'auteur de l'ouvrage de...
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Infos légales - Distributeur de matériaux de construction ...
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Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .
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Date: 2017-09-25 03:22:40
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