Conclure un contrat de crédit à la consommation - Citoyens ...

Conclure un contrat de crédit à la consommation

Dernière mise à jour de cette page le 07-06-2016

Un contrat de crédit est un contrat conclu entre un prêteur et un consommateur, et dans le cadre duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir au consommateur un crédit sous forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Ne sont concernés que...

Lire la suite

Date: 2017-09-19 12:32:59
Site : http://www.guichet.public.lu

Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation

Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation

Le 06 janvier 2012

Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.

Une réforme du régime propre au...

Lire la suite


Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation

Association de défense des consommateurs, Test achats ...

Publicité bancaire envers les jeunes: trois plaintes - La Libre.be

Mais ces dernières peuvent aussi être déposées auprès de l'administration. Le département Contrôle et médiation du SPF Économie est chargé de recueillir ces plaintes, de les instruire et, le cas échéant, de sanctionner les contrevenants. Si certains estiment que ce code n'est pas respecté, le plus efficace est de le...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : association des consommateur test achat / association consommateur defense assurance vie / association defense consommateur telephonie internet / association defense consommateur internet / defense consommateur gratuit association

Crédit immobilier, et défense des consommateurs

Crédit immobilier, et défense des consommateurs

29 janvier 2017

Lorsqu'on parle de la défense des consommateurs, on parle très souvent de l'UFC-que choisir, l'organisme le plus connu et le plus actif en France. Mais saviez-vous que certaines associations sont spécialisées dans le domaine banquier ?

 

L'AFUB alerte sur les dérives des banques !

L'AFUB, c'est l'Association Française des...

Lire la suite


Site : http://www.finexper.com

Thèmes liés : association consommateur credit immobilier / credit consommation immobilier / defense consommateur immobilier / defense des consommateur credit / credit consommation sur 10 ans

Quel est le rôle des associations de défense des ...

Quel est le rôle des associations de défense des consommateurs ?

Consommation Par SylvainLeleu le 18/5/15 à 05h00 - mis à jour le 19/9/17 à 02h09

Les associations de défense des consommateurs sont des organismes indépendants qui oeuvrent pour la protection des droits des consommateurs. Elles sont régulièrement à l'origine d'actions visant à informer ou à protéger les consommateurs...

Lire la suite


Site : radins.com

Thèmes liés : adresse association de defense du consommateur / associations defense consommateur / association d'aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association d aide aux consommateur

Rachat de credit en ligne - Spécialiste du rachat de ...

4.2/5

Maati Z.

J'ai été très satisfaite de mon interlocutrice et elle a fait un travail formidable. Je la remercie énormément pour sa gentillesse et sa disponibilité.

3.9/5

Ma conseillère a été vraiment réactive et claire dans ses explications je la remercie vraiment.

4.8/5

Virginie C.

Nous avons été très bien pris en charge par Crédistor. Notre conseillère, très à l'écoute, a...

Lire la suite


Site : credit-stor.com

Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / rachat de credit immobilier et consommation simulation / taux rachat credit immobilier et consommation / rachat credit immobilier et consommation

Rachat de credit en ligne - Spécialiste du rachat de ...

4.2/5

Maati Z.

J'ai été très satisfaite de mon interlocutrice et elle a fait un travail formidable. Je la remercie énormément pour sa gentillesse et sa disponibilité.

3.9/5

Ma conseillère a été vraiment réactive et claire dans ses explications je la remercie vraiment.

4.8/5

Virginie C.

Nous avons été très bien pris en charge par Crédistor. Notre conseillère, très à l'écoute, a...

Lire la suite


Site : credit-stor.com

le droit du crédit à la consommation par Maître Olivier ...

04 82 75 01 35

Le droit du crédit à la consommation

«  Les conteurs d'histoire ressemblent aux gens qui vivent d'emprunt, leur crédit ne dure pas »

Duc de Lévis

Les contrats de crédit font partie de notre quotidien et sont souvent liés à nos habitudes d'achats (cartes de fidélité, paiement différé, prêt automobile, etc).

Il est d'ailleurs parfois difficile d'en faire...

Lire la suite


Site : http://www.perrier-avocat-69.fr

Code de la consommation

Partie législative nouvelle (Article liminaire)

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L111-1 - ...)

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article L112-1 - ...)

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de...

Lire la suite


Site : http://www.infoconsommation.fr

Société de crédit à la consommation - fr.qualisteam.com

  Annuaire       

Société de crédit à la consommation

Trouvez votre crédit à la consommation au meilleur taux dans notre annuaire des sociétés de crédit à la consommation, comparez les offres de prêt personnel, de crédit auto, crédit travaux, simulez vos mensualités de remboursement et votre capacité de remboursement, souscrivez en ligne votre prêt de consommation.

Dans "...

Lire la suite


Site : http://fr.qualisteam.com

Thèmes liés : taux de credit consommation societe generale / credit consommation simulation societe generale / societe generale credit a la consommation / credit a la consommation + societe de financement / taux pret a la consommation societe generale

Code de la consommation : définition, rôle, contenu et ...

Le Code de la consommation a pour fonction essentielle de protéger et de défendre les consommateurs. Créé au début des années 1990, il a fait l'objet d'une refonte intégrale en 2016. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le Code de la consommation, sur son rôle, sur son contenu et sur sa refonte.

Code de la consommation : définition juridique et objectif

Le Code de la...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Droit de la consommation — Wikipédia

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:43:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / droit et defense consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur

Consommation — Wikipédia

o

{\displaystyle C=c(Yd)+Co}

Il s'agit d'une équation de comportement qui définit la consommation des ménages (C). c est la propension marginale à consommer, il s'agit de la proportion dans laquelle varie la consommation lorsque le revenu varie d'une unité. Yd représente le revenu disponible, c'est-à-dire le revenu net d'impôts. Co désigne la consommation incompressible des ménages,...

Lire la suite

Date: 2017-02-06 01:59:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / societe d etude de la consommation / consommation et l epargne des menages / droit consommateur code consommation / la consommation des menages en france objet d'etude

financer projet, credit conso, emprunt consommation

Contact

Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.

© Diminutis 2017, solution financière -...

Lire la suite


Site : http://www.diminutis.fr

Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / taux rachat credit immobilier et consommation / rachat de credit immobilier et consommation simulation / rachat credit immobilier et consommation

Droit du Crédit à la Consommation | Arnaud Delomel ...

Le cabinet A.DELOMEL AVOCAT intervient en droit du crédit et de la consommation, EXCLUSIVEMENT pour la défense des droits des consommateurs. A ce titre, Maître Arnaud DELOMEL travaille en étroite collaboration avec l'Association de défense des consommateurs UFC QUE CHOISIR de RENNES. Afin de faciliter les échanges, le Cabinet de Maître DELOMEL se situe à seulement quelques mètres des...

Lire la suite


Site : http://delomel-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / droit et defense consommateur / association defense consommateur choisir / avocat droit de la consommation

Consom'Info INDECOSA

  Agir avec les consommateurs salariés !

  Objectifs

Assurer et développer la protection, la formation, l'information et la défense des consommateurs et des locataires. Suivre la mise en oeuvre d'actions consuméristes portant des valeurs sociales et environnementales.

  Qui sommes-nous ?

Depuis sa création en 1979 par la Confédération Générale du Travail, INDECOSA-CGT agit pour la...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:29:45
Site : http://indecosa.cgt.fr

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / information et defense consommateur / consommation en eau pour l industrie / defense consommateur gratuit association

Expertiser son prêt immobilier, Expert TEG, Erreur credit ...

Crédit immobilier, crédit à la consommation ou simple prêt,

Si votre TEG ou votre TAEG est faux, votre dossier est éligible à une procédure !

Confiez nous votre dossier. Notre diagnostic est gratuit.

Faites appel à un Expert TEG

Comment faire expertiser son teg ou son taeg...

Comment faire vérifier et analyser de façon sérieuse son dossier de crédit immobilier, son prêt ou son...

Lire la suite


Site : http://www.verif-credit.fr

Droit du crédit à la consommation par le Cabinet LESPRIT ...

SELARL LESPRIT - TRESPEUCH se mobilise au soutien de vos intérêts et dans l'unique but d'assurer votre protection face aux éventuelles atteintes dont vous pourriez faire l'objet.

Une première possibilité en matière de crédit à la consommation : le prêt personnel

Le prêt personnel ou « crédit personnel » peut se définir comme un mode de financement destiné à pallier un manque...

Lire la suite


Site : http://www.lesprit-trespeuch-avocats09.com

Tribunal d'Instance - Comment Ça Marche ? - Avocat Bernardi

Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la  loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948  portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bernardi.fr

Economie - Belges, Association, Consommateurs, Test achats

Les tarifs des opérateurs alternatifs de GSM sont plus intéressants - La Libre

Test-Achats a comparé une nouvelle fois les tarifs pratiqués en Belgique par les opérateurs de téléphonie mobile et estime leurs coûts prohibitifs. L'association de défense des consommateurs considère toutefois que les opérateurs alternatifs tirent leur épingle du jeu.  [...] Pour Test-Achats, même s'il...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges

Réseau Anti-Arnaques

Recouvrement et Crédit à la Consommation

ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.

Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...

Lire la suite


Site : http://net-litiges.com

Comparateur de crédit au meilleur taux - Conseils Crédit 0

Credit0 le comparateur de credit et de prêt

Le crédit à la consommation en France

Le Code de la Consommation (article 311-3) définie les crédits à la consommation comme des prêts d'une durée supérieure à trois mois qui ont pour but de financer des biens ou services pour un montant plafond de 21.500 EUR. Si l'offre de prêt dépasse ce montant par réciprocité, il n'est pas soumis au...

Lire la suite


Site : http://credit0.fr

Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / comparatif credit consommation meilleur taux / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / pret rachat credit consommation

Avocat droit de la consommation Paris 8 - Créteil - Versaille

Vous êtes ici : Accueil > Les Compétences > Droit de la consommation

Avocat en droit de la consommation à Paris 8

Le Cabinet de Maître Vincent CRISTINI, Avocat au Barreau de Paris, vous assiste et vous conseille pour toute question ou contentieux qui relève du droit de la consommation.

Le droit de la consommation traite des relations entre les professionnels et les consommateurs, ces...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-cristini.com

Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / droit du credit consommation / droit et defense consommateur / droit aux consommateur

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation delai de retractation

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

reamenagement credit, restructuration dettes, renegocier ...

Contact

Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d' endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.

© Diminutis 2017, solution financière -...

Lire la suite


Site : http://www.diminutis.fr

Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / taux rachat credit immobilier et consommation / rachat de credit immobilier et consommation simulation / rachat credit immobilier et consommation

Le nouveau code de la consommation ... - service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

En brefProtection du consommateur

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Publié le 30 juin 2016 - Direction de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / credit consommation surendettement entre en vigueur

Banque — Wikipédia

Article détaillé : banque centrale .

Les banques centrales sont des institutions nationales ou supra-nationales à but non lucratif qui émettent de la monnaie . Elles prêtent essentiellement aux banques commerciales. Ces institutions ont pour mission d'assurer la stabilité des prix (c'est-à-dire de limiter l' inflation ) et la bonne marche de l'économie. Les banques centrales essaient de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 01:34:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d'interet credit consommation banque populaire / association defense consommateur banque / association de consommateur contre les abus bancaires / association consommateur banque france / association de consommateur service bancaire

Droit de la consommation | Barrette & Associés | Avocats

Droit de la consommation

Que ce soit pour des dossiers en recouvrement, ou en défense à l'encontre d'une réclamation, ou même en recours collectif en droit de la consommation, nous avons les compétences pour agir.

Droit de la consommation

La Loi sur la protection du consommateur est une loi qui régit différents types de contrats de consommation pouvant intervenir entre un commerçant et un consommateur.

Sont assujettis à cette loi les contrats de prêt d'argent et les contrats assortis d'un crédit. Notre expérience en matière de recouvrement de prêts, entre autres pour...

Lire la suite


Site : http://www.barretteavocats.com

Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / droit et defense consommateur / contrat de pret a la consommation / droit du credit consommation

Cours de droit de la consommation - Cours de droit

SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?

-Quel est le sens du mot « consommer » ?

 

Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.

Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur

Loi marocaine n° 31-08 — Wikipédia

Table générale des matières[ modifier | modifier le code ]

Titre premier : champ d'application.

Titre II : information du consommateur.

chapitre premier : obligation générale d'information ;

chapitre 2 : information sur les délais de livraison ;

Ttre III : protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Titre IV : pratiques commerciales.

chapitre 2 : vente à distance de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 19:11:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / code de la consommation garantie legale / association consommateur credit immobilier / code de la consommation garantie vices caches / association protection consommateur immobilier

Avocat Droit de la Consommation — Défense du Consommateur

DEMANDEZ UN DEVIS en ligne.

NOS DOMAINES D'EXPERTISE

Défense du consommateur pour tous les litiges, du plus petit au plus important :

- litiges avec les opérateurs mobiles pour des questions de surfacturation ou d'incompréhension sur les modalités de la facturation,

- litiges des consommateurs avec les compagnies d'assurances (assurance auto, assurance vie, assurance habitation, assurance maladie, assurance responsabilité civile),

- litiges et toutes vos questions juridiques avec les banques et les conditions de fonctionnement de votre compte, les crédits à la consommation, les ventes à crédit

- litiges avec votre commerçant, vices...

Lire la suite


Site : http://question-avocats-oc.com

Thèmes liés : association consommateur litige assurance / association consommateur defense assurance vie / defense consommateur assurance habitation / association 60 million consommateur / article l121 20 3 du code de la consommation

Une piscine pour 99 $ : un plongeon vers l'endettement ...

Services bancaires et financiers

Une piscine pour 99 $ : un plongeon vers l'endettement - Option consommateurs porte plainte à l'Office de la protection du consommateur contre les détaillants Trévi et Club Piscine

MONTR�?AL, le 7 mai 2012 /CNW Telbec/ - L'arrivée du printemps apporte son lot d'annonces publicitaires des détaillants de piscines. Trévi et Club Piscine, deux joueurs...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:31:59
Site : http://www.newswire.ca

Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / organisme d'information et de defense du consommateur / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation

Avocat droit de la consommation Paris 16| défense consommateur

Vous êtes ici : Accueil > Droit des contrats > Droit de la consommation

Avocat en droit de la consommation à Paris 16

Maître Emilie VERGNE, Avocat installé à Paris 16 (proche Paris 15, Paris 17) et inscrite au Barreau de Paris, vous conseille et représente vos litiges relatifs au droit de la consommation, que vous soyez consommateur ou professionnel. Cet avocat vous accueille sur...

Lire la suite


Site : https://www.vergne-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / droit et defense consommateur / droit du credit consommation / droit aux consommateur