Cours de droit de la consommation - Cours de droit

SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?

-Quel est le sens du mot « consommer » ?

 

Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.

Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...

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EDF et GDF assignés en justice par l'UFC-Que Choisir pour ...

L'UFC-Que choisir vient d'assigner en justice les principaux fournisseurs que sont EDF, GDF, Powéo et Direct Energie. Pour l'association de défense des consommateurs, c'est clair, les fournisseurs d'énergie profitent de leurs clients. L'UFC-Que choisir a recensé de  14 à 39 "clauses abusives". Mais s'il y a de l'électricité dans l'air, les entreprises ne pourront pas dire qu'elles n'étaient pas au courant. Dès octobre, elles avaient été mises en demeure de mettre fin à ces dérives sous peine d'une action en justice.

L'association de consommateurs a donc mis sa menace à exécution...

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Date: 2017-02-19 20:38:58
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31 astuces pour faire baisser vos factures de téléphone, d ...

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