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Information du consommateur sur les prix des produits et ...

A. 4 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 L'arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés...

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Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ...

Encyclopédie > JCl. Contrats Distribution > Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général

Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général

JCl. Contrats Distribution - Date de fraîcheur : 28 Février 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. - La réglementation relative à l'information obligatoire du consommateur sur les prix, issue de...

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