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A. 4 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 L'arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés...
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Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ...
Encyclopédie > JCl. Contrats Distribution > Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général
Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général
JCl. Contrats Distribution - Date de fraîcheur : 28 Février 2011
EXTRAIT *
Points-clés1. - La réglementation relative à l'information obligatoire du consommateur sur les prix, issue de...
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article l 113 3 du code de la consommation / information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3
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