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4 articles sélectionnés

Faire jouer la garantie de conformité | CIDJ

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Faire jouer la garantie de conformité

En cas de défaut important du véhicule, que vous soyez couvert ou non par une garantie du vendeur, vous pouvez tenter de faire jouer les garanties légales, à commencer par la garantie légale de conformité.

Lors de l'achat d'une voiture, certains défauts peuvent passer...

Date: 2017-02-19 17:23:24

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie / consommation de l automobile

Si vous arrêtez de rembourser | CIDJ

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Si vous arrêtez de rembourser

Faute d'arrangement avec votre organisme de crédit, vous allez très vite vous trouvez en phase contentieuse de recouvrement. Après mise en demeure, vous risquez d'être assigné en justice pour être condamné au règlement de votre dette.

Si vous arrêtez de rembourser votre crédit,...

Date: 2017-09-26 15:34:04

Thèmes liés : lettre mise demeure non respect code consommation / organismes credit consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation resiliation devis / remboursement credit consommation

Contrôlé par la police avec du cannabis, je risque quoi ...

Si la police vous interpelle alors que vous êtes en train de fumer du cannabis ou que vous en avez une très petite quantité sur vous, les poursuites ne sont pas systématiques si tout prouve que vous êtes un simple usager. Mais des mesures alternatives peuvent être décidées.

Consommer du cannabis est interdit par la loi française. Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors...

Thèmes liés : consommation de cannabis en france loi / consommation de cannabis en france chez les jeunes / consommation de cannabis en france 2015 / consommation de cannabis en france peine / consommation de cannabis en france legislation

Prescription : si vous devez de l’argent à une entreprise ...

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Prescription : si vous devez de l'argent à une entreprise

Vous n'avez pas réglé votre facture de téléphone ou votre machine à café achetée à crédit ? Cette dette est ancienne, mais vous venez de recevoir un courrier vous demandant de payer sous huit jours, faute de quoi vous vous retrouverez devant un...

Date: 2017-09-26 15:22:46

Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / credit consommation 1 2 3 / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne

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