Les ventes à distance

Selon l’article L121-16 du Code de la consommation, un contrat de vente à distance symbolise un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs technique de communication à distance jusqu’à la validation du contrat.