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Le pain et l’eau « carafe » sont-ils gratuits dans les ...
Chapitre 1. L'eau et le pain durant un repas
Section 1.1. Historique
Concernant la gratuité de l'eau et du pain, l'article 4 de l' arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 2 (dans sa version initiale) indiquait que le prix des repas prennait en compte le couvert, et que ce dernier incluait :
le pain ;
l'eau ordinaire (à comprendre l'eau « carafe » ou l'eau du robinet) ;
les épices...
Dès...
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Les modifications des contrats / des conditions générales ...
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Les modifications des contrats / des conditions générales
Un contrat est la « loi des parties » ( article 1134 du code civil 1 ).
Elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que, en principe, par le consentement mutuel des parties.
Une clause ayant pour objet de réserver au commerçant le droit de modifier...
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / code de la consommation resiliation contrat / code civil consommation
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