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L'installation de compteurs individuels est-elle ...

L'installation de compteurs individuels est-elle obligatoire dans une copropriété?

12-11-2012

Les charges de copropriété recouvrent deux grandes catégories de dépenses :

-celles relatives aux services collectifs (fourniture de chauffage et d'eau chaude, frais de gardiennage etc.)

-celles portant sur des...

Date: 2018-06-21 15:10:50

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Crédits à la consommation: délais de prescription

Crédits à la consommation: délais de prescription

18-02-2010

Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?

C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.

Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait...

Date: 2017-02-19 15:57:08

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