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Droit au raccordement à l'eau potable ? - Communes et ...
Vos commentaires
30/05/12 - à 15h54 - par tchechovitch
Je suis éventuel acquéreur d'une maison quasiment en ruine donc besoin d' avoir cu pour rénover sauf que cu refusé car pas d'adduction d'eau alors que les propriétaires actuels payent taxes foncières... quelles solutions en sachant qu'aucune canalisation ne passe sur le domaine communal ?
03/06/12 - à 08h46 - par DUTHEIL
MOI...
Date: 2017-02-19 17:29:53
Thèmes liés : consommation de l'eau potable dans le monde / consommation de l eau potable / consommation d eau potable dans le monde / consommation d eau potable / consommation de l'eau par habitant dans le monde
Non conformité du certificat du tout à l'égout
vendredi 17 février 2012 09:26:37
Membre depuis : 8 ans
Messages: 659
Bonjour,
Soit vous êtes raccordés au tout à l'égoût -réseau collectif, soit vous ne l'êtes pas -réseau non collectif.
Vous devez lire ce qui est inscrit dans votre compromis et vérifier auprès de la Commune la véracité de ce qui est inscrit au compromis pour votre future maison.
Voici ce que dit la loi:
"Les...
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