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Ministère de la Justice - CA Paris : Maison de la Justice ...
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Date: 2018-06-21 14:29:13
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association des droit des consommateur / association protection consommateur
Ministère de la Justice - CA Paris : Pôle 4 - Biens ...
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
appels des décisions du juge de l'exécution - sauf en matière de surendettement ;
appel des ordonnances sur requêtes des juges de l'exécution ;
jours fixes en matière de saisies immobilières ;
procédures de distribution de prix.
Contentieux agricole et appel des tribunaux d'instance
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en...
Date: 2018-06-21 11:11:28
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code de la construction et de la consommation
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