L'association de défense des locataires lutte contre les ...

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Qu'est-ce qu'une association de défense des locataires ?

Sep 7, 2015

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Locataire, vous avez des droits. Les associations de défense des locataires vous viennent en aide si ces droits sont bafoués. Charges qui augmentent sans raison valable ? Durée de préavis non conforme ? Clauses douteuses sur...

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Thèmes liés : association consommateur locataire paris / association defense consommateur choisir / association consommateur locataire / defense consommateur locataire / associations defense consommateur

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-02-03 15:54:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation