Cct par thème - NAR-CNT

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

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Date: 2017-05-05 13:12:42
Site : http://www.cnt-nar.be

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet consommation / l'information du consommateur sur les prix

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf ...

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements

I. Location à usage de résidence principale

1

La déduction au titre de l'amortissement des logements neufs conventionnés est réservée exclusivement aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire.

A. Location effective et continue d'un logement nu

1. Généralités

10

La location...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / evolution de l'indice des prix a la consommation en france

Metallurgie / Etudes économiques - Coface

Les prix des principaux métaux étaient toujours orientés à la hausse en cette année 2017, principalement en raison de la croissance du secteur de la construction et des infrastructures en Chine d'une part, et des fermetures de plusieurs mines dans le monde d'autre part. Néanmoins, des signes de ralentissement de l'activité dans le secteur se présentent, notamment dans le sous-secteur de...

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Date: 2018-06-21 13:21:23
Site : http://www.coface.fr

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / augmentation de l indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / consommation de l automobile

fiche - GSR - Guide Social Romand

Généralités

Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:

séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche  Mesures protectrices de l'union conjugale );

séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : calcul de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice des prix a la consommation pension alimentaire / relatif a l information du consommateur sur les prix

Question 1. Comment analyser la structure sociale ? | Melchior

Cours de Terminale ES : 4. Classes, stratification et mobilité sociale

Question 2. Comment analyser la structure sociale ?

Document 1 - Le niveau de vie moyen

Source : Regis Bigot, Credoc, Cahiers de recherche n°249 décembre 2008 p.5

 

1) Quel est le niveau de vie moyen mensuel en France en 2004 ? 

 

2) Complétez le tableau de la question 3 en calculant le niveau de vie moyen des classes...

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Date: 2018-06-21 13:01:06
Site : http://www.melchior.fr

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation insee / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012

Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...

Saisie et cessions des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations

publié le30.05.07 mise à jour03.04.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut s'en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier...

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Date: 2017-09-26 18:34:55
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / indice mensuel des prix a la consommation des menages urbains hors tabac / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / evolution de l indice des prix a la consommation

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève

Détails CCT

Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2016

Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 30.09.2017

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment sur le territoire du canton de Genève

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : consommation des menages et l activite des entreprises / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation d eau par jour par habitant / consommation d eau pour une annee

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mardi 25 octobre 2016

M. Dominique Tian . Il n'est plus là !

M. Michel Issindou . ...la réforme de 2010, dont nous avons combattu beaucoup de mesures injustes - je pense notamment à l'invalidité habillée en pénibilité -, a apporté sa contribution, à hauteur de 11 milliards d'euros : les chiffres sont là, je le reconnais. C'est bien, mais ce sont surtout les 39 milliards d'euros que nous avons...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / l'evolution de la consommation des menages en france 2012 / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france

Indicateurs de nutrition pour le développement - fao.org

d

spécificité = d/(b+ d)

indicateur + ou -: la valeur de l'indicateur est au-dessus ou en dessous de la valeur seuil fixée pour apprécier le risque.

La sensibilité d'un indicateur anthropométrique comme l'IMC (indice de masse corporelle, ou poids/taille2) pour dépister les individus effectivement maigres va varier en fonction du seuil retenu: plus ce seuil sera élevé, meilleure...

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Date: 2007-01-05 12:15:58
Site : http://www.fao.org

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet consommation / taux d interet du credit a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation

Gabon - Vue d'ensemble

 Partenaires

Le pays en bref

Le Gabon est un pays d'Afrique centrale qui possède d'importantes ressources naturelles. Il est bordé à l'est par le Cameroun, la Guinée équatoriale et la République du Congo, et à l'ouest par l'Océan atlantique. Le pays est peu densément peuplé : 1,7 million d'habitants pour une superficie de 268 000 km2 et 85 % du territoire est recouvert de...

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Site : http://www.banquemondiale.org

FNAEM

Adhérents

Chiffres clés

Chaque mois, vous trouverez ici les derniers résultats mensuels du marché de l'ameublement, calculés par l'Institut d'Etudes et de Promotion de l'Ameublement.

Au-delà de la conjoncture, vous y trouverez aussi des éléments d'analyse des évolutions du marché. Les liens vous permettront d'aller plus loin encore auprès d'organismes spécialisés.

Evolution du...

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Site : http://www.fnaem.fr

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / indice des prix 0 la consommation insee / indice insee prix a la consommation ensemble des menages / indice des prix 0 la consommation / indice des prix a la consommation novembre 2016

Lexique - DRIHL Ile-de-France

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ACTION LOGEMENT 1 % LOGEMENT

Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé de remboursements ou bien de subventions. Les collecteurs réservent

des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.

AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT - ...

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Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Articles du Code général des impôts: Références dans le ...

  Les Honoraires

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .

Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / consommation des menages et l activite des entreprises

Qui est pauvre ? Définir et mesurer la pauvreté - La ...

Jean-Michel Charbonnel présente dans son ouvrage " La pauvreté en France  : permanences et nouveaux visages", (Collection Les Etudes, La Documentation française, 2013) les différentes définitions utilisées tant par les statisticiens que par les sociologues pour appréhender et mesurer la réalité multiforme et évolutive des situations de pauvreté. 

« La pauvreté est en effet, au...

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Date: 2017-09-26 16:17:37
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation

Économie du Royaume-Uni — Wikipédia

     PIB par habitant supérieur à celui du Royaume-Uni

     PIB par habitant inférieur à celui du Royaume-Uni

Après deux décennies de libéralisation à marche forcée de l'économie britannique, le gouvernement de Tony Blair n'a pas remis en question les réformes passées, mais a rajouté quelques mécanismes de régulation sociale. En mars 1998, la Chambre des communes a donné...

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Date: 2017-09-25 02:18:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / credit consommation taux plus bas / consommation d energie en france sur 30 ans / consommation des menages et croissance economique

Pension alimentaire : faites-vous aider par un avocat pour ...

Dans la plupart des cas, le parent en charge de l'enfant supporte de ce fait de lourdes dépenses, surtout quand l'enfant grandit, auxquelles l'autre parent se doit de participer. Comme toujours, dès qu'il est question d'argent, il y a là source de conflits. Les ennuis commencent généralement avec le difficile calcul du montant de la pension (qui va parfois jusqu'à prendre en compte les...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : indice prix consommation ensemble menages hors tabac / indice des prix a la consommation serie hors tabac ensemble des menages / indice mensuel des prix a la consommation ensemble des menages hors tabac / indice des prix a la consommation pension alimentaire / indice des prix a la consommation novembre 2016

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit d'impot pret consommation / taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation

Arrete Royal du 29/03/2010 portant execution du chapitre 6 ...

29 MARS 2010. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / consommation des menages et l activite des entreprises / calcul de l indice des prix a la consommation / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / augmentation de l indice des prix a la consommation

Arrêté du 21/12/07 relatif aux modalités d'établissement ...

Arrêté du 21/12/07 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

(JO n° 301 du 28 décembre 2007)

NOR : DEVO0770380A

Arrêté du 16 mars 2011 (JO n° 78 du 2 avril 2011)

Arrêté du 19 décembre 2008 (JO n° 302 du 28 décembre 2008)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de...

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Date: 2018-06-21 07:21:18
Site : https://aida.ineris.fr

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : comment reduire la consommation d'eau dans l'industrie / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / article sur l'evolution de la consommation des menages en france

Editorial - Fédération des Centres de Gestion Agréés - FCGA

Editorial

Le Fabriqué en France, un gisement de croissance pour les TPE !

Synonymes de qualité supérieure, de plus grande fiabilité et de consommation responsable, les produits « Fabriqué en France » ont le vent en poupe ! Pour les entreprises de proximité, cette tendance de fond est une véritable aubaine commerciale.

En 2015, 70% des Français se disaient prêts à payer 5 à 10% plus...

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Site : http://www.fcga.fr

Thèmes liés : consommation des menages et l activite des entreprises / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / credit consommation 1 2 3

Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...

Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et bailleurs sont bien souvent houleuses. Lors d'un appel à témoignages, plus de 150 internautes nous ont raconté leurs mésaventures, tout en s'interrogeant sur leur bon droit.

Nous...

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Date: 2017-09-15 01:48:22
Site : lemonde.fr

Impots pension alimentaire et garde alternée [Résolu]

Je suis dans un cas similaire : divorcé,garde alternée et pension.

Je dois déclaré aux impots soit la pension ou les enfants ,

si je déclare les enfants je serai imposable sur la pension que je verse et donc que je ne touche pas !

Mais L perçoie la pension et ne la déclare pas ?

Je suis encore pénalisé + d'impots pour moi et plus d'argent pour L et moins d'impots !

Signaler sophiag 35746...

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Date: 2017-01-20 09:40:38
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation des menages urbains serie france entiere / insee indice mensuel prix consommation menage urbain / indice insee des prix a la consommation des menages urbains / indice des prix a la consommation des menages urbains france entiere / indice insee prix a la consommation ensemble des menages

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3