IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

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2017-07-10T18:37:06.000+02:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d'application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

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Pour l'application des dispositifs « Duflot » et « Pinel » et pendant toute la période couverte par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indice moyen annuel des prix a la consommation hors tabac / variation annuelle de l indice des prix a la consommation / indice annuel des prix a la consommation hors tabac / indice moyen annuel des prix a la consommation / indice des prix a la consommation hors tabac 2014

Indice de référence des loyers (IRL) | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  >Indice de référence des loyers (IRL)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac / indice des prix a la consommation serie hors tabac / indice des prix a la consommation hors tabac 2014 / indice moyen annuel des prix a la consommation hors tabac

La vente d'un terrain à batir : plus-value et fiscalité ...

Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir?

Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Autrement dit, c'est un terrain susceptible de supporter des immeubles collectifs ou des maisons.

Quelle est...

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Date: 2018-06-21 13:00:32
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac / indice insee prix de la consommation hors tabac / indice ds prix a la consommation / indice des prix a la consommation hors tabac 2014

Les prix sont plus élevés en Île-de-France qu’en province ...

13,2

13,2

Lecture : les boissons alcoolisées et le tabac représentent 3,0 % du budget des ménages. Les prix de ces biens en Île-de-France sont supérieurs de 2,6 % à ceux des mêmes biens en province. Ils contribuent pour 0,1 point à l'écart total de 13,2 % entre le niveau des prix en Île-de-France...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / calcul de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / indice des prix a la consommation region parisienne / l'information du consommateur sur les prix

Votre Recherche - unpi.org

Le 04-12-2015 - Le billet de l'UNPI : La surtaxe foncière  

Retrouvez dès à présent chaque semaine le "billet de l'UNPI" Une analyse sur un sujet d'actualité rédigé par un membre de la fédération. Cette semaine : LA SURTAXE FONCIERE                                                   Le gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale pour «...

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Date: 2017-09-26 15:57:57
Site : http://www.unpi.org

Augmentation de loyer en 2017 - Révisions des loyers

Immobilier-danger > Location > Les augmentations de loyer : comment ça se passe ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Les augmentations de loyer : comment ça se passe ?

L'augmentation d'un loyer pendant la durée d'un bail de location est très réglementée. Un...

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Site : immobilier-danger.com

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / variation annuelle de l indice des prix a la consommation

Indexation du loyer et loi Alur : attention aux nouveaux ...

Actualités

Indexation du loyer : attention aux nouveaux délais pour la révision !

14 Mai 2014 - La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Les rattrapages rétroactifs sur les 5 dernières années sont également impossibles.

C'est l'un des changements...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac / indice insee prix de la consommation hors tabac / evolution de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation hors tabac 2014

LES FRAIS D'OBSEQUES - Alpavocat

Les frais d'obsèques sont la plupart du temps une lourde charge pour les familles.

En effet :

qui doit en faire l'avance ?

qui doit les assumer ?

Ils doivent en principe être acquittés par les proches mais si le décès est le fait d'un accident cela modifie sensiblement la prise en charge des funérailles de la victime du dommage.

Depuis la libéralisation du marché des obsèques en 1998,...

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Site : http://alpavocat.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / indice insee prix de la consommation hors tabac / indice annuel des prix a la consommation hors tabac / indice des prix a la consommation serie hors tabac / indice des prix a la consommation de l insee

Calculer d'augmentation de loyer avec indice INSEE ...

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Pour télécharger votre avis d'augmentation de loyer au format PDF, identifiez-vous ou Saisissez votre email dans le formulaire ci-dessous si vous êtes nouveau.

La révision de loyer préserve la rentabilité de votre patrimoine locatif

Chaque année, le bailleur peut procéder à une augmentation de loyer. En effet, la loi prévoit un mécanisme de révision du loyer afin de...

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Date: 2018-06-21 11:18:15
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : variation annuelle de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / calcul de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice de consommation

L'indice pour les revalorisations des pensions alimentaires

Indice revalorisation pension alimentaire : de quoi s'agt-il ?

Le montant de la pension alimentaire est réévalué régulièrement pour tenir compte de l'inflation, c'est-à-dire de l'augmentation générale du niveau des prix.

Il appartient au débiteur, c'est-à-dire à celui qui verse la pension alimentaire, de procéder au calcul du montant de la revalorisation de la pension alimentaire...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / indice des prix a la consommation pension alimentaire / augmentation de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / calcul de l indice des prix a la consommation

Comment réviser une pension alimentaire ? | Cabinet d ...

Comment réviser une pension alimentaire ?

Le kiosque

Comment réviser une pension alimentaire ?

Les décisions de justice en matière de contribution alimentaire sont généralement exécutoires par provision.

Cette indexation est à la charge de la partie débitrice de la pension.

En cas de défaillance, cette indexation peut bien sûr être réalisée par la partie créancière en communiquant au débiteur les nouveaux montants.

Dans la pratique, les décisions de justice rendues sur le territoire national comprennent une clause exigée dans les termes suivants ou proches :

« Dit que cette contribution...

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Site : http://www.bgsd.fr

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation des menages urbains hors tabac / indice mensuel des prix a la consommation des menages urbains serie france entiere / indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / indice des prix a la consommation de l insee / indice mensuel des prix a la consommation des menages urbains serie parisienne

En 2015, les prix en région parisienne dépassent de 9 % ...

Loyer, entretien et charges du logement

24,7

Ensemble

8,8

Lecture : en région parisienne, les prix du regroupement "loyer, entretien et charges du logement" sont supérieurs de 24,7% à ceux de la province.

Il s'agit de l'écart de prix ajusté (de Fisher) qui tient compte de l'adaptation des habitudes de consommation des ménages

Champ...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : indice des prix a la consommation region parisienne / indice insee prix a la consommation ensemble des menages hors tabac / indice des prix a la consommation de l insee / indice prix consommation ensemble menages hors tabac / indice prix consommation menages hors tabac

RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

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2015-02-10T18:29:14.000+01:00

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement

1

L' article 55 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2010-874 du 27 juillet 2010) a institué une taxe, codifiée sous l' article 1605 nonies du code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / indice insee prix de la consommation hors tabac

Taxe intérieure de consommation sur les produits ...

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP) est la principale taxe perçue en France sur certains produits énergétiques ,...

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Date: 2017-02-01 13:49:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indice moyen annuel des prix a la consommation hors tabac / indice des prix a la consommation ensemble des menages hors tabac 2014 / indice insee prix a la consommation ensemble des menages hors tabac / indice des prix a la consommation ensemble des menages hors tabac 2011 / indice prix consommation ensemble menages hors tabac

27 Paiement et revalorisation des pensions / CFDT Retraités

# ^ Le 18 juillet 2017 à 22:28 , par Claude (CFDT Retraités)

Une étude du code de la sécurité sociale s'impose pour vous répondre

« Article R815-38. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Modèle de convention pour le divorce amiable - Divorce France

du Barreau de ............... + matricule ............... + Adresse .............................

Les soussignés se sont mariés le : ................................... à :...................................

Sous le régime matrimonial (précisez ) ................................................

(sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, etc.)

Les enfants suivants sont...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : indice insee prix a la consommation ensemble des menages hors tabac / indice des prix a la consommation serie hors tabac ensemble des menages / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / indice des prix a la consommation ensemble des menages france entiere / indice prix consommation ensemble menages hors tabac

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / indice moyen annuel des prix a la consommation hors tabac / association consommateur logement location / variation annuelle de l indice des prix a la consommation / indice annuel des prix a la consommation hors tabac

Modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée

Bail d'habitation de courte durée

Bruno Mathieu

Auteur du modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée

Avocat

Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.

Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation moyenne d'eau pour une personne par mois / consommation d'eau moyenne par habitant par pays / consommation moyenne d eau par habitants et par pays / dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee

Modèle de contrat Bail pour une colocation - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat Bail pour une colocation

Avocat

Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.

Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi aux éditions Delmas, Les procédures d'urgence en Droit des...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : consommation d eau des logement / consommation d'eau moyenne par habitant par pays / consommation moyenne d eau par habitants et par pays / consommation moyenne annuelle d'eau par habitant en france / consommation d'eau par pays et par habitant

Les dépenses de consommation des ménages en biens et ...

Les dépenses de consommation des ménages en biens et services culturels et télécommunications

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Note de l'éditeur Texte Annexes Notes

Note de l'éditeur

La présente analyse dessine les contours d'un champ des dépenses pour la culture et les médias. Elle s'inscrit dans une série de travaux menés par le DEPS pour disposer d'une vision précise des dépenses et des consommations...

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Site : http://books.openedition.org

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / evolution de l'indice des prix a la consommation en france

L'agriculture en 2014 en France et en Europe | Insee

En 2014, dans l'Union européenne à 28, la valeur de la production agricole diminue sensiblement, la hausse des volumes produits ne compensant pas la forte baisse des prix. La valeur des consommations intermédiaires décroît aussi avec le prix des intrants. Au total, le revenu des facteurs de la branche agricole par actif en termes...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation insee / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation

Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant ...

 

2) En cas de résidence alternée, l

es parents conviennent qu'il n'y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui

Précisions

a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:

 - le père prendra en charge:____________________

- la mère prendra en...

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Date: 2017-02-19 03:24:00
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / calcul de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation des menages urbains france entiere / indice des prix a la consommation de l insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee