Le droit de la consommation

Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.

De plus, il rend débiteur tout professionnel.

Le code de la consommation oblige le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service proposé à la vente.

Le professionnel devra notamment communiquer aux consommateurs les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service. Mais aussi du prix du bien ou du service proposé, la date ou...

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Par : Jean-Baptiste Gouache

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