musicMe - Contrat d'utilisateur final

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1. Définitions

A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

- Site : il s'agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l'adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »

- Informations nominatives : il s'agit des...

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Site : https://www.musicme.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Crédit Conseil de France - Devenir propriétaire

> Rachat de crédits > Pour ma maison > Devenir propriétaire

Votre projet :

Le financement immobilier pour devenir propriétaire

LE REGROUPEMENT DE CREDITS POUR FINANCER VOTRE PROJET IMMOBILIER

 

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Site : creditconseildefrance.com

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Achetez en ligne : la livraison - IKEA

Installation de salle de bains

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...

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Date: 2014-01-16 12:27:09
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article l121 20 3 du code de la consommation

Sunshine - Prêt à porter féminin, Robes de mariés - Accueil

de l'entreprise, chez Sunshine, du lundi

au samedi déduction des jours fériés.

8) LE COMPTE CLIENT

L'UTILISATEUR disposera d'un "Compte client" qui l'informera de toutes les opérations le concernant. Accessible à partir de "Mon compte\Compte client".

Tout remboursement obtenue à partir d'un "Retour" ayant opté pour bénéficier des 15% (voir comment bénéficier des 15%) se...

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Site : https://www.sunshine.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Comment résilier son contrat de crédit à la consommation

- La résiliation de la carte Boulanger b+

Au bout d'un an : résilier à l'échéance

Le crédit renouvelable, c'est un contrat d'un an renouvelé tous les ans par tacite reconduction. Mais trois mois avant la date anniversaire du contrat, vous devez recevoir de l'organisme prêteur un document contenant :

- les modalités du crédit,

- les conditions valables en cas de reconduction,

- les...

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Site : lettre-resiliation.com

Thèmes liés : demande un credit renouvelable a la consommation / lettre de resiliation de credit a la consommation / credit consommation pas cher / contrat de credit a la consommation / loi credit consommation delai retractation

Tout savoir sur le crédit à la consommation | Le portail ...

Les différents types de crédit à la consommation

Crédit affecté

Il sert exclusivement à financer un achat précis, fixé dans l'offre de crédit  (bien ou prestation de service). 

Souvent proposé sur le lieu de vente

Il est géré par une banque ou un établissement de crédit.

Entre 200EUR et 75 000EUR

À taux fixe. Le montant de vos mensualités, la durée de remboursement et le TAEG...

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Site : economie.gouv.fr

Simulateur prêt immobilier | faites votre simulation de ...

Conditions Générales d'Utilisation

Avertissement légal

Le site www.creditfoncier.fr est un site d'information soumis à la loi française. Les personnes qui accèdent à ce site acceptent les règles d'utilisation énoncées ci-après.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les...

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Site : https://creditfoncier.fr

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation retractation

Prêt Personnel : l’offre Prêt Auto | BNP Paribas

JUSTIFICATIFS, DÉLAI LÉGAL DE RéTRACTATION, MISE �À DISPOSITION DES FONDS

REMBOURSEMENT, ASSURANCE, fin de prêt

X fermer

Le prêt personnel Prêt Auto est accessible aux clients particuliers majeurs capables(1).

(1)Sous réserve d'acceptation de votre dossier par BNP Paribas (prêteur).

montant

Vous pouvez emprunter de 760 EUR à 75 000 EUR.

durée

Vous pouvez emprunter pour une durée de...

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Site : https://mabanque.bnpparibas

Thèmes liés : taux interet pret auto / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux interet pret personnel / remboursement anticipe credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation

Crédit renouvelable — Wikipédia

17 mars 1998

, Mlle S. c/ Finaref).

Une réserve d'argent remboursée et non utilisée sur une période de deux ans (contrat inactif), se verra automatiquement clôturée (Loi Chatel, modifiée par la Loi Lagarde, puis par la Loi Hamon)

Intérêts[ modifier | modifier le code ]

Les intérêts sont décomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG (taux effectif global)...

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Date: 2017-09-25 02:06:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation a l etranger / taux d'usure credit consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation

Café du Prêt - Prêt d’argent entre particuliers en France ...

Prêt d'argent entre particuliers en France: younited credit

Younited Credit est une plateforme de prêt d'argent entre particuliers en France. Le principe est simple : des investisseurs prêtent leur épargne à des emprunteurs. Les premiers reçoivent un rendement supérieur aux livrets classiques, les deuxièmes empruntent avec un TEG inférieur à ce qu'ils obtiendraient auprès d'une...

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Site : http://cafedupret.fr

Thèmes liés : taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne

Crédit renouvelable — Wikipédia

17 mars 1998

, Mlle S. c/ Finaref).

Une réserve d'argent remboursée et non utilisée sur une période de deux ans (contrat inactif), se verra automatiquement clôturée (Loi Chatel, modifiée par la Loi Lagarde, puis par la Loi Hamon)

Intérêts[ modifier | modifier le code ]

Les intérêts sont décomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG (taux effectif global)...

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Date: 2018-06-07 15:15:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation a l etranger / taux d'usure credit consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation

Informations légales

Information sur la validité des offres et sur les prix

Les informations sur la disponibilité des modèles sur le site internet et sur leur exposition en magasin sont actualisées en permanence.

Un modèle signalé « disponible », « expédié sous » ou « uniquement en magasin » l'est au moment de votre connexion sur notre serveur.

Pour les paiements par chèque, la disponibilité du...

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Site : darty.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Foire aux questions - MacWay

Quand ma commande sera-t-elle expédiée ?

Réponse

Si les produits commandés sont en stock, votre commande est expédiée le jour même ou le lendemain suivant l'heure à laquelle votre commande a été validée par nos services. Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination : - 2 jours pour les envois Colissimo en France...

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Site : https://www.macway.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation achat

Le Prêt Modulable : la sécurité d'un taux fixe ... - cic.fr

Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les taux en vigueur.

Modularité

Possibilité de :

Diminuer vos mensualités en allongeant la durée de votre prêt (dans la limite de 2 ans par rapport à la date d'échéance initiale du prêt)

Rembourser jusqu'à 30% de plus par mois afin de réduire sa durée.

Suspendre le remboursement du capital pendant 3 mois (possibilité...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / article code de la consommation retractation

La loi Scrivener - Guide du prêt immobilier LPI

Montant du prêt .

Taux effectif global (TEG) . Dans le cas d'un prêt à taux variable, il ne s'agira là que d'une estimation.

Coût total de l'emprunt, incluant les intérêts, les frais de dossier, le coût de l'assurance de prêt ainsi que l'ensemble des frais annexes.

Date de déblocage du prêt par la banque.

Calendrier des mensualités.

Tableau d'amortissement .

Durée du délai laissé...

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Site : http://www.le-pret-immobilier.com

Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / offre de pret a la consommation / credit immobilier incluant pret consommation / taux pret a la consommation banque postale

Pret etudiant | Meilleurtaux

Pret etudiant

Prêt étudiant

Pour financer leurs études supérieures, les jeunes sont nombreux à travailler en parallèle afin de compléter une bourse ou une aide des parents. Mais lorsque ces sources ne suffisent pas, un prêt étudiant sollicité auprès d'une banque est souvent incontournable, à des taux préférentiels. Voici l'essentiel à savoir pour financer ses études à des...

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Site : meilleurtaux.com

Thèmes liés : taux d'interet credit consommation banque populaire / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux interet pret consommation banque populaire / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation

Consommation -Ce qui change avec la loi Hamon : assurances ...

Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l'application effective s'étale jusqu'en 2016) :

la mise en place d'une action de groupe liée aux litiges de consommation...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conseil en consommation d energie / estimation consommation d'eau par habitant / loi credit consommation delai retractation / consommation d eau par jour par habitant / assurance pret a la consommation

Parfums Divine

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

1. Informations légales

Le site www.divine.fr est édité par M.B.A.SAS, Société par actions simplifiées, au capital de 88 000EUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 328 015 318, Siret 328 015 318 000 38, dont le siège...

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Site : http://www.divine.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation 7 jours

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...

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Date: 2016-10-20 09:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

Conditions générales de vente de Kalista Parfums.

Le justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile peut nous être envoyé par mail à info@kalista-parfums.com.

Votre commande qui a été préparée à l'avance est expédiée le jour même de la réception du règlement, vous en serez immédiatement informé par mail dans lequel sera joint un numéro de colis. Grâce à ce numéro de colis, vous pourrez à tout moment suivre votre...

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Site : https://www.kalista-parfums.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation

Conditions générales de vente - Electro Dépôt

Droit applicable et litiges

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.electrodepot.fr .

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site internet electrodepot.fr vous propose tous produits destinés notamment à...

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Site : electrodepot.fr

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / analyser l'evolution de la consommation d'eau / article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation moyenne d'eau d'un foyer de 3 personnes / consommation d'eau moyenne par jour et par personne en france

Conforama - Service : Conditions générales de vente

Télécharger les CGV

1 - Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.

CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Il est...

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Site : http://www.conforama.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix

Protection et aide au consommenteur : toutes les infos

Les vendeurs professionnels maîtrisent le droit de la consommation et ses failles , ce qui n'est pas le cas de tous les consommateurs ! Le code de la consommation permet au consommateur de défendre ses droits et ses intérêts, à condition d'être bien informé et bien entouré.

Le consommateur a 3 types de droits :

le droit à l'information,

la protection spécifique pour certains...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015

 

1.   Définitions

-        « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...

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Site : http://www.decoclico.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation

Cuir de poisson du Bassin d'Arcachon et fabrication 100% ...

Contact

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cuirdepoisson.com. Un service de commerce électronique édité par la société SAS PEAU MARINE. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de...

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Site : http://www.cuirdepoisson.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation retractation 7 jours

Forclusion - fraction disponible et découvert maximum ...

Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence

« le: 23 janvier 2010 à 20:21:45 »

Celle-là, je la tiens de la procédure intentée par un organisme de crédit à Arthur (suite à cet épisode : Chronique d'un surendettement - épisode 19 - le jugement ).

Où je lis donc ceci :

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n°...

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Date: 2017-02-19 20:12:12
Site : http://forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation delai de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation retractation / offre de contrat de credit a la consommation

Le crédit personnel - vos-credits.fr

Taux Euribor

Le crédit personnel

Toutes les réponses à vos questions concernant le prêt personnel. Qui peut souscrire ? Sa durée ? Son coût ? Ses conditions ...

Le crédit personnel est un crédit à la consommation qui est défini par le code de la consommation. Il est aussi connu sous le nom de prêt personnel. Il peut être souscrit auprès d'une banque ou d'un établissement de...

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Site : http://www.vos-credits.fr

Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / credit consommation pret personnel / taux credit consommation banque / credit consommation personnel / credit a la consommation protection de l'emprunteur

Conditions générales de ventes - Came Europe

Conditions Générales de Vente - février 2017

SOMMAIRE

A - Nos services et horaires

B - Clauses générales de nos CGV

Article 1 - Disponibilité des produits

Article 2 - Traitement de la commande

Article 3 - Paiement de la commande

Article 4 - Défaut de paiement

Article 5 - Délai et livraison des marchandises

Article 6 - Frais de livraison

Article 7 - Clause de réserve de...

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Site : http://www.came-europe.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Renoncer à un achat en foire | Association Léo Lagrange ...

Accueil / Ça n'arrive pas qu'aux autres ! / Renoncer à un achat en foire

Commerce Renoncer à un achat en foire

15/12/2015

Lors du Salon de Versailles, vente forcée effectuée en moins de 5 minutes. Pensant être dans mon bon droit, j'ai fait une rétractation dans les 7 jours, mais elle m'a été refusé. Impossibilité de négocier avec eux et maintenant ils m'envoient une mise en demeure sans avoir reçu aucun matériel (aspiration centralisée). Est-ce normal?

Léo répond :

Lorsque vous...

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Site : http://www.leolagrange-conso.org

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Pain et santé - Ligne en ligne

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L'abonnement est reconductible automatiquement. Pour vous désabonner, une demande de désabonnement doit être envoyée au responsable des abonnements, à l'adresse mail unique suivante : desabonnement@ligne-en-ligne.com. Toute...

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Site : https://www.ligne-en-ligne.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / loi credit consommation delai retractation

Liste de points Weight Watchers - Ligne en ligne

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Site : https://www.ligne-en-ligne.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / loi credit consommation delai retractation

IMC - Calculer son IMC (Indice de Masse Corporelle ...

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Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / loi credit consommation delai retractation

La Nutrition Optimale du Dr Isabelle BRIVET - Ligne en ligne

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Site : https://www.ligne-en-ligne.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / loi credit consommation delai retractation

Calculer son IMG (Indice de Masse Grasse) - Ligne en ligne

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Site : https://www.ligne-en-ligne.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / loi credit consommation delai retractation

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale

 

La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.

Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...

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Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation

Conditions générales de vente - Bébé 9

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance

La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...

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Site : http://www.bebe9.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

Information et protection du consommateur — Wikipédia

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...

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Date: 2017-01-30 14:01:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3 / information et protection du consommateur

Conditions Generales de vente - menzzo.fr

8.1 Modalités de paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :

- soit par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 01 43 75 11 18. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès...

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Site : https://www.menzzo.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix

Conditions générales de vente de Willemse France

Conditions générales de vente de Willemse France

Besoin d'aide ?

300 rue des 3 pierres - 59200 Tourcoing

tél: 03-20-25-79-89

N° de SIRET 886 280 270 000 28

RCS Lille Métropole : 886 280 270

Informations éditeur :

Directeur de la publication : Ludovic Dewavrin

Déclaration CNIL n°262 293

Agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques

Willemse France est agréé sous le...

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Site : http://www.willemsefrance.fr

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DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)

2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 21:02:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant

MyDiorSoReal - Dior Site Officiel

Conditions Générales de Ventes

Article préliminaire

La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de certains de ses articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior...

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