TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

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2013-03-26T10:17:18.000+01:00

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

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Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , n'est pas déductible la taxe...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : consommation des menages et l activite des entreprises / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / indice mensuel des prix a la consommation ensemble des menages hors tabac

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr

01 47 82 56 85

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : indice des prix a la consommation pension alimentaire / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / indice des prix a la consommation france entiere hors tabac / indice prix consommation ensemble menages hors tabac / indice des prix a la consommation serie hors tabac ensemble des menages

Smic 2018 : montant mensuel et taux horaire - journaldunet.fr

Smic horaire net

En 2018, le montant du Smic horaire net avoise 7,83 euros. Ce chiffre ne peut être qu'indicatif, le montant des cotisations sociales retenues sur le Smic horaire brut pouvant varier d' une fiche de paie à l'autre. En 2017, il était de 7,64 euros.

Ces métiers méconnus qui paient bien en 2018

Smic et allègement de charges sociales

Depuis le 1er janvier 2015, les...

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