Les Sels Aromatisés - La boutique du sel

 

Article 5.3 - Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le ou les produits doit / devront être en...

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Site : http://www.laboutiquedusel.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

La boutique du sel

 

Article 5.3 - Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le ou les produits doit / devront être en...

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Site : http://www.laboutiquedusel.com

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La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements

Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier

La loi Hamon dans l'immobilier

lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...

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Date: 2017-02-19 20:07:57
Site : http://adi-logements.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 113 3 du code de la consommation

droit de rétractation aprés signature devis | Travaux et ...

Bonsoir Castor,

merci de votre réponse rapide..mais

beaucoup de contacts m'ont dit que je pouvais me rétracter et que j'avais 7 jours pour le faire?....(je précise aussi que les 3 devis ont été signés à mon domicile)

je viens de consulter les sites qui traitent de la rétractation et ils confirment aussi :

vu sur : REPERTOIRE LEGISLATIF

<<<(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...

à partir de 315EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 36205 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La...

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Site : cgv-expert.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation

Code de la consommation - Article L211-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article L211-1

Code de la consommation - Article L211-1

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Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Les dispositions du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation / code de la consommation legifrance / code consommation

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix

Dépendance au jeu vidéo — Wikipédia

On distingue chez un joueur, différents modes de consommation plus ou moins importants :

la consommation exclusivement occasionnelle ( 1 heure/semaine) ;

la consommation régulière (1 heure/jour) ;

la consommation addictive (2 à 3 heures/jour) ;

la consommation abusive ou excessive (plus de 5 heures/jour) ;

la dépendance ;

Consommation occasionnelle[ modifier | modifier le code ]

La...

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Date: 2017-02-15 16:32:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation / consommation d'alcool chez les jeunes / consommation d'alcool dans le monde

Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...

Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. 

 

 

I. L'OBJET

L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'obligation.

-> doctrine: terme...

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Site : http://cindy.nicolas.over-blog.com

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / consommation d'une voiture a l'arret / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code civil consommation

CGV | UncleJeans

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le présent site www.unclejeans.com est édité par la société WINSTORE, Société par actions simplifiée au capital de 610.000,00 EURO, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 502 875 420, représentée par son président domicilié au dit siège social sis 74, rue Horace Bertin 13005 MARSEILLE.

Le consommateur qui souhaite acheter sur le...

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Site : https://www.unclejeans.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3

Nos conditions de garantie - Service Consommateurs De'Longhi

Avant d'utiliser votre appareil, nous vous recommandons de lire attentivement le mode d'emploi dans lequel vous trouverez toutes les précautions d'usage. 

 

Garantie conventionnelle De'Longhi France (applicables sauf dispositions particulières du revendeur) :

A compter du 1er janvier 2016, De'Longhi France garantit le bon fonctionnement de ses produits vendus neufs en France métropolitaine,...

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Site : http://support-delonghi.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans

DALLOZ Etudiant - Actualité: Revirement de jurisprudence ...

Pour une dette payable en termes successifs, il est admis le principe de divisibilité de la prescription au même titre que la dette, ainsi le point de départ de l'action en paiement pour les mensualités court à compter de chaque échéance, et à compter de la déchéance du terme pour l'action en paiement du capital. 

Quatre arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / article code de la consommation / prescription credit consommation article / credit consommation immobilier / credit a la consommation delais

La protection de l'emprunteur dans le crédit à la consommation

La protection de l'emprunteur dans le crédit à la consommation

Résumé de l'exposé

« Le crédit à la consommation est le crédit qui permet la prospérité de la société de consommation ». D'après Stéphane Piedelièvre, le crédit à la consommation est le type de contrat bancaire sur lequel s'est bâtie la société de consommation dans laquelle nous vivons aujourd'hui. Aussi...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation a l etranger / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation protection

Résiliation des contrats en France — Wikipédia

Résiliation des contrats en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En droit , la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d'une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de...

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Date: 2017-01-30 17:05:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation internet / code de la consommation resiliation mobile

Politique - Heredis

texte ici

Politique

BSD Concept propose un service d'accès à distance de logiciels et applications mobiles (applications) de généalogie qu'elle conçoit et/ou édite et commercialise sous la marque HEREDIS, ainsi que de vente à distance de produits associés, dénommés les objets HEREDIS (étui, chargeur, pot à crayons, loupe, tapis de souris, cahier de note, etc).

Prenez connaissance des...

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Site : https://www.heredis.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale

Crédit à la consommation — Wikipédia

La procédure de vente repose sur plusieurs étapes, que cela soit lors d'un rendez-vous chez son banquier, ou lors d'une demande formulée en ligne sur un site spécialisé :

Le recueil d'information sur l'emprunteur : ses revenus, son patrimoine, sa famille, l'objet de sa demande ...

Les modalités de crédit souhaité : montant, durée

La proposition du prêteur : taux proposé, assurance...

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Date: 2017-09-25 02:06:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Prescription en matière de crédit immobilier : un peu d ...

Entendez-vous les soupirs de soulagement des services contentieux des établissements de crédits ?

Par quatre arrêts rendus par la première chambre civile le 11 février 2016 (n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.139 à publier au Bulletin) qui ne manqueront pas de faire l'objet d'abondants commentaires, la Cour de cassation a jugé, à l'appui d'un attendu de principe...

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Date: 2017-09-26 16:32:22
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation

Code consommation L211-4 à 14 - clubbleugascogne.free.fr

Garantie légale de conformité - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L211-4 à L211-14

Code consommation L211-4 à 14

Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie légale de conformité - Article L211-4 à 211-14

 

Code de la consommation sur Legifrance (www.legifrance.fr)

 

Code de la consommation (Partie Législative)

Livre II : Conformité et...

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Date: 2012-12-24 10:01:44
Site : http://clubbleugascogne.free.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation legifrance

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) - Crédit gratuit

Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l'obligation d'octroyer un escompte sur les paiements au comptant.

I. Le droit en vigueur

Le crédit gratuit est un crédit à la...

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Date: 2010-12-21 19:10:56
Site : senat.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / offre prealable de credit consommation

DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...

Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

la garantie légale de conformité du bien au contrat ;

la garantie légale des vices cachés ;

la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

Les garanties légales s'appliquent...

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Date: 2017-09-26 20:30:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...

Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

la garantie légale de conformité du bien au contrat ;

la garantie légale des vices cachés ;

la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

Les garanties légales s'appliquent...

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Date: 2017-02-19 18:30:16
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

Consommation - gouvernement.lu // L’actualité du ...

Code de la consommation

Le Code de la consommation reprend les lois existantes en matière de protection juridique des droits des consommateurs. Le Code, introduit par une loi du 8 avril 2011, a fait l'objet d'une réforme par la loi du 2 avril 2014. Le Code est complété par un règlement grand-ducal du 19 mai 2011, modifié par le règlement grand-ducal du 2 avril 2014.

Les consommateurs et les entreprises peuvent s'informer sur le portail guichet.lu sur les différentes matières couvertes par le Code.

A l'échelon européen

La mission du ministère est de collaborer activement à la conception des directives,...

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Site : gouvernement.lu

Thèmes liés : code consommation conseil juridique / information et protection du consommateur / droit consommateur code consommation / protection consommateurs / conseil juridique consommateur

Le marché du crédit à la consommation - Docs.school

Le marché du crédit à la consommation

Résumé de l'exposé

En 2004, selon les chiffres publiés par le Sénat, les crédits à la consommation représentaient pour le marché économique français 114 milliards d'euros, plaçant ainsi la France en troisième position des pays européens ayant le plus souvent recours au crédit à la consommation. Considéré comme un produit financier...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / marche credit consommation france / loi credit consommation 2010

Les conditions générales-Achats en ligne - IKEA

ici.

Les conditions générales - Achats en ligne

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l'acheteur, ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « IKEA » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet IKEA.fr, l'application mobile IKEA ou par téléphone via le Centre...

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Date: 2016-08-12 15:26:21
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Elie Bleu official boutique online - boutiqueeliebleu.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Vous êtes actuellement connecté sur le site www.boutiqueeliebleu.com ou   www.ebleu.com (ci-après « le Site ») ou avez été redirigé sur ledit Site dédié à la vente en ligne d'articles et de produits griffés ELIE BLEU et/ou distribués par la société ELIE BLEU ou l'une de ses filiales ou sociétés partenaires.

Ce site est édité par la société...

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Site : http://www.boutiqueeliebleu.com

Conditions Générales de Vente du site Ampoule-leds.fr

4. DROIT DE RETRACTATION

Article L121-20 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait...

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Site : http://www.ampoule-leds.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

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Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone

Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 19635 fois, catégorie : Contrat & CGV

La vente par téléphone...

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Site : cgv-expert.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation vente a distance retractation

Club EFP - Commande

Oui, je m'inscris au Club de l'EFP ! Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation pour pouvoir accéder immédiatement à la plateforme privée du Club.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits proposés à la vente par l'Ecole des...

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Site : http://clubdelefp.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

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Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

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Prêt immobilier - Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et L. 312-1 à L. 313-16 ;

Vu les dispositions du Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 42 et suivants ;

Entendu les représentants des établissements bancaires et organisation professionnelle concernés ;

Considérant que les contrats proposés...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation

Refonte du Code de la consommation : publication de l ...

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance de recodification, qui vient d'être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par...

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Date: 2017-02-19 18:44:23
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation

Refonte du Code de la consommation : publication de l ...

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance de recodification, qui vient d'être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l'adapter constamment à l'évolution des marchés et des pratiques commerciales.

L'ordonnance relative à la partie législative du Code, qui vient d'être publiée au Journal officiel (JO du 16...

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Date: 2017-09-26 20:40:42
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / code de la consommation france / article code de la consommation / code consommation

Code de la consommation - Article L221-1-3 | Legifrance

Code de la consommation - Article L221-1-3

Code de la consommation - Article L221-1-3

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Version consolidée à la date du ...

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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / code de la consommation legifrance / code consommation

Bons de commande et contrats de garantie des véhicules d ...

La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 114-1 et 211-2 du code de la consommation ;

Vu le code civil ;

Vu les articles 46 et 48 du nouveau code de procédure civile (N.C.P.C.) ;

Vu le décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ;

Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et son arrêté d'application ;

Vu les recommandations de la Commission des clauses abusives :

n°...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article 114 1 du code de la consommation / consommation d un vehicule / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation

Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la ...

Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la prescription (Cassation, 11 février 2016)

Par quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation a jugé qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement...

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Site : http://www.memento-immobilier.com

Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation article / credit consommation immobilier

La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...

Assistance

Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?

Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...

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Site : http://www.ordistation.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation

Consommation spécifique de carburant — Wikipédia

Consommation spécifique de carburant

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La consommation spécifique CS (en anglais: specific fuel consumption - SFC), est un terme technique qui est utilisé pour quantifier le rendement énergétique d'un moteur par rapport à sa puissance ou sa poussée . Il permet de comparer le rendement de moteurs...

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Date: 2017-02-12 22:27:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : courbe consommation carburant vitesse / consommation carburant vitesse / consommation carburant d un avion / mesure consommation carburant / tableau comparatif consommation carburant

Crédit renouvelable : le fonctionnement et les dangers du ...

Crédit à la consommation

Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal

Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d'une somme d'argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d'argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. D'un coût global complexe à évaluer, le crédit...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation

Faire jouer la garantie de conformité | CIDJ

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Faire jouer la garantie de conformité

© Sergey Peterman / Fotolia

En cas de défaut important du véhicule, que vous soyez couvert ou non par une garantie du vendeur, vous pouvez tenter de faire jouer les garanties légales, à commencer par la garantie légale de conformité.

Lors de l'achat d'une voiture, certains défauts peuvent passer...

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Date: 2017-02-19 17:23:24
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie / consommation de l automobile

La Pylataise

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Conditions générales de vente lapylataise.com Siège social : SAS PEAU MARINE SAS PASKAP 1. Conditions générales de ventes des produits sur lapylataise.com Date de dernière mise à jour : 06/09/2017 Article 1 - Prix 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes,...

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Site : http://www.lapylataise.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches

Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER

8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL 

9. RESERVE DE PROPRIET�?

10. UTILISATION DU SITE INTERNET

11. FORCE MAJEURE

13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...

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Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Code des assurances (France) — Wikipédia

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Code des assurances

Adoption et entrée en vigueur

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Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs...

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Date: 2017-09-23 20:22:56
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Droit bancaire et droit du crédit - gpierreavocat.fr

l'avocat en droit bancaire est de trouver une solution dans tous les litiges qui opposent un particulier ou une société à une banque ou à un organisme de crédit.

Ces litiges peuvent concerner :

o La gestion de vos comptes bancaires et de vos moyens de paiement (compte courant, compte de dépôt, compte d'épargne, compte joint, chèques et carte bancaires) lorsque le fonctionnement du compte...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Vente et démarchage à domicile : vos droits

Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.

Définition

Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...

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Date: 2018-06-18 13:33:36
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Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article l121 code de la consommation / code de la consommation delai retractation

Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

Le droit de rétractation et la vente à distance   

Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.

Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...

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Consommation intermédiaire — Wikipédia

Consommations intermédiaires et valeur ajoutée[ modifier | modifier le code ]

On établit généralement la relation :

Valeur ajoutée d'une entreprise = Production [2] -- Consommations intermédiaires

VA (valeur anticipée) = PI² -- CI x CA DT /(Fx=PI)

Le montant de la valeur ajoutée, "richesse économique produite", dépend ainsi non seulement de la définition et de la valorisation de la...

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Date: 2017-02-12 13:31:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : consommation des menages et l activite des entreprises / code de la consommation voiture / code consommation luxembourg / code consommation / bien consommation durable

La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...

La validité formelle des clauses contractuelles

8 Janvier 2014

Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...

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Code de la consommation - Article L132-1 | Legifrance

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Code de la consommation - Article L132-1

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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)

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Conditions générales de vente - Courrier international

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