Associations de consommateurs, Professionnels | Immobilier

Si l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) y est favorable, les professionnels de l'immobilier et les associations de consommateurs l'accueillent avec circonspection.  [...] Ce forfait n'est pas incitatif pour les propriétaires, déplore Benoît Fauchard, représentant de la Fnaim au bureau du Comité stratégique de la mission bâtiment du Grenelle de l'environnement....

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Code de la consommation

Partie législative nouvelle (Article liminaire)

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L111-1 - ...)

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article L112-1 - ...)

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de...

Lire la suite


Site : http://www.infoconsommation.fr

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin

Karsenty

Envoyer à un ami

Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:07:12
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

Le prêt personnel | Institut national de la consommation

1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT

Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?

Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.

 

Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 13:23:37
Site : https://www.inc-conso.fr

DGCCRF - Défense des consommateurs | Le portail des ...

Résultats d'enquêtes

Défense des consommateurs - 01/09/2017

Communication de la Commission 2017/C 250/01 sur la surveillance du marché pour les produits vendus en ligne. (J.O.U.E. du 01-08-2017)

Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 21:40:37
Site : economie.gouv.fr

L’action de groupe devant le Juge administratif - Seban ...

L'action de groupe devant le Juge administratif

14 février 2017

L'introduction de l'action de groupe en droit français a longtemps fait l'objet d'un débat politique mouvementé.

Même si la nécessité de sa création a été admise par la grande majorité des acteurs de la vie publique et promise en 2005, par le Président de la République Jacques Chirac lors de la cérémonie des voeux «...

Lire la suite


Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation / consommation d'eau moyenne par jour et par personne en france / consommation moyenne d'eau pour une personne seule / consommation moyenne de l'eau par personne

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.

 

Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 10:39:31
Site : https://www.inc-conso.fr

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:00:12
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours

1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la ...

Un cadre réglementaire clarifié

Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n'a pas cessé d'être modifié au niveau national et au niveau européen. Les marchés et les pratiques commerciales étant en constante évolution, il était nécessaire que le droit évolue avec eux, conduisant à un empilement des textes qui a rendu le code de la consommation et donc le droit de la...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation retractation achat

DGCCRF - Litiges de consommation courante | Le portail des ...

Réglez votre litige à l'amiable

1. En contactant le professionnel

C'est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d'un litige.

Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:31:40
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : association consommateur credit immobilier / association d'aide aux consommateur gratuit / association consommateur litige telephonie / association consommateur litige assurance / association consommateur litige banque

Institut national de la consommation — Wikipédia

Institut national de la consommation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir INC .

L'Institut national de la consommation (INC) est un établissement public à caractère industriel et commercial , créé en 1967 sous la tutelle du ministre chargé de la consommation , et un centre de ressources et d'expertise, au...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 00:50:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association nationale de consommateur / association 60 million consommateur / code consommation conseil juridique

Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel ...

Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel mais pas un consommateur.

 

L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

La...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetnaudin.com

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / consommation de l essence / code civil consommation / code consommation

Action en réparation collective - Protection des ...

Le consommateur individuel supporte-t-il les frais lorsqu'une action en réparation collective est introduite ?

Qu'est-ce qu'une  action en réparation collective ?

Une action en réparation collective est une action judiciaire, introduite devant un juge par le représentant d'un groupe de consommateurs, en vue de la réparation d'un dommage subi par ce groupe, en raison d'une même cause.

Elle...

Lire la suite


Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / consommation de l'energie / consommation de l energie / conseil en consommation d energie / consommation moyenne d'energie par personne

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 10:30:26
Site : https://www.inc-conso.fr