Code de la consommation - Article L211-4

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Date: 2017-09-25 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation

Code de la consommation - L211-1 à L211-22

CODE DE LA CONSOMMATION

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Version consolidée au 1er décembre 2010

NOTA : ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Section...

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Date: 2011-02-02 01:47:09
Site : http://conciliateurdauphine.free.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / qualite de l eau de consommation / article code de la consommation / code civil consommation

Conditions Generales de vente - menzzo.fr

8.1 Modalités de paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :

- soit par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 01 43 75 11 18. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès...

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Site : https://www.menzzo.fr

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service consommateur de Riviera & Bar - riviera-et-bar.fr

garantie 2 ans

garantie 2 ans

Les appareils de la marque CLASS 800, OBJETS D''ART CULINAIRE et STUDIO by RIVIERA & BAR sont garantis contre tout vice de fabrication, ainsi que pour leur bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de leur date d'achat.

La garantie exclut :

les pièces d'usure.

les dommages occasionnés par une...

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Site : http://www.riviera-et-bar.fr

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Article L211.7 du code de la consommation - LEGISOCIAL

Fonction *

* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...

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Site : http://www.code-consommation.fr

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CONDITIONS DE RETOUR | frenchrecycle.com

1. Conditions de validité des garanties contractuelles

Les Garanties sont acquises après que le client du « Site internet » :

o ait préalablement reçu et pris connaissance des présentes Conditions générales

o ait réglé le prix de l'Appareil garanti auprès du Site internet,

2. Définitions Client

La personne physique majeure résidant habituellement en Union Européenne, propriétaire...

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Site : http://www.frenchrecycle.com

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conditions générales de vente - Celio France

95670 MARLY LA VILLE

FRANCE

accompagné d'un bon de retour imprimé et obtenu depuis votre compte CELIO.com ou envoyé par e-mail par le Service Client CELIO que vous aurez au préalable contacté.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, CELIO vous remboursera du prix du ou des produits achetés dans un délai de 48h ouvrées et au plus...

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Site : http://www.celio.com

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Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo

Liens vers d'autres sites Web

Autres conditions générales applicables

Droit applicable et attribution de compétence

Site Internet

1. Utilisation du site Web

1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un...

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Site : https://www.opodo.fr

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Conditions générales de ventes - jardimat-motoculture.com

- Délai d'Expédition.

1/ Objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société GOSSET P.L Sarl au capital de 25 000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 337621734 R.C.S. AVIGNON, et dont le siège social est sis 2050 Avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS

Numéro de TVA intracommunautaire :FR41 33762173400041

Il a...

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Site : http://www.jardimat-motoculture.com

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Conditions Générales de Vente - La Boutique du Pâtissier

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site marchand www.laboutiquedupatissier.com (ci-après " le Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société CANTREL, société (ci-après dénommée CANTREL), SAS au capital de 327 600 Euros, dont le siège social est 5, rue Merle - ZI...

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Site : http://laboutiquedupatissier.com

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Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente

Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente

1. Contrat et informations relatives au processus de commande

1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et Groupon Goods Global GmbH (ci-après les «...

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Site : https://www.groupon.fr

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Conditions Générales de Vente - ILLICADO

Accueil >

Conditions Générales de Vente

Offrez illicado, offrez le choix grâce à notre carte cadeau dépensable au centime d'euro près chez plus de 50 enseignes disponibles en magasin, sur internet mais aussi par téléphone!

Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au...

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Site : http://www.illicado.com

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Droit de la consommation – Le défaut de conformité d’un ...

Accueil > Brèves > Droit de la consommation - Le défaut de conformité d'un animal de compagnie.

Droit de la consommation - Le défaut de conformité d'un animal de compagnie.

10 mars 2016

Le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt au sein duquel elle rejette le pourvoi (n°14-25910)  formé par une éleveuse professionnelle d'animaux de compagnie. Le problème juridique auquel la Cour de cassation a été confrontée porte sur la possible application de l'article L211-9 du Code...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

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Transformez vos vidéos en un film inoubliable avec REDLED

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Déclaration CNIL :

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1903816. Les informations collectées sur www.redled-videos.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Redled est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du...

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Site : http://www.redled-videos.com

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CGV - Be Glamour

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur BE GLAMOUR et l'acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La...

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Site : https://beglamour.co

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LES MISSIONS DE l'UNAF ET DES UDAF - udaf76.fr

Article L211-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles

L'Union Nationale et les Unions D??partementales des Associations Familiales sont habilit??es, sans pr??judice de tous les droits et pr??rogatives pouvant r??sulter de leurs statuts :

donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux int??r??ts mat??riels et moraux des Familles.

repr??senter officiellement aupr?究 des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment d??signer ou...

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Date: 2017-09-26 20:44:33
Site : http://www.udaf76.fr

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PROWINCH treuils-compresseurs-a - Conditions générales de ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PROWINCH est une enseigne de CAP OFF ROAD EURL - Capital social de 7500 - siège social : 3, chemin de la croix des bois, 21220 Collonges-les-Bevy - RCS Dijon 520 061 631 - SIRET : 520 061 631 00013 - APE : 3312 Z - N° TVA : FR45520061631

Conditions générales de vente par correspondance des accessoires 4x4 et autres équipements pour la randonnée, le...

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Site : http://www.prowinch.fr

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Sunshine - Prêt à porter féminin, Robes de mariés - Accueil

de l'entreprise, chez Sunshine, du lundi

au samedi déduction des jours fériés.

8) LE COMPTE CLIENT

L'UTILISATEUR disposera d'un "Compte client" qui l'informera de toutes les opérations le concernant. Accessible à partir de "Mon compte\Compte client".

Tout remboursement obtenue à partir d'un "Retour" ayant opté pour bénéficier des 15% (voir comment bénéficier des 15%) se...

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Site : https://www.sunshine.fr

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Code de la consommation

Partie législative nouvelle (Article liminaire)

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L111-1 - ...)

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article L112-1 - ...)

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de...

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Site : http://www.infoconsommation.fr

Tromperie à la vente : les recours existent

Tromperie à la vente : les recours existent

24 octobre 2012

Auto Plus Le guide Anti-arnaque , Les dossiers d'Auto Plus , Tromperie à la vente : les recours existent 307 commentaires

Même si vous prenez toutes les précautions lors de l'achat d'un véhicule [lire nos conseils] , vous n'êtes pas à l'abri d'un couac. Compteur trafiqué et occasion maquillée sont légion. Mais pas de panique :...

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Site : http://service.autoplus.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation

Conditions particulières de vente "Individuels" - Vendée ...

Ces conditions s'appliquent pour les séjours thématiques et séjours Puy du Fou® commercialisés par la centrale de réservation Vendée Tourisme.

Pour les séjours ou prestations réservés depuis les rubriques "DORMIR" , "A VOIR A FAIRE" et "SE RESTAURER" , les conditions générales de réservation qui s'appliquent sont propres à chaque établissement et mentionnées à la dernière étape...

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Site : http://www.vendee-tourisme.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

Code des assurances (France) — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

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Code des assurances

Adoption et entrée en vigueur

Lire en ligne

modifier

Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs...

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Date: 2017-09-23 20:22:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code civil consommation / droit consommateur code consommation / code de la consommation france / article l211 code de la consommation / article code de la consommation

Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement ...

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Dans quel cas agir contre le vendeur qui m'a remis un produit défectueux ?

Quand vous vous adressez à un vendeur professionnel pour acheter un bien, il est tenu de vous remettre un produit conforme à ce que vous avez demandé. Ce qui sous-entend que votre achat soit exempt de tout défaut de conformité. Il doit alors :

Correspondre à ce que vous avez demandé au vendeur (si vous...

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Site : https://www.voslitiges.com

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / option consommateur garantie legale / code de la consommation garantie 2 ans

associationsosvoyages, l'Association de Défense des ...

Régime et responsabilité des agences de voyages au cas de litiges

 

Les agences de voyages sont régies tant par le Code du Tourisme que ceux de la Consommation et du Commerce. Cela a pour conséquence qu'aux obligations spécifiques de la profession, l'agent de voyages doit aussi...

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Site : http://www.associationsosvoyages.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation

Qu'est ce que l'UDAF - UDAF de la Corrèze

L'Union Départementale des Associations Familiales

est une institution chargée de représenter, défendre et promouvoir les intérêts de toutes les familles.

 

Plaquette de présentation ->

L'Union Départementale des Associations Familiales est l'union d'associations qui oeuvrent pour le bien des familles.

Créée par l'ordonnance du 3 mars 1945, modifiée par la loi du 11 juillet 1975,...

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Date: 2017-02-19 20:13:04
Site : http://www.udaf19.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation

Le corrigé du sujet de BTS en économie-droit de mai 2010 ...

 

PREMIÈRE PARTIE: TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (10 points/20)

1.      Comment l'acheteur est-il protégé lors de la formation d'un contrat de

vente? (2 points)

L'acheteur est protégé lors de la formation du contrat de vente car le vendeur est

soumis à trois obligations:

·       L'obligation d'informer.

·       L'obligation de ne pas...

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Date: 2010-06-11 17:50:25
Site : http://sitecon.free.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / contrat de pret a la consommation

Conditions générales de vente de la Boutique Icom radioamateur

1, rue Brindejonc des Moulinais - ZAC de la plaine BP 45804 - 31505 TOULOUSE CEDEX 5

Tél : +33 (0)5 61 36 03 33 - Fax : +33 (0)5 61 36 03 00

Conditions générales de ventes

Boutique ICOM France

www.icom-france-boutique.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par ICOM France des produits proposés sur le site internet...

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Site : http://www.icom-france-boutique.com

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Accueil | UDAF 31

Il a pour objectif de favoriser l'accès de tous à l'information et de simplifier les démarches dans tous les domaines de la vie quotidienne et des droits.

Gratuit et ouvert à tous, le Point Info Famille c'est : Vos droits - Vos démarches - Vos interlocuteurs.

Qui sommes-nous ?

Créée en 1945, l'UDAF31 est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique chargée de promouvoir,...

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Date: 2017-09-26 18:19:40
Site : http://www.udaf31.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d aide aux consommateur / article l211 code de la consommation

SOUDE SAC ET SACHET PLASTIQUE SOUDEUSE PROFESSIONNELLE | eBay

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Numéro d'immatriculation de la société : 491 966 768 RCS TOULOUSE

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Je fournis des factures sur lesquelles la TVA est indiquée séparément.

Conditions d'utilisation de la vente

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