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99 articles sélectionnés
Orientation et réussite des étudiants : la loi publiée au ...
Orientation et réussite des étudiants : la loi publiée au Journal officiel
Publié le 15 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Mise en place d'une nouvelle procédure nationale de préinscription au premier cycle de l'enseignement supérieur intitulée Parcoursup,...
Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac / indice annuel des prix a la consommation hors tabac / indice des prix a la consommation hors tabac / evolution de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation y compris tabac
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
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Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / consommation d un vehicule / consommation d une voiture automatique / consommation d une voiture / l'information du consommateur sur les prix
Consommation de poissons : pas plus de deux portions par ...
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Dans un avis du 3 juin 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande de ne pas consommer plus de deux portions de poissons par semaine.
Cette recommandation doit permettre à la fois de couvrir les besoins en nutriments et de limiter les risques de surexposition aux contaminants chimiques. Idéalement, sur ces deux portions...
Thèmes liés : consommation d eau douce / limiter la consommation d eau / consommation d eau importante / consommation d eau hebdomadaire / consommation d eau
Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de ...
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Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.
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Procédure à suivre pour vous rétracter
Si vous souhaitez vous rétracter d'un crédit, vous devez utiliser le formulaire...
Thèmes liés : retractation credit a la consommation / credit a la consommation delais / service credit consommation / droit du credit consommation / contrat de credit a la consommation
Démarchage (à domicile ou hors établissement ...
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La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
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Opérations concernées
Tout démarchage, au domicile...
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Taxation des boissons - professionnels | service-public.fr
Les boissons alcoolisées sont soumises :
au taux normal de TVA de 20 % pour les boissons à emporter, à livrer (y compris en Corse) ou à consommer sur place (sauf en Corse) ;
au taux intermédiaire de 10 % pour les boissons alcooliques à consommer sur place en Corse : ventes dans les restaurants et débits de boissons...
Eaux
Les eaux de boisson sont soumises à une taxation...
Thèmes liés : consommation boisson sans alcool / consommation d'eau minerale / consommation d eau minerale / consommation de l eau potable / consommation eau minerale
Paiement fractionné ou différé chez un commerçant : peut ...
Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation donnant à l'acquéreur la possibilité de se rétracter.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire, où sur une foire un particulier avait commandé auprès d'un viticulteur des bouteilles de vin dont le prix était payable après livraison, en six mensualités. Le client...
Thèmes liés : loi credit consommation delai retractation / credit a la consommation delais / retractation credit a la consommation / pret a la consommation credit / loi credit consommation
Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Rédaction du bail (contrat de location)
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Thèmes liés : association consommateur logement location / consommation d'electricite en france par habitant / consommation d electricite par habitant / consommation electrique d'une maison de 4 personnes / code consommation contestation prelevement automatique
Crédit à la consommation | service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent >Crédit à la consommation
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Thèmes liés : service credit consommation / credit consommation personnel / recherche credit a la consommation / devis credit consommation / credit a la consommation
Engie -Tarifs réglementés du gaz : + 5 % au 1er janvier ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Tarifs réglementés du gaz : + 5 % au 1er janvier 2017
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Indices et tauxEngie
Tarifs réglementés du gaz : + 5 % au 1er janvier 2017
Publié le 29 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : @...
Thèmes liés : consommation moyenne gaz naturel / consommation du gaz naturel / indice des prix a la consommation decembre 2016 / prix consommation gaz / consommation moyenne chauffage gaz
Recours en cas de litige après un achat à distance (par ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Achat à distance >Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)
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Thèmes liés : union consommateur france / association consommateur achat internet / association consommateur banque france / association consommateur litige telephonie / association consommateur france
Arnaques -Offres frauduleuses de crédit : la liste noire ...
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Attention ! L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que des sites internet et des organismes proposent des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou encore des contrats d'assurance sans y être autorisés.
Pour vous prémunir face à ces offres frauduleuses, l'ACPR publie la liste noire des sites internet ou...
Thèmes liés : assurance credit a la consommation / liste organisme credit consommation / protection juridique credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / credit consommation immobilier
Énergie -Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel ...
Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Publié le 27 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © razorconcept - Fotolia.com
Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne.
Le Conseil d'État avait été saisi par une association d'opérateurs détaillants en...
Thèmes liés : consommation du gaz naturel / conseil en consommation d energie / consommation gaz sans fournisseur / consommation d'energie europeenne
Consommation -Location de voitures : des clients mieux ...
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�? partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015.
Conditions de location
Les professionnels devront mettre à la disposition des consommateurs (lieu d'accueil physique de la clientèle, site web) des informations concernant :
les prix et les conditions de la prestation principale (conditions de délivrance de la prestation notamment conditions...
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / calculer la consommation d un vehicule / l'information du consommateur sur les prix / consommation d un vehicule / consommation d une voiture sans permis
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur ...
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / assurance credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation
Information et protection du consommateur | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent >Information et protection du consommateur
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Thèmes liés : information et protection du consommateur / information du consommateur / protection consommateurs
Information du consommateur | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Information et protection du consommateur pour tout achat >Information du consommateur
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Thèmes liés : information et protection du consommateur / information du consommateur
Interdiction de fumer | service-public.fr
Il est interdit de fumer dans certains lieux publics notamment dans les cafés et restaurants ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Il est également interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de...
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association nationale de consommateur
Garantie commerciale | service-public.fr
Contenu de la garantie
Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'applications de sa garantie commerciale. Par exemple, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d'oeuvre. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes. Par exemple, en cas de dégât provoqué par une mauvaise utilisation.
Toutes ces...
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie / l'information du consommateur sur les prix
Prêt immobilier -Assurance emprunteur et droit de ...
Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel
Publié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com
Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de...
Thèmes liés : code de la consommation resiliation assurance / assurance pret a la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation
Zoom -Pots de départ, fêtes, anniversaires... : peut-on ...
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Oui, dans certaines limites, répond Service-public.fr sur sa fiche concernant la consommation d'alcool dans l'entreprise . Certains alcools restent en effet autorisés sur le lieu de travail notamment dans les restaurants d'entreprise...
Thèmes liés : consommation d'alcool / consommation d alcool / consommation boisson sans alcool / consommation alcool
Prêt étudiant garanti par l'État | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Prêt étudiant garanti par l'État
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Thèmes liés : credit consommation pret personnel / credit consommation etudiant / pret a la consommation credit / pret a la consommation banque accord / service credit consommation
Contrat de location de logement meublé - service-public.fr
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La Commission des clauses abusives vient d'émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour...
Thèmes liés : consommation d'eau chaude par logement / abus de la consommation d eau / consommation d eau des logement / consommation d eau chaude
Protection des consommateurs : des conseils pour réussir ...
Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d'année
Publié le 15 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © lightmachine - Fotolia.com
Sapins, guirlandes, jouets, multimédia, chocolat, huîtres, foie gras, saumon, volailles... Tout ce qu'il faut savoir avant les fêtes pour vos achats de fin d'année avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Dans le cadre de ses missions de protection du...
Thèmes liés : information et protection du consommateur / protection consommateurs / conseil en consommation electrique / conseil au consommateur
Déposer un dossier devant la commission de surendettement ...
Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez accumulées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes. La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. À l'issue de l'étude de la...
Thèmes liés : taux d interet consommation / taux interet emprunt consommation / taux interet pret consommation
Protection du consommateur | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Information et protection du consommateur pour tout achat >Protection du consommateur
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Thèmes liés : information et protection du consommateur / protection consommateurs
Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs ...
Les exploitants concernés sont ceux qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole.
Ils peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles au cours de l'année précédente.
Taux de remboursement
Le remboursement concerne :
la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole...
Thèmes liés : consommation du gaz naturel / consommation gaz fioul
Loi Hamon -Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu ...
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Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal...
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation
Consommation -Efficacité énergétique : vers un nouvel ...
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Crédits : © Parlement européen
Le Parlement européen a adopté un nouveau système d'étiquettes énergétiques classant les appareils électroménagers sur une échelle de A à G pour indiquer leur consommation électrique. Ce nouvel étiquetage sera appliqué à partir de fin 2019.
Le premier étiquetage européen a été introduit en 1994. Les produits étaient alors classés de la lettre « G » (le moins efficace) à la lettre « A » (le plus efficace). Comme les fabricants ont peu à peu...
Thèmes liés : indicateur de consommation d'energie electrique / consommation d'energie europeenne / indicateur consommation electrique
Droit du consommateur -Services à la personne : nouvelles ...
Services à la personne : nouvelles obligations d'information sur les prix à partir de juillet 2015
Publié le 16 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu'il s'agisse d'un entrepreneur individuel, d'une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d'information du consommateur.
Toute information sur le...
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix
Le saviez-vous ? -Le « Made in France », qu’est-ce que c ...
Le « Made in France », qu'est-ce que c'est ?
Publié le 17 avril 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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« Fabriqué en France », « Made in France », « Origine France », labels de qualité,...
Thèmes liés : article sur la consommation en france / code de la consommation france / l'information du consommateur sur les prix / consommation de viande en france 2014
Devis - professionnels | service-public.fr
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations pré-contractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
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Obligation
Avant l'achat...
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix
Institut national de la consommation -Fiche pratique INC ...
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Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation ? Vous organisez une réception avec un traiteur ? Vous déménagez ? Dans tous les cas, pour connaître les tarifs des professionnels et pour pouvoir les comparer, vous allez vous référer aux différents devis proposés.
Pour en savoir plus sur la question des devis, l'Institut...
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / info service consommateur / l'information du consommateur sur les prix
Information du consommateur : le droit de rétractation n ...
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À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette...
Thèmes liés : droit aux consommateur / information du consommateur
Assurance construction dommages-ouvrage | service-public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Réponse de l'assureur
L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour
notifier
à l'assuré s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre.
Si l'assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Offre d'indemnisation...
Thèmes liés : taux d interet consommation
Achat à distance : informations du consommateur avant la ...
Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix.
Le prix doit être donné en euros, TTC .
Il doit vous être indiqué, de façon précise, avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).
Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément.
Si la livraison est payante, vous devez...
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix
Congé d'adoption dans le secteur privé | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé d'adoption dans le secteur privé
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Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Rapporter du tabac de l'étranger | service-public.fr
Vous pouvez rapporter en France, pour votre propre consommation, du tabac d'un autre
pays européen
. Vous devez toutefois respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vos achats peuvent être considérés comme commerciaux. La douane française vous demandera alors de prouver que les marchandises sont réservées à votre usage personnel. �? défaut, vous devrez payer des...
Thèmes liés : consommation du tabac en france / droit aux consommateur
Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous ...
Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir
Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Institut national de la consommation (INC)
Louer un véhicule pour quelques heures ou quelques jours, louer un utilitaire pour un déménagement... L'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les services de location de véhicules entre particuliers et fait le point dans une fiche pratique sur tous les aspects à...
Thèmes liés : consommation d un vehicule
Location : mise à disposition d'un logement décent ...
des étagères de rangement,
des luminaires,
du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).
Attention :
en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la...
Thèmes liés : lettre mise demeure non respect code consommation
Peut-on consommer de l'alcool dans l'entreprise ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Peut-on consommer de l'alcool dans l'entreprise ?
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Thèmes liés : consommation alcool
Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière ...
Reste du territoire
8 EUR
Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.
En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l'occasion d'une augmentation de loyer sous-évalué nécessitant la rédaction d'un nouveau bail.
Affichage des prix
Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais ils doivent faire l'objet d'une publicité.
�? cet effet, les prix pratiqués par l'agence doivent être...
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix
Carte bancaire : ce qu'il faut savoir sur ce moyen de paiement
Choix d'une carte bancaire, obtention, renouvellement, paiement, retrait d'argent, utilisation à l'étranger, contestation, perte ou vol... L'Institut national de la consommation (INC) répond à vos questions et vous donne des conseils pratiques pour utiliser votre carte bancaire en toute sécurité.
L'INC fait le point sur ce moyen de paiement en 9 questions :
Comment choisir sa carte...
Thèmes liés : credit consommation a l etranger
Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
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Thèmes liés : taux interet pret personnel
Tavail des jeunes: vos droits - service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Durée légale du travail d'un jeune de moins de 18 ans
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Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix
Suppression des frais d'itinérance dans l'Union européenne ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Suppression des frais d'itinérance dans l'Union européenne à partir du 15 juin 2017
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Indices et tauxTéléphone mobile
Suppression des frais d'itinérance dans l'Union européenne à partir du 15 juin 2017
Publié le 08 juin 2017...
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix
Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Prêt à taux zéro (PTZ)
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Thèmes liés : simulation credit pret personnel
Justice pénale : quels délais de prescription ? | service ...
20 ans
À savoir :
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
Agression sexuelle
La victime peut porter plainte
jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,
jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.
À savoir :
le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 28 ou 38 ans de...
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de ...
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Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d'abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvé et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur de l'assurance ou saisir la justice.
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Recours...
Thèmes liés : conseil consommateur assurance auto