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Informations Précontractuelles, préalables à la signature ...

La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche...), un certain nombre d'informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l'engagement... (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).

De plus, lorsque le mandat est proposé «à distance» ou «hors établissement», outre les renseignements ci-dessus, il faut...

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Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / l'information du consommateur sur les prix

Mandat exclusif de vente "hors établissement" - éditions ...

Catalogue > Transaction >Mandat exclusif de vente "hors établissement"

Mandat exclusif de vente "hors établissement"

Liasse format A4, duplicata autocopiant. Avec coupon annulation.

Le paquet de 25 exemplaires.

édition en cours : 201A_28_0317

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Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation