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Le barème des saisies sur salaire n'est pas modifié en ...

Accueil Le barème des saisies sur salaire n'est pas modifié en 2017

Le barème des saisies sur salaire n'est pas modifié en 2017

Le barème des saisies sur salaire n'est pas modifié en 2017

09/01/17 | Paie

09/01/17 | Paie

Le barème des saisies sur salaire est habituellement revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série...

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Date: 2018-06-21 12:02:49

Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice prix consommation menages hors tabac / prix a la consommation des menages urbains hors tabac / evolution de l indice des prix a la consommation

Modalités d'information du consommateur sur les prix ...

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Modalités d'information du consommateur sur les prix

Modalités d'information du consommateur sur les prix

23/08/17 | Consommation - Distribution

23/08/17 | Consommation - Distribution

Un formulaire est mis en ligne permettant aux professionnels de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité aux dispositions du code...

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Date: 2018-06-21 14:11:57

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur / article code de la consommation