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101 articles sélectionnés
Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence ...
Carafe et verre d'eau sont-ils payants ?
L'article 4 de l' arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix stipule que le prix d'un repas prend en compte le couvert, c'est-à-dire le pain, l'eau ordinaire, les épices, la verrerie, les...
Date: 2017-09-26 16:01:56
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / prix de la consommation d'eau / prix de la consommation d eau / l'information du consommateur sur les prix / facture consommation d eau
DGCCRF - Les signes officiels de la qualité | Le portail ...
L'agriculture biologique est définie par le règlement communautaire n° 834/2007 du 28 juin 2007 et vise à établir un système de gestion durable de l'agriculture, notamment au travers d'une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux et d'un développement de la biodiversité. Ainsi, il n'est pas permis de recourir aux OGM et aux pesticides et engrais...
Date: 2017-02-19 18:26:31
Thèmes liés : consommation d eau pour l agriculture / traitement de l eau de consommation / qualite de l eau de consommation / cycle de l eau de consommation / consommation de l eau en france
DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...
Code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande.
Le document d'information est obligatoirement remis à l'acheteur avant tout accord sur une offre.
Ces informations doivent également être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions sur les bons de commande, bons de...
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / offre prealable de credit consommation / consommation d un vehicule / code de la consommation garantie 2 ans
DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...
L'information sur les prix est obligatoire
Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.
Le principe
Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...
Date: 2017-02-19 18:33:54
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / calculer sa consommation d electricite / information du consommateur / prix consommation gaz
DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...
L'information sur les prix est obligatoire
Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.
Le principe
Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...
Date: 2017-09-26 21:08:55
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / calculer sa consommation d electricite / information du consommateur / prix consommation gaz
DGCCRF - Les associations de consommateurs | Le portail ...
Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l'adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.
Pour un simple renseignement donné par téléphone ou par Internet, ou lors d'un passage en permanence,...
Date: 2017-09-26 21:50:14
Thèmes liés : association consommateur litige telephonie / association consommateur litige / adresse association consommateur / association des droit des consommateur / association nationale de consommateur
DGCCRF - Les associations de consommateurs | Le portail ...
Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l'adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.
Pour un simple renseignement donné par téléphone ou par Internet, ou lors d'un passage en permanence,...
Date: 2017-02-19 19:16:35
Thèmes liés : association consommateur litige telephonie / association consommateur litige / adresse association consommateur / association des droit des consommateur / association nationale de consommateur
Loi Consommation : voiture - Le portail des ministères ...
Média & ressources
Loi Consommation : voiture
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures autour de l'automobile.
Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment après un an de contrat
Avec la loi Consommation, le...
Date: 2017-02-19 18:38:26
Thèmes liés : consommation moyenne d'une automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile / loi des consommateur / consommation moyenne d'une voiture en france
DGCCRF - Clauses abusives : dans les contrats | Le portail ...
La Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, est composée de magistrats, d'universitaires, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.
Elle examine les contrats proposés dans tel ou tel secteur d'activité et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de ces clauses des...
Thèmes liés : article code de la consommation / association defense consommateur representation justice / droit consommateur code consommation / associations defense consommateur / association defense consommateur internet
Contrôle de l’information des consommateurs sur les prix ...
Litige à l'étranger
Contrôle de l'information des consommateurs sur les prix des produits et services d'aide à l'autonomie - 28/10/2016
La DGCCRF a mené des contrôles de l'information donnée aux consommateurs sur les prix des produits et services destinés à compenser la perte d'autonomie et vérifié l'application par les pharmacies et les professionnels spécialisés des dispositions de...
Date: 2017-09-26 22:30:20
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...
Média & ressources
Loi Consommation : e-commerce
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.
Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un temps de...
Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...
Média & ressources
Loi Consommation : e-commerce
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.
Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un...
Date: 2017-02-19 18:47:38
Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur
DGCCRF - Espace particuliers | Le portail des ministères ...
Espace Particuliers - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Actualités
Rénovation énergétique : gare aux escrocs ! - 27/01/2017
Attention aux arnaques à la rénovation énergétique ! Des entreprises peu scrupuleuses démarchent des consommateurs dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit...
Date: 2017-02-19 21:27:56
Thèmes liés : consommation d'eau domestique par pays / consommation d eau domestique / fuite d eau consommation / prix de la consommation d'eau / prix de la consommation d eau
MEDIATION-CONSO - economie.gouv.fr
Vos deux principales obligations au regard du code de la consommation
Relever d'un dispositif de médiation et permettre au consommateur d'y avoir accès gratuitement
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette...
Date: 2017-09-26 16:39:01
Thèmes liés : article code de la consommation / association consommateur litige assurance / association consommateur litige / code consommation / information du consommateur
DGCCRF - Banques : de nouvelles mesures pour faciliter le ...
Donner aux consommateurs des clés pour choisir leur banque ou en changer, développer des moyens de paiement plus rapides, plus pratiques et plus sûrs, c'est l'objectif des mesures mises en oeuvre pour faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec leurs établissements de crédit.
© Fotolia.com
Avec la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des...
Date: 2017-09-26 23:22:04
Thèmes liés : comparateur credit consommation banque / banque credit consommation / consommateur banque / loi credit consommation 2014 / etablissements de credit a la consommation
DGCCRF - Livraison | Le portail des ministères économiques ...
La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur.
Quel que soit le mode de vente (en magasin, à distance, au domicile, etc.), et quel que soit le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de...
Date: 2017-09-26 20:34:54
Thèmes liés : lettre mise demeure non respect code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation / article code de la consommation droit de retractation
DGCCRF - Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ...
Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
A noter
Depuis le 1er janvier 2015, il n'existe plus de « soldes flottants » en France. Les deux périodes...
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement
DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...
acier inoxydable [ Arrêté du 13 janvier 1976 ].
D'autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :
arrêté du 28 juin 1912 [emballage des denrées alimentaires] et arrêté du 19 novembre 1945 [instruments et récipients de mesure] ;
arrêté du 8 septembre 1999 [produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des...
Date: 2017-02-19 18:23:27
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / information du consommateur
La garantie légale de conformité étendue à deux ans | Le ...
Accueil du portail Archives La garantie légale de conformité étendue à deux ans
La garantie légale de conformité étendue à deux ans
23/03/2016
Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d'un produit, présumé exister au moment...
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie / code de la consommation legifrance
DGCCRF - L'emploi de la langue française | Le portail des ...
Le consommateur doit être informé en français
La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe :
l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.
La justification de ce principe est double :
pour exercer son choix et faire jouer la...
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur
DGCCRF - L'emploi de la langue française | Le portail des ...
Le consommateur doit être informé en français
La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe :
l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.
La justification de ce principe est double :
pour exercer son choix et faire jouer la...
Date: 2017-02-19 20:14:21
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur
Loi Consommation : consommation responsable - economie.gouv.fr
Média & ressources
Loi Consommation : consommation responsable
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures en faveur de la consommation responsable.
Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans
La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des...
Date: 2017-02-19 17:17:46
Thèmes liés : loi des consommateur / consommation responsable france / consommation responsable
DGCCRF - Modèle de lettre de mise en demeure de livraison ...
Références du bon de commande :
à (Lieu), le (Date)
Monsieur,
En date du ......, je vous ai passé commande de ....... (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).
Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de...
Thèmes liés : article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation
CEPC - Avis par chronologie | Le portail des ministères ...
Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site internet
Les autres avis
Tout ouvrir / Tout fermer
2016
Avis n°16-19 relatif à une demande d'avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur
Avis n°16-18 relatif à...
Date: 2017-02-19 20:23:13
Thèmes liés : article code de la consommation / taux d interet consommation / consommation d'automobile / consommation d une automobile
DGCCRF - Loterie : pratiques commerciales réglementées ...
Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation
Les opérations commerciales promotionnelles faisant naitre l'espérance d'un gain, peu importe le mode de tirage au sort, ne sont pas concernées par l'interdiction du Code de la sécurité intérieure mais sont régies par l'article L121-20 du Code de la consommation.
Afin de se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement...
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation / code consommation loi l121 / code consommation 121
Refonte du Code de la consommation : publication de l ...
Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance de recodification, qui vient d'être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l'adapter constamment à l'évolution des marchés et des pratiques commerciales.
L'ordonnance relative à la partie législative du Code, qui vient d'être publiée au Journal officiel (JO du 16...
Date: 2017-09-26 20:40:42
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / code de la consommation france / article code de la consommation / code consommation
Refonte du Code de la consommation : publication de l ...
Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance de recodification, qui vient d'être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par...
Date: 2017-02-19 18:44:23
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation
Une meilleure information des consommateurs en matière de ...
Le décret publié au Journal officiel précise les dispositions applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels dans le cadre de la loi Consommation du 17 mars 2014.
Améliorer l'information des consommateurs et renforcer leurs droits
Ces dispositions visent à améliorer l'information des consommateurs et à renforcer leurs droits, notamment en matière de vente à...
Date: 2017-02-19 20:36:42
Thèmes liés : information du consommateur / loi des consommateur / droit aux consommateur
DGCCRF - Consommation - Direction Générale de la ...
Actualités
Démarchage téléphonique
Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, baptisée Bloctel
Lutte contre le démarchage téléphonique : Martine PINVILLE va intensifier les sanctions après des premiers résultats positifs de BLOCTEL - 13/12/2016
Arnaque : usurpation d'identité DGCCRF
Plusieurs professionnels ont récemment signalé à la DGCCRF avoir été victimes d'une nouvelle forme d'arnaque à distance. Des courriels, signés par une personne se faisant passer pour un agent de la DGCCRF, ont...
Date: 2017-02-19 15:20:20
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / droit consommateur code consommation / code de la consommation france / code consommation
Le nouveau code de la consommation : une table de ...
Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l'accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l'ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes...
Date: 2017-09-26 20:38:49
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation
Le nouveau code de la consommation : une table de ...
Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l'accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l'ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes...
Date: 2017-02-19 19:54:06
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation
DGCCRF - Devis : obligations | Le portail des ministères ...
Résultats d'enquêtes
Devis : obligations - 08/12/2016
Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas.
Cependant, le devis est utile dès lors que le produit ou la prestation de service est plus complexe et...
Date: 2017-09-26 16:56:25
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
DGCCRF - Devis | Le portail des ministères économiques et ...
La lettre de la DGCCRF
Devis - 08/12/2016
Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas.
Cependant, le devis est utile dès lors que le produit ou la prestation de service est plus complexe et personnalisé...
Date: 2017-02-19 15:31:10
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
DGCCRF - Délais de réflexion, de rétractation ou de retour ...
à compter de la signature du contrat en agence
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai)
- 14 jours à compter de la signature du contrat sur internet, à distance ou hors établissement commercial
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant le délai de 7 jours)
Par lettre recommandée avec avis de réception
7. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps...
Date: 2017-09-26 15:22:25
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / droit aux consommateur / consommation d une voiture
DGCCRF - Délais de réflexion, de rétractation ou de retour ...
à compter de la signature du contrat en agence
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai)
- 14 jours à compter de la signature du contrat sur internet, à distance ou hors établissement commercial
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant le délai de 7 jours)
Par lettre recommandée avec avis de réception
7. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps...
Date: 2017-02-19 18:38:36
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / droit aux consommateur / consommation d une voiture
La protection du consommateur dans le secteur de l ...
Contexte concurrentiel
Les nombreux acteurs historiques du marché de l'assurance multirisque habitation (sociétés d'assurance mutuelles, courtiers et agents des compagnies d'assurances) dominent encore ce secteur, bien que les bancassureurs l'intègrent notamment par le biais de négociations de crédits immobiliers. La concurrence s'établit actuellement plutôt sur les prix que sur les...
Date: 2017-09-26 21:15:27
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / consommation de l automobile / guide consommateur assurance habitation
La protection du consommateur dans le secteur de l ...
Le consommateur peut négocier dans une certaine mesure les garanties en modulant les options et les montants des franchises, cependant la diminution d'un tarif peut entraîner l'augmentation d'une franchise ou la modification de l'étendue d'une garantie.
Caractéristiques du bien analysées :
type de résidence (principale, secondaire, locative) et de logement (maison, appartement), année...
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / consommation de l automobile
DGCCRF - Chiffres et repères : vins et boissons | Le ...
Sanctions
Chiffres et repères : vins et boissons - 26/06/2014
L'Union européenne est le principal producteur de vins dans le monde. La France, l'Italie et l'Espagne se disputent la place de leader sur ce marché. Si la production française est très dispersée avec près de 84 000 exploitants viticoles, elle fournit à elle seule environ 17 % de la production mondiale.
L'Union européenne [1]...
Date: 2017-09-26 20:09:35
Thèmes liés : chiffres de la consommation de vin en france / consommation de vin en france
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr
Média & ressources
Loi Consommation : santé
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le domaine de la santé.
Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles
La loi Consommation ouvre depuis le 1er novembre 2015 la...
Date: 2017-02-19 19:39:55
Thèmes liés : loi des consommateur
CEDEF - Où trouver les différents indices et taux ...
Nos prestations
Où trouver les différents indices et taux officiels ?
De nombreux indices et taux, utilisés dans divers calculs économiques, commerciaux, contractuels, etc., sont disponibles en ligne. Nous vous...
Thèmes liés : calcul de l indice de consommation / calcul indice de consommation
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr
Suppression du monopole de distribution des produits d'entretien pour lentilles
La loi Consommation permet au consommateur de ne plus avoir à acheter ses produits nettoyants pour lentilles uniquement dans les pharmacies et les magasins d'optique. Ainsi, la loi Consommation facilite l'accès à ces articles et favorise la baisse des prix, au bénéfice des consommateurs.
Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse
La loi Consommation autorise la...
Date: 2017-02-19 16:42:11
Thèmes liés : loi des consommateur
Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à ...
Accueil du portail > Archives > Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
Pour éviter le « crédit de trop » et...
Date: 2017-09-26 15:29:04
Thèmes liés : surendettement credit consommation
Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à ...
Accueil du portail > Archives > Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
Pour éviter le « crédit de trop » et...
Date: 2017-02-19 15:51:40
Thèmes liés : surendettement credit consommation
MEDIATION-CONSO - Foire aux questions | Le portail des ...
Qui peut saisir un médiateur ?
Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Pour quels types de litige de la consommation puis-je faire appel à la médiation ?
La médiation de la consommation s'applique à un litige contractuel national ou transfrontièr entre un consommateur et un...
Date: 2017-02-19 18:50:33
Thèmes liés : service au consommateur
MEDIATION-CONSO - Foire aux questions | Le portail des ...
Qui peut saisir un médiateur ?
Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Pour quels types de litige de la consommation puis-je faire appel à la médiation ?
La médiation de la consommation s'applique à un litige contractuel national ou transfrontièr entre un consommateur et un...
Thèmes liés : service au consommateur
DGCCRF - Résoudre un litige de consommation | Le portail ...
Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs (ou tout...
Date: 2017-09-26 22:01:10
Thèmes liés : association consommateur litige
DGCCRF - Restaurants : droits et obligations des ...
Que peut exiger le professionnel ?
Il ne peut interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, moeurs, etc.), ou en raison de la présence d'enfants (article 225-1 du Code pénal). Sanctions prévues : trois ans de prison et/ou 45 000 EUR d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros...
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix
DGCCRF - Téléphonie mobile | Le portail des ministères ...
Les trois questions à vous poser avant de souscrire une offre mobile sont les suivantes :
Quel réseau ? Il existe trois catégories de réseaux avec des couvertures très différentes : bas débit, haut débit et très haut débit. Plusieurs types de technologies coexistent au sein de ces catégories (GSM, UMTS, EDGE, LTE, etc.) souvent regroupés sous les dénominations 2G, 2.5G, 3G, 3G+ ou...
Date: 2017-02-19 20:02:17
Thèmes liés : credit consommation a l etranger
MEDIATION-CONSO - Les médiateurs de la consommation par ...
Les litiges transfrontaliers
Si le professionnel avec lequel vous avez un litige est établi dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France, c'est le Centre européen des consommateurs France qui est compétent pour vous renseigner et pour vous...
Date: 2017-09-26 15:33:21
Thèmes liés : union consommateur france
Les médiateurs de la consommation - Le portail des ...
Les litiges transfrontaliers
Si le professionnel avec lequel vous avez un litige est établi dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France, c'est le Centre européen des consommateurs France qui est compétent pour vous renseigner et pour vous...
Date: 2017-02-19 15:24:38
Thèmes liés : union consommateur france