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PRESCRIPTION BIENNALE : ARRETS DU 11 FEVRIER 2016 DE LA ...
prescription biennale des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, sont applicables aux services financiers, que les banques fournissent à leur clientèle.
Achevant son travail d'harmonisation et d'adaptation aux directives Européennes, la Cour de Cassation, avait par un arrêt du 10 juillet 2014,(Pourvoi n°13-15.511 - Cour de cassation - 1 ère chambre civile ) fixé le point de...
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / code de la consommation garantie 2 ans / droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur
Dans le cadre d’une saisie – immobilière, le Report de l ...
Il ressort des dispositions de l'article R. 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution que :
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du Code de la consommation .
L'alinéa 2 de l' article R. 322-27 du Code des procédures civiles...
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation
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