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3 articles sélectionnés

DROIT DE LA CONSOMMATION - lexinter.net

Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises.  Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement consumériste a conduit le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.

En France le droit de la consommation a d'abord pris la forme de la loi de 1978 qui a été ensuite codifié dans un Code de la consommation. Le droit de la consommation  déroge à la philosophie fondamentale qui avait présidé à...

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Date: 2016-11-03 11:58:03

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / droit aux consommateur / code de la consommation france / protection consommateurs / code consommation automobile

REPERTOIRE JURIDIQUE - lexinter.net

La loi de protection des consommateurs de 1978 a été codifiée en un Code de la consommation , définissant le droit de la consommation   qui vise à rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs .

Ces dispositions...

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Date: 2016-11-03 12:09:46

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / protection consommateurs / droit aux consommateur

DROIT DE RETRACTATION - lexinter.net

[  TELEACHAT ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SERVICE DE TELE-RADIODIFFUSION  ]

 

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

   Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception,...

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Date: 2007-11-29 17:01:00

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / taux d interet consommation